Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1978, 76-41.250

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/1978

Numéro d'affaire

76-41.250

Résumé

Les parties qui dans une clause du contrat de travail, ont prévu en faveur du salarié un délai de préavis de trois ans dans le cas où par suite de circonstances non prévisibles telles que réduction ou changement d'activité la mettant dans l'obligation de réduire le nombre de ses salariés, l'entreprise se trouverait contrainte de se séparer de lui, n'ont envisagé pour son application éventuelle que des situations impliquant la poursuite par l'entreprise d'une activité quelconque au cours de laquelle le préavis aurait pu être exécuté. Les juges du fond ne peuvent donc l'appliquer au cas de cessation d'activité avec licenciement de l'ensemble du personnel. Par ailleurs si cette clause devait être considérée comme ayant simplement une portée indemnitaire, il leur appartenait d'apprécier si elle était manifestement excessive ou dérisoire.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1790 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, COMPLETE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE STEFANO, QUI EMPLOYAIT BERTOLI COMME MECANICIEN, A CONCLU AVEC LUI, LE 16 MAI 1962, UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL OU IL ETAIT STIPULE QU'ELLE LUI GARANTISSAIT SON EMPLOI PENDANT UNE DUREE ILLIMITEE, SAUF CAS DE FAUTE GRAVE DE SA PART, ET QUE, DANS LE CAS OU, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES NON PREVISIBLES TELLES QUE REDUCTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE OU CHANGEMENT DE SON ACTIVITE ACTUELLE LA METTANT DANS L'OBLIGATION DE REDUIRE LE NOMBRE DE SES SALARIES, ELLE SE TROUVERAIT CONTRAINTE DE SE SEPARER DE LUI, IL BENEFICIERAIT, TOUJOURS, SAUF FAUTE GRAVE DE SA PART, D'UN DELAI DE PREAVIS DE TROIS ANS ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE AYANT DU, EN RAISON D 'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, ETRE DISSOUTE PAR ANTICIPATION LE 15 DECEMBRE 1972 ET L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL AYANT ETE IMMEDIATEMENT LICENCIE, BERTOLI, QUI AVAIT PERCU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE PREAVIS SEULEMENT, A DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE LUI PAYER LE COMPLEMENT EN CONFORMITE DE LA CLAUSE PRECITEE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA REFERENCE QUE FAISAIT LA CLAUSE A DES HYPOTHESES DE "REDUCTION" OU DE "CHANGEMENT D L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE" ENTRAINANT L'OBLIGATION DE REDUIRE LE PERSONNEL, N'AVAIT QU'UNE VALEUR INDICATIVE ETANT DONNEE A TITRE D'EXEMPLE DE CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES ET NON SUSCEPTIBLES D'ETRE ENUMEREES ; QUE, SI RESTRICTIVE QUE DUT ETRE L'INTERPRETATION DE CETTE CLAUSE, ELLE NE POUVAIT SE LIMITER AUX DEUX SEULES HYPOTHESES MENTIONNEES ET QUE SON APPLICATION N'ETAIT PAS LIEE NECESSAIREMENT A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE SOCIALE, NI AU MAINTIEN EN ACTIVITE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUE LES PARTIES N'AVAIT ENVISAGE, POUR SON APPLICATION EVENTUELLE, QUE DES SITUATIONS QUI, N'EUSSENT-ELLES ETE CITEES QU'A TITRE D'EXEMPLES, IMPLIQUAIENT LA POURSUITE PAR L'ENTREPRISE D'UNE ACTIVITE QUELCONQUE AU COURS DE LAQUELLE LE PRE-AVIS AURAIT PU ETRE EXECUTE, ET ALORS QUE, SI LA CLAUSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT SIMPLEMENT UNE PORTEE INDEMNITAIRE, IL APPARTENAIT AU JUGE D'APPRECIER SI ELLE ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE OU DERISOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.