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Cour de cassation · 10 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.616

Faute graveLicenciement
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  1. Décision rendue
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE A SAKO, OUVRIER CONGEDIE PAR LA REGIE RENAULT, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, EN ESTIMANT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, AUX MOTIFS QUE S'IL S'ETAIT QUERELLE AVEC SON CAMARADE DE TRAVAIL MAKLOUFI, IL CONTESTAIT L'AVOIR MENACE D'UN COUTEAU ET QUE CE FAIT N'ETAIT PAS ETABLI, LES DECLARATIONS FAITES LORS DE L'ENQUETE PAR MAKLOUFI ET PAR MAZARI, TEMOIN DE L'INCIDENT ETANT CONTRADICTOIRES, PUISQUE, SELON LE PREMIER, SAKO ETAIT VENU VERS LUI AVEC UN COUTEAU PLACE FACE AU COEUR, TANDIS QUE LE SECOND AVAIT INDIQUE QUE SAKO AVAIT POINTE LE COUTEAU A LA HAUTEUR DU COU ;

ATTENDU QU'EN REJETANT CES TEMOIGNAGES COMME CONTRADICTOIRES, ALORS POURTANT QU'IL RESULTAIT DE L'UN ET DE L'AUTRE QUE SAKO AVAIT MENACE MAKLOUFI D'UN COUTEAU, PEU IMPORTANT POUR LA SOLUTION DU LITIGE QU'IL L'EUT POINTE VERS LE COEUR OU VERS LE COU, LA COUR D'APPEL LES A DENATURES ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE A SAKO, OUVRIER CONGEDIE PAR LA REGIE RENAULT, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, EN ESTIMANT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, AUX MOTIFS QUE S'IL S'ETAIT QUERELLE AVEC SON CAMARADE DE TRAVAIL MAKLOUFI, IL CONTESTAIT L'AVOIR MENACE D'UN COUTEAU ET QUE CE FAIT N'ETAIT PAS ETABLI, LES DECLARATIONS FAITES LORS DE L'ENQUETE PAR MAKLOUFI ET PAR MAZARI, TEMOIN DE …
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    Le fait qu'un salarié en ait menacé un autre d'un couteau constitue une faute grave, peu important que les témoignages recueillis soient en contradiction sur le point de savoir si l'arme était pointée vers le coeur ou vers le cou de la victime.
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    A PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE A SAKO, OUVRIER CONGEDIE PAR LA REGIE RENAULT, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, EN ESTIMANT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, AUX MOTIFS QUE S'IL S'ETAIT QUERELLE AVEC SON CAMARADE DE TRAVAIL MAKLOUFI, IL CONTESTAIT L'AVOIR MENACE D'UN COUTEAU ET QUE CE FAIT N'ETAIT PAS ETABLI, LES DECLARATIONS FAITES LORS DE L'ENQUETE PAR MAKLOUFI ET PAR MAZARI, TEMOIN DE L'INCIDENT ETANT CONTRADICTOIRES, PUISQUE, SELON LE PREMIER, SAKO
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    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE A SAKO, OUVRIER CONGEDIE PAR LA REGIE RENAULT, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, EN ESTIMANT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, AUX MOTIFS QUE S'IL S'ETAIT QUERELLE AVEC SON CAMARADE DE TRAVAIL MAKLOUFI, IL CONTESTAIT L'AVOIR MENACE D'UN COUTEAU ET QUE CE FAIT N'ETAIT PAS ETABLI, LES DECLARATIONS FAITES LORS DE L'ENQUETE PAR MAKLOUFI ET PAR MAZARI, TEMOIN DE L'INCIDENT E
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","menaces de violences sur un autre salarié","constatations suffisantes","délai","congé"]
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","menaces de violences sur un autre salarié","constatations suffisantes","délai","congé"]
    Mentions dans le texte
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE A SAKO, OUVRIER CONGEDIE PAR LA REGIE RENAULT, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, EN ESTIMANT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, AUX MOTIFS QUE S'IL S'ETAIT QUERELLE AVEC SON CAMARADE DE TRAVAIL MAKLOUFI, IL CONTESTAIT L'AVOIR MENACE D'UN COUTEAU ET QUE CE FAIT N'ETAIT PAS ETABLI, LES DECLARATIONS FAITES LORS DE L'ENQUETE PAR MAKLOUFI ET PAR MAZARI, TEM
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