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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de directrice de produits maroquinerie par la société Chanel coordination selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 décembre 1997 moyennant une rémunération annuelle de 600 000 francs ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre en date du 26 décembre 2000 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour repos compensateur, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2004), que M. X..., engagé le 9 mai 1989 en qualité de chef de publicité, par la société Groupe Mieux Vivre, a été licencié par lettre recommandée du 5 octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 40 810,45 euros, le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le caractère régulier ou non d'un supplément doit s'apprécier non pas de manière abstraite mais concrètement, en fonction des paiements effectués par l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... engagé le 25 juin 1997 par l'association Union pour la défense de la santé mentale (l'association) en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 2 novembre 1998 ; que contestant le bien fondé de son licenciement il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le salarié n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que son licenciement ne pouvait être prononcé à défaut d'avoir été précédé de deux sanctions, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit il est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'association à verser à M. X...

Sur les deux moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Autain Pêche fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2003) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

, leur assurant le paiement d'indemnités même en cas de rupture du contrat de travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié, la cour d'appel retient qu'en contrepartie d'une indemnité forfaitaire, M. X...

la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le pourvoi principal n° T 02-46.093 : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires et accessoires jusqu'à la notification régulière de son licenciement alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L.

X..., engagé en qualité de directeur par la société Gravières d'Alsace, a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2000, reçue le lendemain ; qu'il a signé, le 11 septembre suivant, une transaction ; qu'invoquant la nullité de cette transaction, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié et condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité contractuelle de licenciement, la cour d'appel retient que si un accord transactionnel vaut pour régler les conséquences d'une rupture des relations contractuelles de travail, il ne peut cependant valablement opérer un licenciement ; qu'une telle convention se trouve entachée de nullité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X...

l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et accessoires, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Lefeuvre Immobilier faisait valoir que la grille de classification figurant dans la convention collective nationale de l'immobilier était considérée par l'ensemble des partenaires sociaux comme obsolète et quasiment inutilisable, les termes utilisés pour définir les différents niveaux étant trop vagues, et qu'il convenait donc de se référer aux usages de la profession afin d'interpréter les termes employés dans la convention collective ; qu'elle ajoutait qu'à la lecture des attestations établies par d'autres professionnels de l'

par lettre du 6 avril d'être rétrogradée dans ses anciennes fonctions de femme de chambre ; qu'elle a été licenciée le 17 juin pour refus répétés d'exécuter les instructions de travail, notamment entretien et nettoyage, non-respect des consignes, attitude hostile à l'égard de la direction ; Attendu que pour rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que tant le contrat de travail en date du 1er septembre 2000 à temps partiel que le contrat de travail du 13 février 2001 à temps complet font état de fonctions d'employée polyvalente ce qui implique nécessairement une diversité de fonctions au sein de l'hôtel et qu'en conséquence le refus de la salariée s'analyse en une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la qualification d'un salarié s'appréciant au regard des fonctions réellement…

il résulte qu'il avait, en réalité, été omis de statuer sur ces demandes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X... de sa requête en omission de statuer sur les demandes relatives au rappel de salaires d'avril 1994 à octobre 1995, aux dommages-intérêts compensatoires, à la qualification du salarié, aux bulletins de paie pour les sommes réglées sans bulletin de paie et documents annexes, l'arrêt rectificatif rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

par contrat de distribution ou d'intégration, Diceep prenant également en charge le financement des plate-formes et matériels divers nécessaires" ; qu'aucune contrepartie financière n'a été attachée à la période, fixée à deux années, d'interdiction de concurrence et que la clause en litige apparaît dès lors à l'évidence comme entachée de nullité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de loyauté à laquelle se trouve soumis le salarié pendant la durée d'exécution de son contrat de travail est distincte de la clause de non-concurrence et que l'employeur invoquait à l'encontre du salarié des faits de concurrence déloyale, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces actes de concurrence déloyale imputés au salarié n'étaient pas antérieurs à la rupture du contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2003), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er décembre 1996 par la société Agence des services de la presse et de l'édition, a, le 19 juin 2001, informé celle-ci de sa grossesse dont le terme était prévu pour le 4 janvier 2002 ; que par lettre du 19 juillet 2001, elle a été licenicée pour motif économique ; que la salariée a demandé la constatation de la nullité du licenciement et la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si son reclassement dans l'entreprise n'est pas possible ; qu'ainsi lorsque l'employeur justifie de la réalité du motif économique…

Attendu que Mme X..., employée en qualité de dessinatrice-projeteuse "DAO" par la société Pulse, a été licenciée par lettre du 12 novembre 2001 après avoir refusé le 2 août 2001 des tâches nouvelles et complémentaires de documentation technique proposées par l'employeur dans un courriel du 27 juillet précédent ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter sa demande, la cour d'appel énonce que la gestion de la documentation technique ne constitue qu'une tâche annexe, complémentaire des fonctions initiales, devant être confiée temporairement à l'intéressée pour pallier la baisse d'activité de l'ensemble de l'entreprise ; qu'il n'est pas contesté que cette adjonction ne devait entraîner aucune modification de sa rémunération, de sa classification et de son…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui avait, du 8 septembre 1998 au 30 juin 2001, assuré un enseignement de moniteur de tennis dans le cadre de la société Ten Club, propriétaire d'un complexe sportif "Country Club" à Couzeix (Haute-Vienne), a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait la qualité de salarié, qu'il avait fait l'objet d'un licenciement verbal abusif et vexatoire et pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de réparation ; Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 120-3 du Code du travail, M. X...

Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 13 janvier 1987 par la société Stalaven en qualité de représentant de commerce-livreur et devenu chef de secteur chargé du développement des ventes par avenant du 1er mars 2000, a été licencié le 10 avril 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause de son licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié abusif pour refus d'exécuter une clause de mobilité contractuellement prévue, l'arrêt attaqué énonce que l'avenant au contrat de travail a été passé dans les conditions fixées par les articles L.

à un employeur de payer à un salarié une indemnité de préavis, mais qu'il a le devoir, face à une salariée qui pendant plus de trente années a contribué à la bonne marche de l'entreprise et qui se trouve soudain meurtrie par la vie de faire en sorte qu'elle soit le moins lésée possible, ce qui n'a pas été le cas alors qu'en mentionnant dans la lettre de licenciement que le préavis ne sera pas rémunéré, mais que l'expiration du contrat n'interviendra qu'à la fin de celui-ci, la société Gsell et fils prive ainsi Mme Y...

En application de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'imprécision de la lettre de licenciement équivaut à une absence de motifs.

Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie, soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie d'origine professionnelle, de maintenir le contrat. Est nul le licenciement d'un tel salarié dès lors que l'employeur, connaissant la volonté de celui-ci de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, n'invoquait pas l'un des motifs susvisés.

324-11-1 du Code du travail ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 2003) d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée de Mme X... en contrat à durée indéterminée, et de l'avoir condamné à payer à la salariée, diverses sommes à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié auquel l'employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L.

; qu'à l'échéance du terme, trois autres contrats, au même motif, se sont succédé pour les périodes comprises entre les 3 et 29 mars, 1er et 29 avril, et enfin, entre le 2 septembre et le 6 septembre 1997; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et obtenir ses indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement d'heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sarrazyn fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 13 mai 2003) d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de l'avoir condamnée à payer à M.