Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 04-40.736
Arrêt du 17 janvier 2006Pourvoi n° 04-40.736
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Moyen: Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Autain Pêche fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2003) de l'avoir condamnée à payer à M. X. une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de remboursement de frais professionnels.
- Réponse: Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale et violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Autain Pêche fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2003) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de remboursement de frais professionnels ;
Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale et violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
qu'ils ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Autain Pêche aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6137266ecd58014677425855
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6137266ecd58014677425855.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 17 janvier 2006.
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