← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 17 janvier 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-40.740

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale, sans renvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Orn'DiscothèqueÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Orn'Discothèque aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailAvertissement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X..., prononcé le 23 décembre 1999 par la société Orn'Discothèque, qui l'employait en qualité de portier depuis le 13 août précédent, était justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que, dans la mesure où la lettre de licenciement faisait expressément référence à l'avertissement notifié le 25 novembre 1995 au salarié, ces deux documents forment un tout indissociable, le second devant être lu et interprété comme la suite du premier ; que si, effectivement, la motivation du licenciement que renferme la lettre notifiant celui-ci peut apparaître par trop imprécise, l'avertissement notifié à l'intéressé par lettre du 25 novembre 1999 énonce à son encontre des griefs précis et circonstanciés qui constituent une cause réelle et sérieuse autorisant son licenciement ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Décide que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Renvoi devant la cour d'appel de Rouen mais uniquement sur les points restant en litige
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Orn'Discothèque aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Orn'Discothèque à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X..., prononcé le 23 décembre 1999 par la société Orn'Discothèque, qui l'employait en qualité de portier depuis le 13 août précédent, était justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que, dans la mesure où la lettre de licenciement faisait expressément référence à l'avertissement notifié le 25 novembre 1995 au salarié, ces deux documents forment un tout indissociable, le second devant être lu et interprété comme la suite du premier ; que si, effectivement, la motivation du licenciement que renferme la lettre notifiant celui-ci peut apparaître par trop imprécise, l'avertissement notifié à l'intéressé par lettre du 25 novembre 1999 énonce à son encontre des griefs précis et circonstanciés qui constituent une cause réelle et sérieuse autorisant son licenciement ;

Attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement qu'il doit envoyer au salarié ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que la lettre de licenciement envoyée à l'intéressé était imprécise, ce qui équivalait à une absence de motivation, la cour d'appel, qui, de surcroît, a retenu comme motif du licenciement des faits déjà sanctionnés par un avertissement, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;

Décide que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Renvoi devant la cour d'appel de Rouen mais uniquement sur les points restant en litige ;

Condamne la société Orn'Discothèque aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Orn'Discothèque à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X..., prononcé le 23 décembre 1999 par la société Orn'Discothèque, qui l'employait en qualité de portier depuis le 13 août précédent, était justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que, dans la mesure où la lettre de licenciement faisait expressément référence à l'avertissement notifié le 25 novembre 1995 au salarié, ces deux documents …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X..., prononcé le 23 décembre 1999 par la société Orn'Discothèque, qui l'employait en qualité de portier depuis le 13 août précédent, était justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que, dans la mesure où la lettre de licenciement faisait expressément référence à l'av
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ., prononcé le 23 décembre 1999 par la société Orn'Discothèque, qui l'employait en qualité de portier depuis le 13 août précédent, était justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que, dans la mesure où la lettre de licenciement faisait expressément référence à l'avertissement notifié le 25 novembre 1995 au salarié, ces deux documents forment un tout indissociable, le second devant être lu et interprété comme la suite du premier ; que si, effectivement, la motivation du licenciement que renferme la lettre notifiant celui-c
    Lire dans le texte
    Points examinés
    riée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Décide que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Renvoi devant la cour d'appel de Rouen mais uniquement sur les points restant en litige ; Condamne la société Orn'Discothèque aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la so
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieusePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    2-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X..., prononcé le 23 décembre 1999 par la société Orn'Discothèque, qui l'employait en qualité de portier depuis le 13 août précédent, était justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que, dans la mesure où la lettre de licenciement faisait expressément référence à l'avertissement notifié le 25 novembre 1995 au salarié, ces deux documents forment un tout indissociable, le second devant être lu et interprété comme la suite du premier ; que si, effectiveme
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    u licenciement que renferme la lettre notifiant celui-ci peut apparaître par trop imprécise, l'avertissement notifié à l'intéressé par lettre du 25 novembre 1999 énonce à son encontre des griefs précis et circonstanciés qui constituent une cause réelle et sérieuse autorisant son licenciement ; Attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement qu'il doit envoyer au salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatati
    Lire dans le texte
    Points examinés
    de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Décide que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Renvoi devant la cour d'appel de Rouen mais uniquement sur les points restant en litige ; Condamne la société Orn'Discothèque aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
    Lire dans le texte
  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    rn'Discothèque, qui l'employait en qualité de portier depuis le 13 août précédent, était justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que, dans la mesure où la lettre de licenciement faisait expressément référence à l'avertissement notifié le 25 novembre 1995 au salarié, ces deux documents forment un tout indissociable, le second devant être lu et interprété comme la suite du premier ; que si, effectivement, la motivation du licenciement que renferme la lettre notifiant celui-ci peut apparaître par trop imprécise, l'avertisse
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ocuments forment un tout indissociable, le second devant être lu et interprété comme la suite du premier ; que si, effectivement, la motivation du licenciement que renferme la lettre notifiant celui-ci peut apparaître par trop imprécise, l'avertissement notifié à l'intéressé par lettre du 25 novembre 1999 énonce à son encontre des griefs précis et circonstanciés qui constituent une cause réelle et sérieuse autorisant son licenciement ; Attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs d
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    s et énonciations que la lettre de licenciement envoyée à l'intéressé était imprécise, ce qui équivalait à une absence de motivation, la cour d'appel, qui, de surcroît, a retenu comme motif du licenciement des faits déjà sanctionnés par un avertissement, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, de mettre partiellement fin au litige par application de la règ
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","lettre de licenciement","contenu","mention des motifs du licenciement","motifs précis","définition","cassation","arrêt","arrêt de cassation","cassation avec renvoi limité","applications diverses","matière prud'homale","validité","exclusion","cas","fait
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1ce9ba5988459c53c4a
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel