Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2006, 04-40.740

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/2006

Numéro d'affaire

04-40.740

Résumé

En application de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'imprécision de la lettre de licenciement équivaut à une absence de motifs.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X..., prononcé le 23 décembre 1999 par la société Orn'Discothèque, qui l'employait en qualité de portier depuis le 13 août précédent, était justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que, dans la mesure où la lettre de licenciement faisait expressément référence à l'avertissement notifié le 25 novembre 1995 au salarié, ces deux documents forment un tout indissociable, le second devant être lu et interprété comme la suite du premier ; que si, effectivement, la motivation du licenciement que renferme la lettre notifiant celui-ci peut apparaître par trop imprécise, l'avertissement notifié à l'intéressé par lettre du 25 novembre 1999 énonce à son encontre des griefs précis et circonsta…