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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en novembre 1994 par les Laboratoires Logeais, aux droits desquels vient la société Chiesi, en qualité de visiteuse médicale ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 1er juin au 15 juillet 1996, puis du 1er septembre 1996 au 15 janvier 1997 ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour le 6 janvier 1997 et a été licenciée par lettre du 14 janvier 1997 pour absences prolongées désorganisant son secteur d'activité et nécessitant son remplacement définitif, avec dispense d'exécuter son préavis ; que par lettre du 28 janvier 1997 l'employeur a demandé des explications à la salariée sur l'exercice par elle d'une nouvelle activité depuis le 6 janvier 1997, puis par lettre du 4 mars 1997 a prétendu que le contrat de travail avait été rompu à son initiative…

l'employeur, a condamné ce dernier au paiement de dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'aurait perçues le salarié jusqu'au terme de son contrat ; Attendu, cependant, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture d'un contrat emploi-jeune avant l'échéance du terme de soixante mois ouvre droit à une indemnisation correspondant au préjudice subi par le salarié et non aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à ce terme ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'évaluation du préjudice, l'arrêt rendu le 3 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir qu'à la date du licenciement l'employeur ignorait l'origine de l'arrêt de travail du salarié, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

la salariée reprochait à l'employeur, a estimé qu'ils n'étaient pas de nature à lui rendre imputable la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

tendre qu'à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; que sous le couvert de violation de la loi le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation faite par la cour d'appel qui, dans l'exercice du pourvoi qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement de Mme X... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... : Attendu que ce moyen qui ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident de la société Codeviandes : Vu les articles L.

; que par arrêt du 8 décembre 2003 la cour d'appel de Grenoble, relevant qu'à la date de la rupture le remplacement définitif de M. X... Y... n'était nullement nécessaire, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant jugé non fondée la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel après avoir rappelé les termes des alinéas 3 et 4 de l'article 26 de la convention collective susvisée a énoncé qu'en l'espèce M. X... Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'annexe IV de la Convention collective nationale des industries du textile ; Attendu que Mlle X..., embauchée par la société Agofroy en 1987, a été licenciée par lettre du 6 décembre 1999 ; que contestant les fondements de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire le licenciement de Mlle X...

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts, le jugement attaqué retient que les parties ont reconnu à la barre la proposition de mutation sur Tours refusée par le salarié et qu'elles ont cessé toutes relations contractuelles à compter du 7 novembre 2002 ; que par ailleurs aucune partie ne s'est manifestée jusqu'au terme du contrat de travail ; qu'il y a lieu de considérer qu'il y a rupture du contrat de travail d'un commun accord, et cela malgré la lettre du 29 janvier 2003 adressée par M. X... à l'entreprise Agir sécurité ; Attendu, cependant, que la rupture, d'un commun accord , du contrat de travail à durée déterminée suppose l'existence d'une volonté claire et non équivoque de chacune des parties de mettre fin audit contrat ;

X..., engagé par la société Moulinex le 1er décembre 1997 en qualité de responsable planning à Moscou par contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a été licencié par lettre du 28 avril 1999 suite à son refus d'effectuer une mission de six mois à Paris à compter du 12 avril 1999 à la demande de son employeur ; qu'estimant abusif son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 octobre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail par lequel il a été engagé par la société Moulinex pour être expatrié à Moscou pendant trois ans ne lui imposait pas d'accepter des mutations ultérieures et ne prévoyait pas de déplacements hors de la…

Vu l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que M.

En visant l'impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec le certificat médical dressé par le médecin du travail, une lettre de licenciement fait ainsi nécessairement référence à l'inaptitude physique du salarié licencié et énonce par la même le motif précis exigé par la loi.

Il résulte de l'article L. 223-4 du code du travail que les périodes limitées à une durée d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du code du travail.

Aux termes de l'article 30 de la convention collective du Crédit mutuel méditerranéen, lorsqu'un agent, en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du 2e degré, il en est avisé par la direction. Il peut alors demander à celle-ci, dans les dix jours ouvrés de cet avis, directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel, que ladite sanction soit déférée au conseil de discipline institué auprès de la Fédération du Crédit mutuel méditerranéen qui est chargé de formuler des avis sur les sanctions de l'espèce ; la sanction ne sera exécutoire qu'après avis du conseil de discipline si l'avis de ce dernier est demandé. Aux termes de l'article 29 de cette même convention collective, les sanctions du 2e degré sont la rétrogradation et la révocation.

L'article 2 du chapitre III de l'annexe cadres à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de matériel de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts disposant que tout engagement doit faire l'objet d'une lettre d'engagement ou d'un contrat écrit précisant la période d'essai qui est de trois mois pour les coefficients hiérarchiques 410 à 800, il n'est pas possible aux parties de stipuler une période d'essai supérieure à une durée de trois mois mais seulement de convenir d'une durée plus courte.

préventive et entretien général" a signé le 23 janvier 2003 une lettre reconnaissant avoir sollicité son départ ; qu'ayant été licencié le 28 janvier 2003, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Filet Bleu fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 2004) d'avoir dit que le contrat de travail du salarié avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se déterminant par des motifs qui méconnaissent le sens clair et précis, ainsi que la portée, de la lettre, rédigée et signée par M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 03-48.000 et n° N 03-48.001 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... engagés en qualité d'agents de surveillance et affectés au cours du mois de décembre 1997 à la surveillance nocturne au Salon Nautique de Paris, ont été licenciés par lettres du 5 mai 1998 ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives au bien fondé du licenciement et en paiement d'heures supplémentaires et rappels de congés sur celles-ci ; Sur le premier moyen commun aux pourvois principaux des deux salariés : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, la cour d'appel pour refuser d'examiner la demande des salariés en nullité fondée sur la discrimination syndicale des licenciements prononcés, retient que la discussion sur la discrimination syndicale est sans objet dès lors que les salariés ne demandent ni…

n'était pas sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi des salariées : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande de paiement d'une prime de treizième mois et d'une indemnité de licenciement complémentaire en application de la convention collective à laquelle l'employeur s'était volontairement soumis ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions en les rejetant, a fait ressortir qu'il ne résultait pas de la seule application de la grille salariale de l'UNCANSS aux salariées et de la mention de cette convention dans les contrats de travail de deux autres salariés la volonté claire et non équivoque de l'employeur de leur faire application de…

, des fonctions techniques distinctes de ce mandat social, dans un état de subordination à l'égard de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constations, d'une part, que M. X... justifiait d'un contrat de travail antérieur à sa désignation en qualité de cogérant, d'autre part, que ce contrat de travail avait été rompu par un licenciement prononcé après la liquidation judiciaire de la société Bourwil, qui entraînait la dissolution de cette dernière et mettait fin au mandat social, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

de non-concurrence et élu aux élections prud'homales en décembre 1997 et décembre 2002, a vu son contrat de travail repris par la société Brandt industrie en application du plan de cession partielle arrêté par jugement de janvier 2002 ; que les 27 mars et 31 mars 2002, cette société lui a remis une attestation ASSEDIC mentionnant comme cause de la rupture "licenciement individuel" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de provisions au titre de l'indemnité de préavis, de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de l'indemnité due au titre de la violation de son statut protecteur ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris du manque de base légale au regard des articles L. 516-31 du Code du travail, L.