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l'employeur, mais que le conseil de prud'hommes a écartées sans raison valable, que l'intéressée avait refusé de reprendre son poste ; que, dès lors, les juges du fond ont entaché leur décision d'une contradiction de motifs et d'un manque de base légale et ont violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-2 du Code du travail ; Mais attendu que, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de la valeur des preuves qui leur étaient soumis, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des pièces de la procédure que la société Les Epinettes a embauché, par lettre du 6 juin 1982, pour l'hôtel qu'elle exploitait à Val d'Ajol (Vosges), M. et Mme X... en qualité respectivement de cuisinier et de serveuse ; que ceux-ci, après leur licenciement pour motif économique intervenu le 3 mai 1985, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes, à titre notamment de rappels de salaires, d'avantages en nature et d'indemnités de congés-payés ; que, devant le conseil de prud'hommes, la société les Epinettes a formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation des époux X... au paiement d'une certaine somme "pour nourriture et logement de leur fils" ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt

l'employeur ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a modifié l'objet de la demande qui n'était pas de savoir si le contrat avait été ou non signé, ou bien encore la période d'essai effectuée, mais de tirer les conséquences juridiques de l'attitude d'un employeur qui avait tenté, en violation de l'article L. 122-12 du Code du travail de modifier les conditions essentielles de son contrat de travail ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui a refusé de se prononcer sur le fond du litige qui concernait la qualification de la rupture, n'a pas tiré de ses constatations dont il résultait que la rupture était imputable à l'employeur, les conséquences qui s'imposaient ;

l'employeur à payer une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement aux motifs que, "la lettre de convocation à l'entretien préalable pour le 29 juillet 1985 ne comporte aucune date et a été reçue par M. X... le jour de cet entretien" ; alors que, aux termes de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14 du même Code imposant à l'employeur avant toute décision de convoquer le salarié à un entretien préalable ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'ainsi le jugement a violé les articles ci-dessus ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-14-6 alors applicable et L. 122-41 du Code du travail, l'employeur qui

la salariée n'étaient pas d'une gravité telle qu'elle rende impossible la continuation des rapports de travail, pendant la durée limitée du délai-congé ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'Association de préparation aux carrières sociales depuis le 14 septembre 1978, en qualité de cadre pédagogique, a été licenciée le 2 avril 1982 pour faute lourde constituée par la séquestration des membres du conseil d'administration de l'APCS ; qu'à la demande de Mme X..., l'employeur énonçait comme autres motifs de licenciement la publication de conclusions injurieuses envers la direction, prises dans le cadre d'une autre instance prud'homale opposant l'APCS à Mme X..., le refus par la salariée d'exécuter les tâches confiées et la tentative d'imposer dans l'établissement un ancien membre du personnel ; Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à obtenir la condamnation de l'APCS à lui payer diverses sommes à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VALREX, société anonyme dont le siège social est à Valréas (Vaucluse), chemin de la Barthelasse, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section industrie), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant à Grillon (Vaucluse) Les Garrigons, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Blazer, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

l'employeur n'avait pas invoqué la faute grave dans la lettre de licenciement ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans préciser les éléments de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur faisait valoir que le salarié n'avait jamais ni réclamé le paiement d'heures supplémentaires ni même, ainsi qu'il résultait des attestations versées aux débats, effectué les heures de travail prévues au contrat ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié avait effectué de nombreuses heures supplémentaires ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... Guy, envers M. X... Michel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur le 30 juin 1986 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... avait perçu l'intégralité de son salaire, et alors, d'autre part, que M. X... avait été engagé le 25 juin 1986, ce dont il résultait que la cessation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une appréciation souveraine des preuves que le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur n'avait pas versé au salarié les sommes qui lui étaient dues en exécution du contrat de travail ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LAURA DIFFUSION, dont le siège social est à Barentin (Seine-Maritime), Centre Commercial de Barentin (ZAC), lotissement du Mesnil Roux, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen, au profit de Monsieur Denis X..., demeurant à Darnetal (Seine-Maritime) ..., défendeur à la cassation ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que la décision attaquée a, sans énoncer le moindre motif à cet égard, ordonné à la société Laura Diffusion de verser à M. X...

la caisse des cadres" ; Mais attendu que le jugement, qui a été confirmé par l'arrêt attaqué, énonce "qu'en son dernier état, la demande formée par M. X... contre la société Engineering Sigle comporte le seul chef suivant : 70 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive" ; D'où il suit que les moyens sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LAURA DIFFUSION, dont le siège social est Centre commercial de Barentin (ZAC), lotissement du Mesnil Roux à Barentin (Seine maritime), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen, au profit de M. Bruno X..., demeurant ..., Le Houlme, Malaunay (Seine maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M.

la salariée à compter du début de l'année 1978, bien qu'aucune sanction ne soit intervenue à cette époque ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme D... avait fait preuve de négligence dans l'établissement des paies du personnel du mois d'octobre 1978, dont était résulté un retard de quelques jours ; qu'en l'état de ces constatations elle a décidé, en dehors de toute contradiction, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L 122143 du Code du travail, par une décision motivée, que ce comportement constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 8740.905 : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme D... de sa demande en paiement de rappel de salaires et réduit le montant de l'indemnité de licenciement à la somme de 313 809 francs ;

l'employeur excluant le paiement des indemnités légales, qu'en l'espèce, l'employeur, dont la petite entreprise "5 salariés" était spécialisée dans la construction de maisons individuelles, soutenait que M. Y... avait été engagé comme maçon 003, en vue d'effectuer non seulement les travaux de sa spécialité, mais encore ceux des catégories et échelons inférieurs, ce qui impliquait notamment la manutention de charges lourdes telles que des agglomérés en béton ou des éléments d'échafaudage, que dès lors, en omettant de rechercher si la situation nouvelle ne comportait pas une modification substantielle des conditions d'exécution du contrat autorisant l'employeur à prendre acte de la rupture, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en

, qu'en outre l'employeur ayant reconnu sa dette au titre des congés payés à la suite du procèsverbal interpellatif c'était à lui à rapporter la preuve de sa libération et alors, enfin, que s'imposait la régularisation des fiches de paie faisant notamment mention des avantages en nature ; Mais attendu, d'une part, qu'eu égard au caractère oral de la procédure prud'homale, les faits et moyens ayant servi de fondement à la décision sont présumés, sauf preuve contraire en l'espèce, non rapportés, avoir été contradictoirement débattus devant les juges qui l'ont rendue ; que, d'autre part, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits que la cour d'appel a retenu que la salariée, à qui il incombait d'établir le bien fondé de ses demandes, avait été employée à temps partiel et remplie de ses droits ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES…

par jugement du 8 novembre 1985, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le syndic qui la représentait avait valablement interjeté appel le 13 janvier 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, Mme A..., engagée le 16 septembre 1980 en qualité de chef de rayon par la société Rigal, a été licenciée le 15 septembre 1983 ; que répondant à la demande de la salariée, l'employeur lui a fait connaître par lette du 23 septembre 1983, que le licenciement avait été motivé par un détournement de marchandises ; Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel retient que

par contrat à durée déterminée de trois mois, ledit contrat prévoyant une période d'essai d'un mois ; Attendu que l'entreprise, qui avait mis fin au contrat le 31 octobre 1986 fait grief à la décision attaquée (Conseil de Prud'hommes, Dieppe 11 février 1987) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, alors, selon le moyen, que les clauses de ce dernier, acceptées par M. X..., avaient été respectées ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-3-2 du Code du travail que si le contrat à durée déterminée peut comporter une période d'essai, celle-ci ne peut excéder deux semaines lorsque la durée prévue au contrat est égale ou inférieure à six mois ;

l'employeur ; qu'en l'état de cette seule affirmation, le juge du fond n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lorient, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail en cas d'inaptitude physique du salarié n'est pas tenu de lui proposer un autre emploi ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas, de ce chef également, légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont constaté que l'incapacité de l'intéressé n'était que partielle et ne faisait pas obstacle à l'accomplissement de travaux de maçonnerie ; Qu'en l'état de ces constatations, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'entreprise générale X... habitat, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;