Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1989, 86-44.450

Mots-clés droit social

Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/1989

Numéro d'affaire

86-44.450

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LAURA DIFFUSION, dont le siège so…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LAURA DIFFUSION, dont le siège social est Centre commercial de Barentin (ZAC), lotissement du Mesnil Roux à Barentin (Seine maritime), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen, au profit de M. Bruno X..., demeurant ..., Le Houlme, Malaunay (Seine maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorw…