Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1989, 86-45.301

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1989

Numéro d'affaire

86-45.301

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Sikirou Y..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un ju…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Sikirou Y..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section activités diverses), au profit de Monsieur Patrick X..., demeurant à "Le Guerroué" à Noyal Pontivy (Morbihan), ci-devant et actuellement à Merdrignac (Côtes-du-Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; MM. Feydeau, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Rena…