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En l'état d'une cession de l'entreprise à l'occasion de laquelle le cédant, après avoir demandé l'autorisation administrative de licencier un certain nombre de salariés pour motif économique, a rompu le contrat de l'un d'eux quelques jours avant que l'autorisation administrative soit réputée acquise et admettre le caractère réel et sérieux du licenciement, celui-ci bien qu'irrégulier en la forme n'est pas nul. Il s'ensuit que le contrat de travail qui n'est plus en cours au moment de la cession ne subsiste pas avec le nouvel exploitant et que la réparation pécuniaire à laquelle l'irrégularité de forme ouvre droit ne peut, en l'absence de fraude alléguée, être mise à la charge du cessionnaire.

La convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976 qui prévoit le cas d'absences temporaires pour maladies ou accidents est sans application en cas d'incapacité totale et définitive du salarié. Par suite justifie sa décision de ne pas rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, la Cour d'appel qui, sans avoir à rechercher si l'inaptitude du salarié était pour cet employeur un événement imprévisible et irrésistible, constate l'incapacité totale et définitive du salarié d'exercer une profession quelconque et par conséquent d'exécuter les obligations découlant de son contrat de travail.

Les juges du fond n'étant pas liés par une décision de relaxe de la juridiction pénale, dès lors que les faits retenus par eux et dont la réalité a été constatée par le Tribunal correctionnel, ne sont pas envisagés juridiquement de la même manière, peuvent décider que par sa dissimulation volontaire à l'employeur des opérations frauduleuses entreprises par son supérieur hiérarchique, et auxquelles sur les instructions de celui-ci il lui était arrivé de participer, un salarié a commis un manquement professionnel grave quand bien même il aurait été personnellement relaxé des fins de la poursuite pénale pour début d'intention frauduleuse.

Répond aux exigences de l'article L 122-14-2 du Code du travail la notification écrite faite au salarié par l'employeur invoquant expressément un constat d'échec dans les fonctions que ce salarié avaient exercées en sa qualité de directeur d'un service, puis, après sa mutation dans un autre service des erreurs graves préjudiciables tant à l'entreprise elle-même qu'à des tiers liés commercialement à elle, de tels griefs, développés et précisés tant au cours de la comparution des parties devant le premier juge que dans les conclusions de l'employeur, constituant en apparence une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le salarié qui, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, répond au directeur général de la société qui lui demande s'il est prêt à respecter les directives, consignes et conseils de son directeur régional, qu'il ne veut pas travailler avec celui-ci pour lequel il n'a que du mépris et de la haine et refuse de poursuivre le travail dans ces conditions, refusant ainsi délibérément d'obéir aux instructions de son supérieur immédiat, commet une faute grave justifiant son licenciement sur le champ sans indemnité.

La mise à la disposition d'un salarié d'un logement de fonctions gratuit constitue un avantage en nature à inclure dans le salaire pour le calcul de l'indemnité de congés payés.

L'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement sans qu'il puisse y être incluse une augmentation des barèmes de salaire intervenue postérieurement à la date de rupture du contrat.

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour non respect et de la procédure de licenciement et pour congédiement sans motif réel ni sérieux dès lors qu'elle estime d'une part qu'il y avait eu un accord de principe entre les parties pour mettre fin au contrat de travail du salarié six mois plus tard, d'autre part qu'une lettre ultérieure à accord constituait la mise en exécution de cette convention et enfin qu'il n'était pas démontré que le salarié, ingénieur ayant des fonctions de direction, eût été victime d'une erreur ni que son consentement eût été obtenu par dol ou violence.

Commet une faute justifiant la réparation du préjudice causé à son employeur le gérant d'une joaillerie qui, transportant des bijoux de valeur dans son véhicule, laisse celui-ci dans un endroit où aucune surveillance n'est exercée, se laissant abuser par la présence d'un individu portant une casquette des gardes municipaux sans s'être assuré de l'existence d'une surveillance effective et sérieuse et qui, sa journée de travail étant terminée et à supposer même que son intention de remettre un bijou de la collection à la personne qui l'accompagnait eût été dictée par des considérations professionnelles, conserve dans son véhicule toute la collection de bijoux en dépit des prescriptions impératives de la police d'assurance.

Encourt la cassation la décision déclarant un voyageur représentant placier qui avait signé un reçu pour solde de tout compte, recevable dans sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle dès lors que sont contestées l'existence et la régularité de la dénonciation de cet acte qui comporte un reçu pour solde de "toutes indemnités", celles versées au voyageur représentant placier comprenant une indemnité de licenciement qui ne peut se cumuler avec une indemnité de clientèle et que par ailleurs, les juges n'ont pas précisé si la citation en conciliation contenait les motifs exigés pour valoir dénonciation de ce reçu.

Le seul fait pour un directeur des achats d'une société de recevoir habituellement à l'insu de son employeur des sommes d'argent de plusieurs fournisseurs, ce qui le place vis-à-vis d'eux dans un état de dépendance contraire aux intérêts de la société qui l'emploie, constitue, même s'il n'est pas pénalement répréhensible, une faute grave qui empêche la continuation du contrat de travail et est privative des indemnités de rupture.

L'activité concurrentielle d'un voyageur représentant placier, génératrice d'une faute grave privative des indemnités de préavis et de clientèle, résulte suffisamment de la constatation par les juges du fond de ce que le salarié, qui se bornait à soutenir à tort qu'il ne s'agissait pas de produits similaires, se livrait pour le compte d'autres établissements, moyennant le payement de commissions, à des ventes d'appareils électroménagers analogues à ceux vendus par son employeur et qui, s'il prétendait que ce dernier ne lui avait jamais fait défense de prendre d'autres représentations, s'était cependant bien gardé de lui révéler cette activité annexe qu'il n'avait aucune autorisation d'exercer.

Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture l'acte d'indiscipline d'un salarié opposant à son employeur un refus persistant de remplir ses fonctions, à son retour de congé annuel, selon l'horaire habituel fixé par l'employeur.

Le chef d'équipe qui, ayant la responsabilité du travail de plusieurs ouvriers, s'absente du chantier pendant une heure, et dont le licenciement ne lui est notifié que quinze jours plus tard sans qu'il ait encouru d'autres reproches analogues commet une faute ne présentant pas un caractère de gravité suffisant pour empêcher la continuation du contrat de travail pendant la durée du délai-congé et entraîner la privation de l'indemnité compensatrice de préavis mais constituant cependant un motif réel et sérieux de licenciement.

En l'état des dispositions de l'article 51 de la convention collective des commerces de gros du 1er juillet 1970 qui prévoient que si l'absence pour cause de maladie d'un salarié ayant plus de 3 ans d'ancienneté se prolonge au-delà du 170 ème jour l'employeur peut le mettre en demeure par lettre recommandée de reprendre le travail dans les 10 jours francs suivant l'envoi de ladite lettre et que si l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai, le contrat de travail sera rompu et le salarié recevra alors l'indemnité de licenciement dans les conditions prévues par la convention, les juges du fond ne peuvent décider que l'employeur a usé, avec une légèreté blâmable, de la faculté de rupture que lui offrait ce texte, dès lors que les dispositions de la convention ont été respectées, qu'aucun élément n'a été relevé permettant de présumer qu'en notifiant sa mise en demeure de reprendre…

Peuvent déclarer injustifié le licenciement d'un salarié pour abandon de poste, intervenu sans préavis ni indemnité, les juges du fond qui, appréciant le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, sans pour autant les déclarer légitimes et sans en mettre la preuve à sa charge, écartent certains reproches, retiennent qu'il est seulement établi que ce salarié avait avisé son employeur de la prolongation d'un arrêt de travail avec quatre jours de retard et n'avait pas mis d'empressement, après son licenciement, à lui donner certains renseignements sur quatre repas de deux personnes dont il avait mis les frais à sa charge et relèvent que ces fautes étaient insignifiantes eu égard à ses six années d'activité sans reproche et que tous ces griefs, eussent-ils été prouvés, ce qui n'était pas le cas, ne justifiaient pas l'envoi par l'employeur à sa clientèle d'une lettre…

Le contrat de travail à durée indéterminée étant rompu à l'initiative d'une seule des parties sans qu'il soit besoin de l'accord de l'autre ni d'une confirmation, une Cour d'appel qui relève que selon le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration et la déposition du secrétaire de ce conseil un salarié avait déclaré que devant atteindre l'âge de 65 ans au début du quatrième trimestre de l'année en cours il désirait prendre sa retraite à ce moment, ne peut considérer la rupture du contrat de travail comme un licenciement abusif sans préciser en quoi la déclaration du salarié n'avait pas constitué une manifestation suffisante de sa volonté de prendre sa retraite.

Commet des fautes de nature à justifier son licenciement sans indemnité de préavis ni de licenciement le directeur d'un supermarché qui, malgré les avertissements de son employeur préconisant des mesures à prendre pour remédier à des "résultats catastrophiques", continue de faire preuve d'une grave incurie aboutissant à un déficit de caisse très important et à un taux de "démarque inconnue", encore qu'il n'ait pu être déterminé, malgré la plainte déposée à la gendarmerie, si ce résultat était la conséquence d'un laxisme dans la gestion, de "prélèvements" de marchandises ou de sommes d'argent dans les caisses enregistreuses.

Une Cour d'appel ne peut estimer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié embauché par une entreprise française pour exercer des fonctions en Algérie au motif que cette entreprise ne pouvait fonder sa décision sur le refus de l'Etat algérien de pourvoir le poste envisagé, ni se prévaloir d'une situation de fait qu'elle avait elle-même contribué à créer, alors que le salarié n'ignorait pas que l'entreprise, dans les conditions où elle l'avait engagé et en stipulant une résiliation à tout moment avec un préavis de trois mois qui avait été respecté, ne pouvait lui garantir la stabilité d'un emploi dont elle n'avait pas la maîtrise.

L'attribution de l'indemnité de licenciement à un salarié ayant deux ans d'ancienneté n'est pas exclue en cas de licenciement collectif pour cause économique.