Cour de cassation · 3 janvier 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.208

LicenciementFaute grave

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Dates essentielles

3 janvier 1980Décision rendue

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6 novembre 1950Contrat de travailLicenciement Passage source
3 janvier 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE PARDO, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME HOOVER, LE 6 NOVEMBRE 1950, COMME REPRESENTANT ET DEVENU, EN 1969, CHEF DE DISTRICT DE MARSEILLE, A ETE LICENCIE, LE 14 JUIN 1973, POUR FAUTE GRAVE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE AU COURS DE L'ENTRETIEN DU 14 JUIN 1973, PAR SON REFUS D'OBEISSANCE ET SES PROPOS INJURIEUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, SELON LESQUELLES SON EMPLOYEUR ETAIT EN FAUTE POUR N'AVOIR PAS ESSAYE DE FAIRE TAIRE CHEZ SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE AINSI QUE CHEZ LUI-MEME UN SENTIMENT RECIPROQUE D'HOSTILITE ET DE PRENDRE LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT EN RAISON DE L'ANCIENNETE DU SALARIE, QUI, SUR LE PLAN PROFESSIONNEL NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE PARDO, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME HOOVER, LE 6 NOVEMBRE 1950, COMME REPRESENTANT ET DEVENU, EN 1969, CHEF DE DISTRICT DE MARSEILLE, A ETE LICENCIE, LE 14 JUIN 1973, POUR FAUTE GRAVE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE AU COURS DE L'ENTRETIEN DU 14 JUIN 1973, PAR SON REFUS D'OBEISSANCE ET SES PROPOS INJURIEUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, SELON LESQUELLES SON EMPLOYEUR ETAIT EN FAUTE POUR N'AVOIR PAS ESSAYE DE FAIRE TAIRE CHEZ SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE AINSI QUE CHEZ LUI-MEME UN SENTIMENT RECIPROQUE D'HOSTILITE ET DE PRENDRE LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT EN RAISON DE L'ANCIENNETE DU SALARIE, QUI, SUR LE PLAN PROFESSIONNEL NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE PARDO AVAIT, LE 14 JUIN 1973, REPONDU AU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI LUI DEMANDAIT S'IL ETAIT PRET A RESPECTER LES DIRECTIVES, CONSIGNES ET CONSEILS DE SON DIRECTEUR REGIONAL QU'IL NE VOULAIT PAS TRAVAILLER AVEC CELUI-CI POUR LEQUEL IL N'AVAIT QUE DU MEPRIS ET DE LA HAINE, ET QU'IL REFUSAIT DE POURSUIVRE LE TRAVAIL DANS CES CONDITIONS ; QU'ILS EN ONT DEDUIT, SANS AVOIR A LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, QUE PARDO, QUELLE QUE FUT SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, EN REFUSANT DELIBEREMENT D'OBEIR AUX INSTRUCTIONS DE SON SUPERIEUR IMMEDIAT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SUR-LE-CHAMP SANS INDEMNITE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes cités

1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE PARDO, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME HOOVER, LE 6 NOVEMBRE 1950, COMME REPRESENTANT ET DEVENU, EN 1969, CHEF DE DISTRICT DE MARSEILLE, A ETE LICENCIE, LE 14 JUIN 1973, POUR FAUTE GRAVE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE AU COURS DE L'ENTRETIEN DU 14 JUIN 1973, PAR SON …
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ler avec celui-ci pour lequel il n'a que du mépris et de la haine et refuse de poursuivre le travail dans ces conditions, refusant ainsi délibérément d'obéir aux instructions de son supérieur immédiat, commet une faute grave justifiant son licenciement sur le champ sans indemnité.
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UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE PARDO, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME HOOVER, LE 6 NOVEMBRE 1950, COMME REPRESENTANT ET DEVENU, EN 1969, CHEF DE DISTRICT DE MARSEILLE, A ETE LICENCIE, LE 14 JUIN 1973, POUR FAUTE GRAVE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE AU COURS DE L'ENTRETIEN DU 14 JUIN 1973, PAR SON REFUS D'OBEISSANCE ET SES PROPOS INJURIEUX, SA
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ANS AVOIR A LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, QUE PARDO, QUELLE QUE FUT SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, EN REFUSANT DELIBEREMENT D'OBEIR AUX INSTRUCTIONS DE SON SUPERIEUR IMMEDIAT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SUR-LE-CHAMP SANS INDEMNITE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
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L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE PARDO, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME HOOVER, LE 6 NOVEMBRE 1950, COMME REPRESENTANT ET DEVENU, EN 1969, CHEF DE DISTRICT DE MARSEILLE, A ETE LICENCIE, LE 14 JUIN 1973, POUR FAUTE GRAVE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE AU COURS DE L'ENTRETIEN DU 14 JUIN 1973, PAR SON REFUS D'OBEISSANCE ET SES PROPOS INJURIEUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, SELON
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, CHEF DE DISTRICT DE MARSEILLE, A ETE LICENCIE, LE 14 JUIN 1973, POUR FAUTE GRAVE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE AU COURS DE L'ENTRETIEN DU 14 JUIN 1973, PAR SON REFUS D'OBEISSANCE ET SES PROPOS INJURIEUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, SELON LESQUELLES SON EMPLOYEUR ETAIT EN FAUTE POUR N'AVOIR PAS ESSAYE DE FAIRE TAIRE CHEZ SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE AINSI QUE CHEZ LUI-MEME UN SENTIMENT RECIPROQUE D'HOSTILIT
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S ; QU'ILS EN ONT DEDUIT, SANS AVOIR A LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, QUE PARDO, QUELLE QUE FUT SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, EN REFUSANT DELIBEREMENT D'OBEIR AUX INSTRUCTIONS DE SON SUPERIEUR IMMEDIAT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SUR-LE-CHAMP SANS INDEMNITE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","refus d'obéissance","refus du salarié de continuer à travailler avec son supérieur hiérarchique","indemnité de licenciement"]

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