Cour de cassation, Chambre sociale, 3 janvier 1980, 78-41.208

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/01/1980

Numéro d'affaire

78-41.208

Résumé

Le salarié qui, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, répond au directeur général de la société qui lui demande s'il est prêt à respecter les directives, consignes et conseils de son directeur régional, qu'il ne veut pas travailler avec celui-ci pour lequel il n'a que du mépris et de la haine et refuse de poursuivre le travail dans ces conditions, refusant ainsi délibérément d'obéir aux instructions de son supérieur immédiat, commet une faute grave justifiant son licenciement sur le champ sans indemnité.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE PARDO, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME HOOVER, LE 6 NOVEMBRE 1950, COMME REPRESENTANT ET DEVENU, EN 1969, CHEF DE DISTRICT DE MARSEILLE, A ETE LICENCIE, LE 14 JUIN 1973, POUR FAUTE GRAVE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE AU COURS DE L'ENTRETIEN DU 14 JUIN 1973, PAR SON REFUS D'OBEISSANCE ET SES PROPOS INJURIEUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, SELON LESQUELLES SON EMPLOYEUR ETAIT EN FAUTE POUR N'AVOIR PAS ESSAYE DE FAIRE TAIRE CHEZ SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE AINSI QUE CHEZ LUI-MEME UN SENTIMENT RECIPROQUE D'HOSTILITE ET DE PRENDRE LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT EN RAISON DE L'ANCIENNETE DU SALARIE, QUI, SUR LE PLAN PROFESSIONNEL NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE PARDO AVAIT, LE 14 JUIN 1973, REPONDU AU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI LUI DEMANDAIT S'IL ETAIT PRET A RESPECTER LES DIRECTIVES, CONSIGNES ET CONSEILS DE SON DIRECTEUR REGIONAL QU'IL NE VOULAIT PAS TRAVAILLER AVEC CELUI-CI POUR LEQUEL IL N'AVAIT QUE DU MEPRIS ET DE LA HAINE, ET QU'IL REFUSAIT DE POURSUIVRE LE TRAVAIL DANS CES CONDITIONS ; QU'ILS EN ONT DEDUIT, SANS AVOIR A LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, QUE PARDO, QUELLE QUE FUT SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, EN REFUSANT DELIBEREMENT D'OBEIR AUX INSTRUCTIONS DE SON SUPERIEUR IMMEDIAT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SUR-LE-CHAMP SANS INDEMNITE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.