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Cour de cassation · 13 décembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.436

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE GIUST ET CIE A PAYER A ROBERT X..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX ENTRE A SON SERVICE LE 8 OCTOBRE 1967 ET LICENCIE LE 8 AVRIL 1974, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE SI LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR CONTRE SON SALARIE SONT ETABLIS, ILS SONT INSIGNIFIANTS EU EGARD A SIX ANNEES D'UNE ACTIVITE SANS REPROCHE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECLARANT ABUSIF LE LICENCIEMENT AU SEUL MOTIF QU'AUCUNE FAUTE GRAVE NE PEUT ETRE REPROCHEE AU SALARIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR SE CONTREDIT EN CONSTATANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DES GRIEFS LEGITIMES CONTRE SON SALARIE ET EN DECLARANT ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE CELUI-CI, PROVOQUE PAR CES MEMES REPROCHES, ALORS QUE, ENCORE, LA
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE GIUST ET CIE A PAYER A ROBERT X..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX ENTRE A SON SERVICE LE 8 OCTOBRE 1967 ET LICENCIE LE 8 AVRIL 1974, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE SI LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR CONTRE SON SALARIE SONT ETABLIS, ILS SONT INSIGNIFIANTS EU EGARD A SIX ANNEES D'UNE ACTIVITE SANS REPROCHE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECLARANT ABUSIF LE LICENCIEMENT AU SEUL MOTIF QU'AUCUNE FAUTE GRAVE NE PEUT ETRE REPROCHEE AU SALARIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR SE CONTREDIT EN CONSTATANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DES GRIEFS LEGITIMES CONTRE SON SALARIE ET EN DECLARANT ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE CELUI-CI, PROVOQUE PAR CES MEMES REPROCHES, ALORS QUE, ENCORE, LA COUR N'A PAS CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE ENTACHE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR D'UNE LEGERETE BLAMABLE OU D'UNE INTENTION DE NUIRE ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE CONSIDERE QUE LES FAUTES COMMISES PAR X..., ET DONT ELLE CONSTATE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE, NE SONT PAS GRAVES, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE SALARIE AIT ETE IRREPROCHABLE PENDANT SIX ANNEES N'ETANT EN RIEN DE NATURE A ETABLIR L'ABSENCE DE GRAVITE DE CES FAUTES;

MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'ETAIT INJUSTIFIE LE LICENCIEMENT POUR ABANDON DE POSTE D'X..., INTERVENU SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 8 AVRIL 1974, ET REGI COMME TEL PAR LES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL, QUI ECARTENT CERTAINS REPROCHES DE L'EMPLOYEUR, RETIENNENT QU'IL EST SEULEMENT ETABLI QU'X... NE L'AVAIT AVISE QUE LE 8 AVRIL 1974 DE LA PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL EXPIRE DEPUIS LE 4 DU MEME MOIS, QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS MIS, APRES SON LICENCIEMENT, BEAUCOUP D'EMPRESSEMENT A LUI DONNER LES RENSEIGNEMENTS QU'IL LUI AVAIT DEMANDES LE 27 AVRIL 1974, QU'X... N'AVAIT PAS FOURNI, SUR LES QUATRE REPAS DE DEUX PERSONNES DONT IL AVAIT MIS LES FRAIS A LA CHARGE DE SON EMPLOYEUR, ET NOTAMMENT SUR L'IDENTITE DES INVITES, LES INDICATIONS QUI EUSSENT ECARTE TOUTE SUSPICION A SON EGARD; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES FAUTES ETAIENT INSIGNIFIANTES EU EGARD A SES SIX ANNEES D'ACTIVITE SANS REPROCHE, ET QUE TOUS LES GRIEFS, EUSSENT-ILS ETE PROUVES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, NE JUSTIFIERAIENT PAS L'ENVOI, LE 8 MAI 1974, PAR LA SOCIETE A SA CLIENTELE D'UNE LETTRE CIRCULAIRE AUTORISANT TOUTES LES SUPICIONS A L'EGARD DE SON ANCIEN SALARIE; QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DECLARE LEGITIMES LES GRIEFS DE L'EMPLOYEUR, ET QUI A APPRECIE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR CELUI-CI SANS EN METTRE LA PREUVE A SA CHARGE, EN A, SANS CONTRADICTION, DEDUIT QUE LES SEULS REPROCHES REELS N'ETAIENT PAS ASSEZ SERIEUX POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT D'X...; QU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … CONSIDERE QUE LES FAUTES COMMISES PAR X..., ET DONT ELLE CONSTATE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE, NE SONT PAS GRAVES, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE SALARIE AIT ETE IRREPROCHABLE PENDANT SIX ANNEES N'ETANT EN RIEN DE NATURE A ETABLIR L'ABSENCE DE GRAVITE DE CES FAUTES; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'ETAIT INJUSTIFIE LE LICENCIEMENT POUR ABANDON DE POSTE D'X..., INTERVENU SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 8 AVRIL 1974, ET REGI COMME TEL PAR LES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL, QUI ECARTENT CERTAINS REPROCHES DE L'EMPLOYEUR, RETIENNENT QU'IL EST SEULEMENT ETABLI QU'X... NE L'AVAIT AVISE QUE LE 8 AVRIL 1974 DE LA PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL EXPIRE DEPUIS LE 4 DU MEME MOIS, QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS MIS, APRES SON LICENCIEMENT, BEAUCOUP D'EMPRESSEMENT A LUI DONNER LES RENSEIGNEMENTS QU'IL LUI AVAIT DEMANDES LE 27 AVRIL 1974, QU'X... N'AVAIT PAS FOURNI, …
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    Demandes et arguments
    ISE GIUST ET CIE A PAYER A ROBERT X..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX ENTRE A SON SERVICE LE 8 OCTOBRE 1967 ET LICENCIE LE 8 AVRIL 1974, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE SI LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR CONTRE SON SALARIE SONT ETABLIS, ILS SONT INSIGNIFIANTS EU EGARD A SIX ANNEES D'UNE ACTIVITE SANS REPROCHE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECLARANT ABUSIF LE LICENCIEMENT AU SEUL MOTIF QU'AUCUNE FAUTE
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    I LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR CONTRE SON SALARIE SONT ETABLIS, ILS SONT INSIGNIFIANTS EU EGARD A SIX ANNEES D'UNE ACTIVITE SANS REPROCHE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECLARANT ABUSIF LE LICENCIEMENT AU SEUL MOTIF QU'AUCUNE FAUTE GRAVE NE PEUT ETRE REPROCHEE AU SALARIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR SE CONTREDIT EN CONSTATANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DES GRIEFS LEGITIMES CONTRE SON SALARIE ET EN DECLARANT ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE CELUI-CI, PROVOQUE PAR CES MEMES REPROCHES, ALORS QUE, ENCORE, L
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    PART, LA COUR SE CONTREDIT EN CONSTATANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DES GRIEFS LEGITIMES CONTRE SON SALARIE ET EN DECLARANT ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE CELUI-CI, PROVOQUE PAR CES MEMES REPROCHES, ALORS QUE, ENCORE, LA COUR N'A PAS CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE ENTACHE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR D'UNE LEGERETE BLAMABLE OU D'UNE INTENTION DE NUIRE ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE CONSIDERE QUE LES FAUTES COMMISES PAR X..., ET DONT ELLE CONSTATE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE, NE SONT PAS GRAVES, LA SEULE
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    Peuvent déclarer injustifié le licenciement d'un salarié pour abandon de poste, intervenu sans préavis ni indemnité, les juges du fond qui, appréciant le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, sans pour autant les déclarer légitimes et sans en mettre la preuve à sa charge, écartent certains reproches, retiennent qu'il est seulement établi que ce salarié avait avisé son employ
    Demandes et arguments
    AMNE L'ENTREPRISE GIUST ET CIE A PAYER A ROBERT X..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX ENTRE A SON SERVICE LE 8 OCTOBRE 1967 ET LICENCIE LE 8 AVRIL 1974, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE SI LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR CONTRE SON SALARIE SONT ETABLIS, ILS SONT INSIGNIFIANTS EU EGARD A SIX ANNEES D'UNE ACTIVITE SANS REPROCHE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECLARANT ABUSIF LE LICENCIEMENT AU SEUL MO
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    E LE SALARIE AIT ETE IRREPROCHABLE PENDANT SIX ANNEES N'ETANT EN RIEN DE NATURE A ETABLIR L'ABSENCE DE GRAVITE DE CES FAUTES; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'ETAIT INJUSTIFIE LE LICENCIEMENT POUR ABANDON DE POSTE D'X..., INTERVENU SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 8 AVRIL 1974, ET REGI COMME TEL PAR LES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL, QUI ECARTENT CERTAINS REPROCHES DE L'EMPLOYEUR, RETIENNENT QU'IL EST SEULEMENT ETABLI QU'X... NE L'AVAIT AVISE QUE LE 8 AVRIL 1974 DE LA PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","preuve","appréciation des juges du fond"]
    Demandes et arguments
    L EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE GIUST ET CIE A PAYER A ROBERT X..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX ENTRE A SON SERVICE LE 8 OCTOBRE 1967 ET LICENCIE LE 8 AVRIL 1974, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE SI LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR CONTRE SON SALARIE SONT ETABLIS, ILS SONT INSIGNIFIANTS EU EGARD A SIX ANNEES D'UNE ACTIVITE SANS REPROCHE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECLARA
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","preuve","appréciation des juges du fond"]
  • Faute graveMentions dans le texte
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    CONTRE SON SALARIE SONT ETABLIS, ILS SONT INSIGNIFIANTS EU EGARD A SIX ANNEES D'UNE ACTIVITE SANS REPROCHE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECLARANT ABUSIF LE LICENCIEMENT AU SEUL MOTIF QU'AUCUNE FAUTE GRAVE NE PEUT ETRE REPROCHEE AU SALARIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR SE CONTREDIT EN CONSTATANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DES GRIEFS LEGITIMES CONTRE SON SALARIE ET EN DECLARANT ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE CELUI-CI, PROVOQUE PAR CES MEMES REPROCHES, ALORS QUE, ENCORE, LA COUR N'A PAS CONSTATE QUE LE LICEN
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6079b0b89ba5988459c4fc4d
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