Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1979, 78-41.403

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/1979

Numéro d'affaire

78-41.403

Résumé

L'attribution de l'indemnité de licenciement à un salarié ayant deux ans d'ancienneté n'est pas exclue en cas de licenciement collectif pour cause économique.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LIE PAR CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ALLOUE A YVES X..., SALARIE LICENCIE PAR MERZ, PEPINIERISTE, DES RAPPELS DE SALAIRE ET D'INDEMNITES, A INFIRME LA DECISION FRAPPEE D'APPEL EN CE QU'ELLE LUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE X...

YVES AYANT ETE L'OBJET D'UNE MESURE PRISE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER CETTE INDEMNITE BIEN QU'AYANT DEUX ANS D'ANCIENNETE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST PAS EXCLUE EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-5 DU MEME CODE ET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST DUE DANS TOUS LES CAS, MEME DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.