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Cour de cassation · 6 décembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.403

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LIE PAR CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ALLOUE A YVES X..., SALARIE LICENCIE PAR MERZ, PEPINIERISTE, DES RAPPELS DE SALAIRE ET D'INDEMNITES, A INFIRME LA DECISION FRAPPEE D'APPEL EN CE QU'ELLE LUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE X... YVES AYANT ETE L'OBJET D'UNE MESURE PRISE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER CETTE INDEMNITE BIEN QU'AYANT DEUX ANS D'ANCIENNETE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST PAS EXCLUE EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-5 DU MEME CODE ET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST DUE DANS TOUS LES CAS, MEME DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes cités

5 références

  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LIE PAR CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX …
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  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LIE PAR CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT …
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  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LIE PAR CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ALLOUE A YVES X..., SALARIE LICENCIE PAR MERZ, PEPINIERISTE, DES RAPPELS DE SALAIRE ET D'INDEMNITES, A INFIRME LA DECISION FRAPPEE D'APPEL EN CE QU'ELLE LUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE X... YVES AYANT ETE L'OBJET D'UNE MESURE PRISE …
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  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LIE PAR CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ALLOUE A YVES X..., SALARIE LICENCIE PAR MERZ, PEPINIERISTE, DES RAPPELS DE SALAIRE ET D'INDEMNITES, A INFIRME LA DECISION FRAPPEE D'APPEL EN CE QU'ELLE LUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE X... YVES AYANT ETE L'OBJET D'UNE MESURE PRISE DANS LE CADRE …
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Autres références (1)
  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LIE PAR CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ALLOUE A YVES X..., SALARIE LICENCIE PAR MERZ, PEPINIERISTE, DES RAPPELS DE SALAIRE ET D'INDEMNITES, A INFIRME LA DECISION FRAPPEE D'APPEL EN CE QU'ELLE LUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE X... YVES AYANT ETE L'OBJET D'UNE MESURE PRISE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    MIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LIE PAR CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ALLOUE A YVES X..., SALARIE LICENCIE PAR MERZ, PEPINIERIS
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    E DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ALLOUE A YVES X..., SALARIE LICENCIE PAR MERZ, PEPINIERISTE, DES RAPPELS DE SALAIRE ET D'INDEMNITES, A INFIRME LA DECISION FRAPPEE D'APPEL EN CE QU'ELLE LUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE X... Y
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    MOTIF ECONOMIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ALLOUE A YVES X..., SALARIE LICENCIE PAR MERZ, PEPINIERISTE, DES RAPPELS DE SALAIRE ET D'INDEMNITES, A INFIRME LA DECISION FRAPPEE D'APPEL EN CE QU'ELLE LUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE X... YVES AYANT ETE L'OBJET D'UNE MESURE PRISE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER CETTE INDEMNITE BIEN QU'AYANT DEUX ANS D'ANCIENNETE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAI
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    AS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ALLOUE A YVES X..., SALARIE LICENCIE PAR MERZ, PEPINIERISTE, DES RAPPELS DE SALAIRE ET D'INDEMNITES, A INFIRME LA DECISION FRAPPEE D'APPEL EN CE QU'ELLE LUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE X... YVES AYANT ETE L'OBJET D'UNE MESURE PRISE DA
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    PELS DE SALAIRE ET D'INDEMNITES, A INFIRME LA DECISION FRAPPEE D'APPEL EN CE QU'ELLE LUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE X... YVES AYANT ETE L'OBJET D'UNE MESURE PRISE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER CETTE INDEMNITE BIEN QU'AYANT DEUX ANS D'ANCIENNETE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST PAS EXCLUE EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE PAR L'ARTICLE
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","conditions","exclusion des licenciements ayant un motif économique (non)","licenciement économique","attribution","motif économique l'excluant (non)","licenciement collectif"]
  • Faute graveMentions dans le texte
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    ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LIE PAR CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ALLOUE A YVES X..., SALA
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Autres thèmes (3)
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LIE PAR CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ALLOUE A YVES X..., SALARIE LICENCIE PAR MERZ, PEPINIERIS
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    TIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ALLOUE A YVES X..., SALARIE LICENCIE PAR MERZ, PEPINIERISTE, DES RAPPELS DE SALAIRE ET D'INDEMNITES, A INFIRME LA DECISION FRAPPEE D'APPEL EN CE QU'ELLE LUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE X... YVES AYANT ETE L'OBJET D'UNE MESURE PRISE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER CETTE INDEMNITE BIEN QU'AYANT DEUX ANS D'ANCIENNETE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAI
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    Mentions dans le texte
    E D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER CETTE INDEMNITE BIEN QU'AYANT DEUX ANS D'ANCIENNETE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST PAS EXCLUE EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-5 DU MEME CODE ET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST DUE DANS TOUS LES CAS, MEME DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASS
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","conditions","exclusion des licenciements ayant un motif économique (non)","licenciement économique","attribution","motif économique l'excluant (non)","licenciement collectif"]
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LIE PAR CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS A
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ALLOUE A YVES X..., SALARIE LICENCIE PAR MERZ, PEPINIERISTE, DES RAPPELS DE SALAIRE ET D'INDEMNITES, A INFIRME LA DECISION FRAPPEE D'APPEL EN CE QU'ELLE LUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE X... YVES AYANT ETE L'OBJET D'UNE MESURE PRISE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER CETTE INDEMNITE BIEN QU'AYANT
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b99ba5988459c4fca0
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