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Il ne saurait être fait grief à une sentence prud"homale d'accorder des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive à une vendeuse salariée d'une société exploitant un grand magasin, devenue démonstratrice dans le même magasin pour le compte d'une seconde société en mettant lesdites indemnités à la charge de ces deux sociétés, dès lors que les juges, qui n'ont pas fondé leur décision sur les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, ont estimé que la salariée avait, à partir d'une certaine date, travaillé indistinctement pour les deux sociétés dont l'une assurait sa rémunération et l'autre continuait d'assurer sa direction en lui donnant des ordres, qu'il lui avait été donné l'assurance que cette modification dans les conditions de son travail ne lui causerait aucun préjudice et qu'ils en ont déduit que le contrat de travail avait continué avec…

Commet une faute grave privative des indemnités de délai-congé et de licenciement, la salarié qui, ayant reçu une lettre d'avertissement à la suite d'une absence d'une matinée sans autorisation, et ne pouvant ignorer qu'elle était fautive, fait brusquement irruption dans le bureau de son directeur en tenant des propos injurieux à son égard et en déchirant la lettre en question.

Ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le grief de manque d'efficience dans l'exercice de ses fonctions retenu contre une directrice commerciale responsable des achats dès lors qu'il est établi qu'au cours des vingt années de direction de cette salariée, l'entreprise dont l'effectif s'était considérablement accru, n'avait cessé de réaliser des bénéfices dans une conjoncture économique pourtant difficile, que la salariée à laquelle on ne pouvait reprocher aucune augmentation des stocks, ne pouvait être rendue responsable de l'organisation administrative de la société relevant du président directeur général et que rien ne permettait d'affirmer par avance qu'elle serait incapable de s'adapter à une nouvelle organisation qui n'était pas encore réalisée et à laquelle elle ne s'était jamais opposée.

Le salarié qui compte moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ne peut se prévaloir, aux termes de l'article L 122-14-6 du code du travail, des dispositions de l'article L 122-14-2 prévoyant que l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, d'énoncer la ou les causes réelles et sérieuses du licenciement. Par suite les juges du fond peuvent, en se fondant sur les conclusions d'une expertise, estimer établie la faute grave d'un chef comptable ayant moins d'un an d'ancienneté auquel l'employeur n'a pas répondu à sa demande de notification des causes de son licenciement.

En l'état de la rupture du contrat de travail d'un peintre en bâtiment, initialement engagé pour effectuer notamment des travaux en hauteur par une entreprise spécialisée dans les travaux de ravalement, pour inaptitude aux travaux en hauteur, les juges du fond ne peuvent allouer au salarié des indemnités de licenciement de délai-congé au motif que son aptitude au travail n'était que réduite et que l'employeur ne pouvait invoquer la force majeure sans rechercher si la situation nouvelle comportait une modification substantielle des conditions d'exécution du contrat, cas dans lequel la rupture n'était pas imputable à l'employeur et où le salarié ne pouvait accomplir le préavis.

Le chef de secteur d'une société de capitalisation qui, à la suite d'un blâme adressé par son employeur, change d'attitude et multiplie ses réclamations et les incidents avec les agents qu'ils a sous ses ordres dont plusieurs demandent leur mutation ou donnent leur démission, adopte une attitude inadmissible en présence d'un inspecteur général et finalement ralentit son activité, avant de la cesser complètement après l'audience prud"homale, en rendant impossible le maintien des relations de travail prend la responsabilité de la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il est établi que contrairement aux allégations de ce salarié si l'employeur avait dû prendre certaines mesures, aucune n'était discriminatoire ni destinée à lui faire donner sa démission.

Constituent des fautes privatives des indemnités de licenciement et de délai-congé les retards et les difficultés apportés par un principal clerc de notaire dans les affaires qui lui sont confiées ces fautes étant de nature à mettre en cause la réputation et à engager la responsabilité pécuniaire du notaire.

Le salarié qui se borne à soutenir devant les juges du fond qu'il a été licencié pour fait de grève et en raison d'une absence justifiée par la violation des droits des salariés par l'employeur ne peut invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen mélangé de fait et de droit pris de sa qualité prétendue de représentant du personnel ainsi que de l'absence de disposition du règlement intérieur interdisant aux salariés de s'absenter pour se rendre à l'inspection du travail.

Commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la salarié qui refuse, malgré deux avertissements et une mise en demeure préalable, d'accomplir un travail qui lui incombait.

En l'état des dispositions de la convention collective du bâtiment de la région du Limousin qui prévoit qu'en cas de congédiement les ouvriers doivent recevoir une indemnité de licenciement calculée sur 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de deux ans jusqu'à cinq ans d'ancienneté et 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, les juges du fond estiment exactement que l'indemnité de licenciement d'un salarié ayant plus de cinq ans d'ancienneté devait être calculée sur la base de 3/20 de mois de salaire seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté était supérieure à cinq ans et sur celle de 1/10 de mois pour la période antérieure.

Justifie légalement sa décision refusant l'allocation d'une indemnité de délai-congé au directeur général d'une coopérative agricole qui, avisé de l'intention de son employeur de l'inclure dans un licenciement collectif pour motif économique dès l'obtention de l'autorisation de l'inspecteur des lois sociales en agriculture, abandonne immédiatement ses fonctions, la Cour d'appel qui constate que, contrairement aux allégations de l'intéressé, le conseil d'administration n'a pas apporté de modification importante au contrat de travail et l'a, au contraire, chargé de poursuivre diverses tâches et notamment l'établissement du bilan, et qui observe que si la poursuite de l'exercice de ses fonctions pouvait, pour ce directeur, être moralement pénible, elle ne se heurtait à aucune impossibilité réelle, d'autres directeurs licenciés ayant continué à travailler pendant le délai de préavis.

Justifie légalement sa décision de considérer comme ayant une cause réelle et sérieuse le licenciement du sous-directeur du département formation commerciale d'une société de construction automobile qui, malgré l'interdiction non équivoque de ses supérieurs hiérarchiques poursuit la préparation d'un séminaire croisière en méditerranée, allant jusqu'à adresser à plusieurs concessionnaires des bulletins d'adhésion à lui retourner, la Cour d'appel qui constate en outre que le salarié n'apporte aucun fait concret et précis concernant l'existence de dissensions entre ses supérieurs et lui-même, lesquelles auraient été le motif réel de son licenciement.

L'ouvrier du bâtiment licencié qui est dispensé d'exécuter le préavis ne peut percevoir une indemnité de repas qui constitue un remboursement de frais qu'il n'a pas eu à exposer.

L'abandon immédiat de ses fonctions par le directeur d'une coopérative agricole dont le licenciement n'est qu'envisagé, ce dont l'avise son employeur qui le charge en même temps d'établir les comptes de fin d'exercice comptable, est susceptible de constituer une faute grave privative d'indemnité de licenciement.

Dès lors que les parties au contrat de travail sont convenues que la date d'accessibilité à la retraite reste fixée à 60 ans mais peut être prorogée d'un commun accord jusqu'à 65 ans et qu'en cas de rupture du contrat du fait de l'employeur celui-ci est tenu de verser au salarié, sauf faute grave de celui-ci, une indemnité de licenciement égale à 3 ans de traitement, les juges du fond ne peuvent refuser l'attribution de cette indemnité au salarié mis à la retraite contre son gré à un âge compris entre 60 et 65 ans sans répondre à ses conclusions selon lesquelles, d'une part ladite indemnité est due dans tous les cas de rupture que ce soit par licenciement ou par mise à la retraite et d'autre part la convention collective des entreprises de travaux publics applicable fixant à 65 ans l'âge normal de la retraite, la rupture de son contrat antérieurement à cet âge constitue un licenciement…

L'employeur n'étant pas tenu de payer un salaire pour un travail que le salarié n'a pas effectué, il ne saurait être condamné au paiement d'une indemnité complète de préavis à un salarié mis dans l'impossibilité d'achever l'exécution de son délai-congé par son incorporation pour l'accomplissement de son service national actif, au motif qu'il avait pris l'engagement d'effectuer le reliquat à son retour, ce que son employeur avait refusé.

Une convention collective peut prévoir, sans violer les dispositions de l'article L 222-7 du Code du travail, qu'une indemnité pour travail du dimanche ne doit pas être prise en compte pour le calcul de l'indemnité due aux salariés ayant travaillé un dimanche 1er mai, ces deux indemnités, qui compensent la privation d'un jour de repos, ayant le même objet.

Commet une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail le directeur d'une société, engagé pour exercer la direction et la surveillance du personnel et tenu, pour assurer le contrôle qui lui incombe, d'arriver avant le personnel et de partir après lui, en contrepartie d'un salaire forfaitaire rémunérant l'ensemble de ses activités sans qu'il y ait lieu de distinguer entre des heures normales et des heures supplémentaires, qui avise son employeur qu'il refusera d'exécuter ses obligations de présence à l'entreprise avant l'arrivée et après le départ du personnel s'il n'est pas payé de ses heures supplémentaires.

L'absence de la salariée dont le contremaître savait qu'elle désirait se rendre chez son médecin pour se faire soigner une blessure au doigt ayant nécessité un traitement par suture et par sérum antitétanique n'est pas de nature à justifier son licenciement, la cause de son départ étant connue et ne constituant pas un motif réel et sérieux de rupture.

Les juges du fond peuvent estimer que, par les termes de la lettre d'engagement qui ne laissent aucun doute sur la conclusion ferme et immédiate du contrat de travail, les parties ont entendu renoncer aux dispositions de la convention collective prévoyant une période d'essai de trois mois pour les cadres et convenir de la supprimer, dès lors qu'un engagement définitif dès l'origine est plus favorable au salarié puisqu'il lui confère immédiatement tous les droits et garanties prévus par la loi en cas de licenciement.