← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 6 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.497

LicenciementFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailAvertissement Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS LE 16 OCTOBRE 1967 EN QUALITE DE FEMME DE CHAMBRE PAR L'ASSOCIATION LA RESIDENCE DES STAGIAIRES DE L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS, A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE LE 12 JANVIER 1977, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU A DEFAUT EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ONT ETE DENATURES ET NE POUVAIENT PAS ETRE QUALIFIES DE FAUTE GRAVE EN RAISON DE SON ANCIENNETE ET DE LA QUALITE HABITUELLE DE SES SERVICES ;
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT LE 3 JANVIER 1977 POUR S'ETRE ABSENTE SANS AUTORISATION PENDANT UNE MATINEE ; QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER QU'ELLE ETAIT FAUTIVE ; QUE CEPENDANT LORSQU'ELLE AVAIT RECU LA LETTRE D'AVERTISSEMENT ELLE AVAIT FAIT BRUSQUEMENT IRRUPTION DANS LE BUREAU DU DIRECTEUR, ET AVAIT TENU A SON EGARD DES PROPOS INJURIEUX EN DECHIRANT LA LETTRE D'AVERTISSEMENT ; QU'ELLE FUT ALORS LICENCIEE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A DEDUIT QUE DAME LEDUC AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER SON RENVOI SANS INDEMNITE, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS LE 16 OCTOBRE 1967 EN QUALITE DE FEMME DE CHAMBRE PAR L'ASSOCIATION LA RESIDENCE DES STAGIAIRES DE L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS, A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE LE 12 JANVIER 1977, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU A DEFAUT EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ONT ETE DENATURES ET NE POUVAIENT PAS ETRE QUALIFIES DE FAUTE GRAVE EN RAISON DE SON ANCIENNETE ET DE LA QUALITE HABITUELLE DE SES SERVICES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT LE 3 JANVIER 1977 POUR S'ETRE ABSENTE SANS AUTORISATION PENDANT UNE MATINEE ; QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER QU'ELLE ETAIT FAUTIVE ; QUE CEPENDANT LORSQU'ELLE AVAIT RECU LA LETTRE D'AVERTISSEMENT ELLE AVAIT FAIT BRUSQUEMENT IRRUPTION DANS LE BUREAU DU DIRECTEUR, ET AVAIT TENU A SON EGARD DES PROPOS INJURIEUX EN DECHIRANT LA LETTRE D'AVERTISSEMENT ; QU'ELLE FUT ALORS LICENCIEE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A DEDUIT QUE DAME LEDUC AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER SON RENVOI SANS INDEMNITE, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes cités

2 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS LE 16 OCTOBRE 1967 EN QUALITE DE FEMME DE CHAMBRE PAR L'ASSOCIATION LA RESIDENCE DES STAGIAIRES DE L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS, A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE LE 12 JANVIER 1977, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU A DEFAUT EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS LE 16 OCTOBRE 1967 EN QUALITE DE FEMME DE CHAMBRE PAR L'ASSOCIATION LA RESIDENCE DES STAGIAIRES DE L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS, A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE LE 12 JANVIER 1977, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU A DEFAUT EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Commet une faute grave privative des indemnités de délai-congé et de licenciement, la salarié qui, ayant reçu une lettre d'avertissement à la suite d'une absence d'une matinée sans autorisation, et ne pouvant ignorer qu'elle était fautive, fait brusquement irruption dans le bureau de son directeur en tenant des propos injurieux à son égard et en déchirant la lettre en question.
    Demandes et arguments
    L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS, A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE LE 12 JANVIER 1977, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU A DEFAUT EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ONT ETE DENATURES ET NE POUVAIENT PAS ETRE QUALIFIES DE FAUTE GRAVE EN RAISON DE SON ANCIENNETE ET DE LA QUALITE HABITUELLE DE SES SERVICES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","injures à l'employeur","injures prononcées après remise d'une lettre d'avertissement pour absence non autorisée","indemnité de licenciement"]
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    TICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS LE 16 OCTOBRE 1967 EN QUALITE DE FEMME DE CHAMBRE PAR L'ASSOCIATION LA RESIDENCE DES STAGIAIRES DE L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS, A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE LE 12 JANVIER 1977, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU A DEFAUT EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ONT ETE DENATURES ET NE POUVAIENT PAS ETR
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    EE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU A DEFAUT EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ONT ETE DENATURES ET NE POUVAIENT PAS ETRE QUALIFIES DE FAUTE GRAVE EN RAISON DE SON ANCIENNETE ET DE LA QUALITE HABITUELLE DE SES SERVICES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT LE 3 JANVIER 1977 POUR S'ETRE ABSENTE SANS AUTORISATION PENDANT UNE MATINEE ; QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER QU'ELLE ETAI
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    QUEMENT IRRUPTION DANS LE BUREAU DU DIRECTEUR, ET AVAIT TENU A SON EGARD DES PROPOS INJURIEUX EN DECHIRANT LA LETTRE D'AVERTISSEMENT ; QU'ELLE FUT ALORS LICENCIEE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A DEDUIT QUE DAME LEDUC AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER SON RENVOI SANS INDEMNITE, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","injures à l'employeur","injures prononcées après remise d'une lettre d'avertissement pour absence non autorisée","indemnité de licenciement"]
    Demandes et arguments
    GIAIRES DE L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS, A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE LE 12 JANVIER 1977, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU A DEFAUT EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ONT ETE DENATURES ET NE POUVAIENT PAS ETRE QUALIFIES DE FAUTE GRAVE EN RAISON DE SON ANCIENNETE ET DE LA QUALITE HABITUELLE DE SES SERVICES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE DAME X... AVA
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    HES ONT ETE DENATURES ET NE POUVAIENT PAS ETRE QUALIFIES DE FAUTE GRAVE EN RAISON DE SON ANCIENNETE ET DE LA QUALITE HABITUELLE DE SES SERVICES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT LE 3 JANVIER 1977 POUR S'ETRE ABSENTE SANS AUTORISATION PENDANT UNE MATINEE ; QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER QU'ELLE ETAIT FAUTIVE ; QUE CEPENDANT LORSQU'ELLE AVAIT RECU LA LETTRE D'AVERTISSEMENT ELLE AVAIT FAIT BRUSQUEMENT IRRUPTION DANS LE BUREAU DU DIRECTEUR, ET AVAIT TENU A SON EGARD DES PROPOS INJ
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    A RELEVE QUE DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT LE 3 JANVIER 1977 POUR S'ETRE ABSENTE SANS AUTORISATION PENDANT UNE MATINEE ; QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER QU'ELLE ETAIT FAUTIVE ; QUE CEPENDANT LORSQU'ELLE AVAIT RECU LA LETTRE D'AVERTISSEMENT ELLE AVAIT FAIT BRUSQUEMENT IRRUPTION DANS LE BUREAU DU DIRECTEUR, ET AVAIT TENU A SON EGARD DES PROPOS INJURIEUX EN DECHIRANT LA LETTRE D'AVERTISSEMENT ; QU'ELLE FUT ALORS LICENCIEE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A DEDUIT QUE DAME LEDUC AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER SON R
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    UVAIT IGNORER QU'ELLE ETAIT FAUTIVE ; QUE CEPENDANT LORSQU'ELLE AVAIT RECU LA LETTRE D'AVERTISSEMENT ELLE AVAIT FAIT BRUSQUEMENT IRRUPTION DANS LE BUREAU DU DIRECTEUR, ET AVAIT TENU A SON EGARD DES PROPOS INJURIEUX EN DECHIRANT LA LETTRE D'AVERTISSEMENT ; QU'ELLE FUT ALORS LICENCIEE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A DEDUIT QUE DAME LEDUC AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER SON RENVOI SANS INDEMNITE, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JANVIER 1978 PAR L
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","injures à l'employeur","injures prononcées après remise d'une lettre d'avertissement pour absence non autorisée","indemnité de licenciement"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b89ba5988459c4fc27
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel