Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1980, 77-40.921

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/1980

Numéro d'affaire

77-40.921

Résumé

L'abandon immédiat de ses fonctions par le directeur d'une coopérative agricole dont le licenciement n'est qu'envisagé, ce dont l'avise son employeur qui le charge en même temps d'établir les comptes de fin d'exercice comptable, est susceptible de constituer une faute grave privative d'indemnité de licenciement.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DECARIS UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LA DECISION DE LICENCIER CE SALARIE AVAIT ETE PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 27 AOUT 1975, QUE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DES LOIS X...

EN AGRICULTURE NE CONSTITUAIT QU'UNE CONDITION SUSPENSIVE DE L'EXECUTION DE CETTE MESURE ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DONC SOUTENIR QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS SON FAIT MAIS CELUI DE DECARIS QUI AVAIT ABANDONNE SES FONCTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT DE DECARIS N'AVAIT ETE QU'ENVISAGE LE 27 AOUT 1975 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DECARIS, QUI AVAITETE CHARGE D'ETABLIR LES COMPTES DE FIN D'EXERCICE, AVAIT IMMEDIATEMENT ABANDONNE SES FONCTIONS, CE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE, PRIVATIVE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.