Chambre sociale — pourvoi n° 78-41.535

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L.122-6 ET L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME APPAREILLAGE ELECTROMECANIQUE GP A PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT A MARTIN, CHEF D'EQUIPE A SON SERVICE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE REFUS OPPOSE PAR LE SALARIE A L'ORDRE QUI LUI ETAIT DONNE DE FABRIQUER DEUX OUTILS NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MARTIN, TOUT EN REMPLISSANT LES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE N'AVAIT PAS CESSE SON TRAVAIL D'OUTILLEUR ; QUE, PAR SES LETTRES DES 7 ET 19 JUILLET 1976, L'EMPLOYEUR AVAIT RAPPELE A MARTIN QU'IL EFFECTUAIT CE TRAVAIL DEPUIS QUATRE ANS ET LUI DONNAIT UN DERNIER AVERTISSEMENT POUR QU'IL LE POURSUIVIT ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT D'ACCOMPLIR UN TRAVAIL QUI LUI INCOMBAIT MALGRE UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE LE 22 JUILLET 1976, MARTIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.