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l'employeur ainsi rédigé : "la société réglera à M. X... d'ici le 30 juin 1998, au plus tard, la rémunération complémentaire à laquelle il pourra prétendre au titre de l'année 1997, selon les modalités antérieures, définies dans la lettre MBRI datée du 24 septembre 1992" ; que cette rémunération complémentaire, assise sur les résultats financiers de 1997, lui ayant été refusée au motif que la marge brute d'autofinancement était négative, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 janvier 2004) de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme au titre de la rémunération complémentaire pour 1997 alors, selon le moyen : 1 / que les transactions ont entre les parties l'autorité

l'employeur initial impliquait en lui-même le simple transfert d'une société du groupe à une autre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le salarié transféré à l'intérieur d'un même groupe d'une société à l'autre, sociétés juridiquement distinctes mais économiquement dépendantes, bénéficie de l'ancienneté cumulée au service de chacune de ces sociétés ; qu'en l'espèce, M. El X... soulignait dans ses écritures d'intimé (p. 4 et 5) que la société Destrellan avait été créée par le Groupe Bernard Hayot pour exploiter un hypermarché à l'enseigne Euromarché en Guadeloupe, ce qui justifiait que le nouveau contrat conclu en suite de la première mutation d'Athis-Mons à Baie-Mahault soit établi au nom d' Euromarché - SA Destrellan ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 5 novembre 2005), de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaires au titre de la mise à pied, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de documents sociaux pour les motifs tirés d'une violation des articles 122-44 du Code du travail, 1134 et 1351 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, et pour défaut de base légale au regard des articles 122-14-3 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 22 juillet 1997 par la société Cril Ingénierie en qualité d'ingénieur commercial et a été licencié le 27 mars 2000 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 2004), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui ne recherche pas, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que, dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait qu'il avait en réalité fait l'objet d'un

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2004) d'avoir décidé, en violation de l'article L. 511-1du Code du travail, que le litige relevait de la compétence prud'homale alors, selon le moyen, que les litiges relatifs aux contrats d'assurance souscrits par des employeurs au profit de leurs salariés ne relèvent de la compétence prud'homale que lorsqu'ils sont souscrits pour l'ensemble du personnel ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes est compétent pour trancher les litiges opposant les salariés à leur employeur, nés de l'exécution d'un régime de prévoyance collective souscrit par ce dernier au profit de son personnel, y compris lorsque le différend porte sur la partie facultative de ce régime ; qu'ayant retenu que

Lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à la faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur.

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires ouvre droit à congés payés.

Attendu que l'aveu judiciaire et l'aveu extrajudiciaire ne sont admissibles que s'ils portent sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 2004), rendu en matière de référé, que M. X... Y... a assigné en expulsion M. Z..., soutenant que celui-ci occupait sans droit ni titre un appartement, à la suite de son licenciement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il ressort de la lecture des conclusions déposées par M. Z... devant le conseil de prud'hommes de Grenoble et du jugement rendu le 6 janvier 2003 par cette juridiction que celui-ci a expressément conclu que le logement qu'il occupait était un logement de fonction et que, dans un dossier de demande de logement du 3 octobre 2003, M. Z...

"et aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments recueillis que Philippe X... Y... a effectivement commis des faits constitutifs du délit de subornation de témoin ; qu'au cours de la procédure engagée par Bertrand Z... devant le Conseil de Prud'hommes, Philippe X... Y... a recueilli un certain nombre d'attestations de la part des salariés du magasin, afin d'établir la preuve du harcèlement sexuel, fondement du licenciement de Bertrand Z... ; qu'afin d'obtenir ces attestations, Philippe X... Y... a usé de menaces, de pressions directes ou indirectes qui ont conduit à la rédaction d'attestations mensongères ; qu'en effet, Séverine A... n'a cessé d'affirmer que Philippe X... Y... lui avait demandé d'écrire qu'elle avait été harcelée ; qu'aussi, il l'a menacée directement de lui trouver des fautes dans son travail pour parvenir à la licencier ; que Mme B...

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les statuts du GIE prévoyaient la nomination d'un secrétaire général et qu'à l'expiration du contrat de travail à durée déterminée de M. X..., l'assemblée générale du GIE, par voie de résolution, avait manifesté la volonté de pourvoir très rapidement à son remplacement compte tenu du "caractère important et nécessaire de ce poste dans la structure du GIE" ; qu'en décidant néanmoins que M. X... avait été engagé pour effectuer une tâche occasionnelle, précise et temporaire justifiant le recours au contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen en sa première branche manque en fait, dès lors que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2004) se borne à confirmer l'ordonnance du premier juge en ce qu'elle suspend les procédures de licenciement et mutation en cours, dans l'attente de l'établissement et de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le moyen, en sa deuxième branche, est inopérant, le juge des référés ayant le pouvoir de dire qu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être établi et mis en oeuvre, s'il constate que la situation dans l'entreprise impose une telle mesure ; qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les deux autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée le liant à M. Y... et à Mme X... en un contrat à durée indéterminée à compter, pour le premier, de septembre 1983, et, pour la seconde, du 5 septembre 1995, et de l'avoir condamné à leur payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité de requalification et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur le motif inopérant pris de ce que l'emploi occupé se rattachait à l'activité permanente de l'association, sans constater l'absence d'usage constant, en ce qui concerne l'emploi et dans le secteur d'activité concernés, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, pour en déduire que les…

Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, ne s'oppose pas à son licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; Attendu que Mme X...

par courrier au salarié l'écrit prévu par l'article L. 122-32-5, alinéa 2 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité du salarié au titre de l'absence de notification des motifs s'opposant au reclassement, l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société CGEA Onyx aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu en déduire que l'intéressée était placée à l'égard de l'employeur dans une relation de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Euronews fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X...

du complément de salaire aux indemnités journalières de sécurité sociale dû au titre de son arrêt maladie du 24 juin au 29 juillet 2000, en application de l'article 33 de la convention collective ETAM du bâtiment de la région parisienne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2004) de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les faits invoqués par un salarié pour justifier une rupture doivent être établis et constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser…

par lettre indiquant notamment "à ce jour vous restez me devoir plus de 120 000 francs que vous avez amputé sur mon salaire depuis octobre 1998" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1134 du Code civil ainsi que L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 avril 2004) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail du salarié lui était imputable et que cette rupture était dépourvue de cause réelle et sérieuse en sorte que l'employeur a été condamné à payer au salarié des sommes à ce titre ;

Le X..., après avoir effectué une mission en tant que consultant pour la société PAC, a été engagé par contrat à durée indéterminée par cette société le 1er janvier 2000 en qualité de directeur ; que ce contrat comportait dans son article 9 une clause de non-concurrence rémunérée sur deux ans, applicable "en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit notamment par suite de démission ou de licenciement" et prévoyait la faculté pour l'employeur de se libérer de ladite clause à condition qu'il en informe M. Le X... huit jours avant la fin du contrat de travail" ; que le salarié a été licencié pour faute grave, par lettre du 9 juin 2000 à effet du 13 juin suivant ; que l'employeur a renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence par lettre du 16 juin 2000 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. Le X...

, faits découverts à l'occasion de son absence ; que par lettre recommandée du 6 août 1998, la salariée a adressé à son employeur une attestation de l'Aide sociale à l'enfance justifiant de l'arrivée à son foyer, le 10 juillet 1998, d'un enfant placé en vue de son adoption ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour, notamment, voir juger son licenciement "nul et sans cause réelle et sérieuse", et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première et troisième branche, et le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

par courrier du 9 février 2000, l'employeur a mis fin au contrat de travail pendant la période d'essai avec effet au 31 mars 2000 ; que les parties ont signé le 19 juin 2000 un protocole d'accord ayant pour objet de réparer le préjudice subi par M. X... du fait de la révocation brutale de son mandat de directeur général ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2004) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, la transaction du 19 juin 2000 qui prévoyait le versement d'une indemnité mensuelle à M. X... "sous réserve qu 'il n 'ait pas retrouvé un emploi" pendant une période déterminée, avait bien pour objet de régler les conséquences de la rupture du contrat de travail intervenu en cours d'essai ;