Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2006, 05-81.846

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement sexuel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

10/05/2006

Numéro d'affaire

05-81.846

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 8 mars 2005, qui, pour subornation de témoins, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-15 du Code pénal, 179, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Philippe X... Y... coupable du délit de subornation de témoin et l'a condamné…