Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 mai 2006, 05-12.607

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Troisième chambre civile

Date

16/05/2006

Numéro d'affaire

05-12.607

Résumé

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu judiciaire…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu judiciaire et l'aveu extrajudiciaire ne sont admissibles que s'ils portent sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 2004), rendu en matière de référé, que M. X... Y... a assigné en expulsion M. Z..., soutenant que celui-ci occupait sans droit ni titre un appartement, à la suite de son licenciement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il ressort de la lecture des conclusions déposées par M. Z... devant le conseil de prud'hommes de Grenoble et du jugement rendu le 6 janvier 2003 par cette juridiction que celui-ci a expressément conclu que le logement qu'il occupait était un logement de fonction et que, dans un dossier de demande de logement du 3 oc…