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l'employeur de Mme Z..., la société SNNEI, qui ne contestait pas avoir poursuivi le contrat de travail, quand bien même elle n'en aurait pas été légalement tenue, avait l'obligation de verser à cette salariée l'intégralité de l'indemnité de congés payés, ce qui n'exclut pas son recours contre la société SONEPRO pour la fraction d'indemnité correspondant au temps pendant lequel la salariée avait, pendant la période de référence, été au service de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur n'a apporté, aucune preuve à l'appui de son refus de payer la prime ; alors, d'autre part, qu'il avait été payé pour 39 heures, tout en effectuant 42 heures 1/2 ; alors, enfin, que les juges du fond ont refusé d'inclure, dans le calcul de son ancienneté, la durée d'un précédent engagement, en violation des articles 9 et 22 de la convention collective, aux termes desquels l'ancienneté doit être calculée sans tenir compte des périodes d'absence de l'entreprise, autres que celles justifiées par une faute grave, l'employeur l'ayant repris à son service le 15 mai 1974, avec son ancienneté précédente ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, en ses deux premières branches, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de preuve soumis aux juges du fond ;

par lettre du 9 mars suivant, il lui a été demandé, pour la dernière fois, de se soumettre à l'horaire commun à l'ensemble du personnel de la société ; qu'elle a finalement été licenciée pour fautes graves par lettre du 4 octobre 1983, pour des motifs divers énoncés dans un courrier du 26 octobre et dont les deux plus importants sont : "non-respect des horaires de l'entreprise" et "absence de discrétion" ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le refus par la salariée d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ne constitue une cause réelle et sérieuse de rupture que si cette modification est justifiée par l'intérêt de l'entreprise, ce qu'il appartient au juge de vérifier ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Z..., pris en sa qualité de syndic liquidateur judiciaire de Patrice X..., assigné en son étude à Lure (Haute-Saône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section industrie), au profit de Monsieur Dominique Y..., demeurant à Gevigney, Jussey (Haute-Saône), lotissement La Corvée, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des pièces de la procédure que Mme X..., alors épouse Z..., a le 8 août 1983 attrait devant le conseil de prud'hommes son employeur, la société Maurice Y... dont le gérant était M. Z..., alors son mari, afin, au dernier état de la procédure d'obtenir l'annulation de trois avertissements et d'une mise à pied, une reconstitution de sa carrière avec la qualité de cadre chef de ventes, paiement des sommes représentant l'incidence de cette qualité sur la prime d'ancienneté et le salaire de base qu'elle aurait dû percevoir ; Sur le pourvoi n° 86-43.519 formé par Mme X... : Sur le premier moyen relatif à l'avertissement du 16 novembre 1982 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 1986) d'avoir refusé d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PASCAL, dont le siège social est à Montfavet (Vaucluse), route de Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Monsieur Yvan X..., demeurant à Gordes (Vaucluse), RN 100, village Les Beaumettes, ci-devant et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

il résulte des pièces de la procédure que M. A..., qui occupait un poste d'agent de contrôle des employeurs à l'URSSAF de la Charente-Maritime, a, sur sa demande, été muté, en la même qualité, à l'URSSAF de la Vendée à compter du 1er mai 1982 ; que, par note de service en date du 30 avril 1982, la direction de l'URSSAF lui a précisé que sa résidence administrative était fixée aux Sables d'Olonne ; que, le 11 octobre 1983, il a accepté la proposition d'exercer les contrôles dans le secteur de Montaigu à compter du 1er novembre 1983 et sa résidence administrative a alors été fixée dans cette ville ; qu'estimant que ses frais de déplacement devaient, par application de la convention collective, lui être remboursés sur la base des sommes réellement

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 817-4 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer recevables les appels interjetés par MM. A... et Erramouspe contre des jugements rendus par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel, a estimé que, le litige portant sur l'interprétation des dispositions de l'article L. 424-1 du Code du travail, il s'agissait d'une demande indéterminée ; Attendu, cependant, que la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait, en la cause, au paiement d'heures supplémentaires, de salaires et de dommages-intérêts ; que cette demande déterminée était inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Que dès lors en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Fait une exacte application de l'article L. 223-8 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté qu'un salarié avait pris une partie de ses congés avant la période légale, et une autre partie pendant cette période, en déduit que celui-ci avait, eu égard au nombre de jours de congé accordés par anticipation et sans condition en dehors de la période légale, droit à un congé supplémentaire de fractionnement.

L'article 21 bis du statut du personnel des caisses d'épargne prévoit que pendant les 6 premiers mois de présence, la Caisse peut mettre fin au stage du salarié sans préavis si elle ne le juge pas satisfaisant. Ces 6 premiers mois de stage constituent une période d'essai pendant laquelle les règles régissant le licenciement ne sont pas applicables.

La demande dont l'un des chefs tend à faire dire applicable l'article L. 122-12 du Code du travail, " avec toutes conséquences de droit pour chaque salarié " présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort bien qu'il ait omis de statuer de ce chef, est susceptible d'appel.Il s'ensuit que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable.

L'article 5 de l'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qui classe les agents de maîtrise en plusieurs catégories en fonction de la qualification des agents placés sous leur autorité ne prévoit pas la nécessité d'une délégation émanant du directeur de la caisse d'allocations familiales.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SERVICE MONTAGE ET NETTOYAGE dite SMN, dont le siège est ..., domiciliée en sa direction régionale Nord à La Madeleine (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section encadrement), au profit de Monsieur Eric X..., demeurant à Dunkerque (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M.

il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident peut être formé en tout état de cause, quand bien même celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; que l'intimé n'ayant pas accepté le désistement, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que l'appel incident ne demeure possible que si le juge d'appel reste saisi du fond du litige en vertu de l'effet dévolutif d'un appel principal valable ; que, selon l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; Attendu qu'ayant constaté que l'

il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident peut être formé en tout état de cause, quand bien même celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; que l'intimé n'ayant pas accepté le désistement, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que l'appel incident ne demeure possible que si le juge d'appel reste saisi du fond du litige en vertu de l'effet dévolutif d'un appel principal valable ; que, selon l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; Attendu qu'ayant constaté que l

l'employeur qui justifiait des termes d'une note de service en date du 20 décembre 1984, que le versement de la prime exceptionnelle de fin d'année était lié aux résultats de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé la fixité de la prime de fin d'année et n'a, dès lors, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en appréciant la constance de la prime en considération du seul cas de Mme X... et non par rapport à l'ensemble du personnel, auquel la prime de fin d'année n'avait été versée qu'en 1984 et 1985 de façon identique en fonction explicite des résultats de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mme Y..., employée en qualité de femme de ménage par le docteur X... depuis le 1er octobre 1975 a été licenciée le 12 juillet 1982 ; Qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que selon le moyen, en se bornant à affirmer que le docteur X... était dans la nécessité de remplacer Mme Y... pour assurer la bonne marche de son cabinet médical sans rechercher si comme le soutenait Mme Y... le cabinet n'était pas fermé au moment de son licenciement, le Conseil de Prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que du fait de la maladie de la salariée, le docteur X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DECO PRIM, dont le siège est ..., Les Lilas (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (Section encadrement), au profit de M. X... Daniel, demeurant ..., L'Ha -Les-Roses (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M.

par jugement en date du 13 avril 1987 le conseil de prud'hommes s'est déclaré "incompétent ratione materiae" au motif "qu'à l'expiration d'un contrat de location-gérance le fonds qui en est l'objet fait automatiquement retour à son propriétaire lequel doit assurer toutes les obligations du contrat de travail et, s'il n'est pas en mesure de procurer du travail au salarié, licencier celui-ci en payant les indemnités du rupture" ; que M. A... a alors saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de la même demande, dirigée contre M. Y... ; Attendu que pour accueillir cette demande, la décision énonce que "la formation de référé, qui n'est pas juge du fond, ne peut que se conformer au jugement du 13 avril 1987 qui a l'autorité de chose jugée au principal" ;

la salariée avait une ancienneté de moins de deux ans ; Mais attendu que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Franceschi Paba, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.