Cour de cassation · 6 mars 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-42.597

Préavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homale

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

7 janvier 1987Jugement prud'homal Passage source
6 mars 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section commerce), au profit de Madame Noëllie X..., demeurant et domiciliée ... (Alpes-Maritimes),
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Autres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Franceschi Paba, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FRANCESCHI PABA, dont le siège social est ..., agissant en la personne de son gérant, domicilié audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section commerce), au profit de Madame Noëllie X..., demeurant et domiciliée ... (Alpes-Maritimes),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Franceschi Paba fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 7 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une certaine somme représentant un préavis de deux mois, alors, selon le pourvoi, que la salariée avait une ancienneté de moins de deux ans ;

Mais attendu que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Franceschi Paba, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.

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vant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FRANCESCHI PABA, dont le siège social est ..., agissant en la personne de son gérant, domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section commerce), au profit de Madame Noëllie X..., demeurant et domiciliée ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présent
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de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Franceschi Paba fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 7 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une certaine somme représentant un préavis de deux mois, alors, selon le pourvoi, que la salariée avait une ancienneté de moins de deux ans ; Mais attendu que la société, bien que régulièrement convoquée,
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X..., une certaine somme représentant un préavis de deux mois, alors, selon le pourvoi, que la salariée avait une ancienneté de moins de deux ans ; Mais attendu que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Franceschi Paba, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre
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Identifiant source: 6137213ecd580146773f2301

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