Cour de cassation · 7 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PASCAL, dont le siège social est à Montfavet (Vaucluse), route de Marseille,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Monsieur Yvan X..., demeurant à Gordes (Vaucluse), RN 100, village Les Beaumettes, ci-devant et actuellement sans domicile connu,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société anonyme société d'exploitation des établissements Pascal, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

J E E J

Sur le moyen unique :

Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour décider que la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée de M. X..., engagé en qualité de chauffeur-routier, était intervenue en l'absence de faute grave de sa part et condamner, en conséquence, son employeur, la société d'exploitation des établissements Pascal, à lui verser une somme à titre d'indemnité pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que M. X... ne contestait pas qu'il dépassait très souvent la vitesse de 80 Km à l'heure autorisée, mais que devant les premiers juges il avait maintenu que c'était à cause des temps que lui imposait son employeur pour effectuer les trajets, que le conseil de prud'hommes a retenu l'argumentation de M. X... ; qu'ayant interjeté appel de ce jugement la société devait combattre ce motif, ce qu'elle n'a pas fait ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X..., envers la société d'exploitation des établissements Pascal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.