Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 1990, 87-40.718

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/1990

Numéro d'affaire

87-40.718

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude A..., demeurant La Cour, Saligny (Vendée), en cassati…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude A..., demeurant La Cour, Saligny (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de : 1°/ L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA VENDEE, dont le siège social est ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), 2°/ La DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DRASS) DES PAYS DE LA LOIRE, dont le siège est MAN, rue René Viviani à Nantes (Loire-Atlantique), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme X..., Laurent-Atthalin, Mmes Z...,…