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; que l'employeur a décidé en août de substituer à ce mode de rémunération un fixe plus important et une commission portant uniquement sur son chiffre d'affaires personnel en modifiant la clientèle qu'il lui attribuait ; que M. X... a été licencié le 15 septembre 2000 au motif de son refus de signer son nouveau contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 7 juin 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X...

X..., exploitant d'une librairie papeterie, et la société Coopérative université club, dirigée par M. Y..., ont créé la société ASE le 19 novembre 1991, M. X... détenant 200 parts sur 500 et étant engagé en qualité de directeur comptable à compter du 1er janvier 1992 ; que par lettre recommandée du 13 janvier 1993, M. Y... lui a rappelé son départ "convenu" ; qu'il a reçu, en outre, une attestation ASSEDIC faisant état d'un licenciement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le litige opposant M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2004), qu'engagé le 1er janvier 1978 par la Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranée, M. X..., qui était en arrêt de travail pour maladie, a été licencié le 23 février 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, lorsque l'équité le commande, appliquer au litige les règles de droit sous l'empire desquelles se sont produits les faits litigieux, s'il apparaît que les parties s'étaient alors mises en conformité avec ces règles ; qu'en l'espèce il est constant que la condition de fond de régularité du licenciement - le remplacement définitif du salarié malade - était réalisée, et que l'employeur avait rédigé la lettre de licenciement…

l'employeur avait manqué à ses obligations ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Esso aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Esso à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.

trouve la société Centre européen de rééducation du sport (CERS) ; que le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de demandes indemnitaires à l'encontre de la société CERS pour violation de la priorité de réembauchage ; qu'il a été débouté de toutes ses demandes ; Attendu que pour condamner la demanderesse à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt a retenu que monsieur X..., doit être indemnisé par la société CERS contre qui il a présenté une demande improprement fondée sur le défaut de respect de la priorité de réembauchage, mais qui, vu son ampleur est bien de nature à réparer le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ne demandait que des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que pour condamner la…

Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé par la société Bazar, aux droits de laquelle se trouve la société Cora qui l'employait en qualité de responsable du département bazar puis du service après-vente, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 janvier 1999 ; que, par jugement du 13 mars 2000, son licenciement a été jugé fondé sur une faute grave ; Attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt a confirmé le jugement ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui invoquait la prescription du délai d'action disciplinaire de l'employeur et la double sanction d'une même faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en…

; qu'ultérieurement l'employeur a reconnu que les effectifs de l'établissement et le nombre de suppressions d'emplois communiqués au représentant du personnel pour proposer le plan social étaient inférieurs à ceux sur lesquels il avait pris sa décision ; que Mme X... et six autres salariés de cet établissement ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 321-3, L.

il résulte des dispositions susvisées qu'un accord collectif s'impose au contrat de travail sauf clause plus favorable et qu'il est applicable, sauf dispositions contraires, à partir du jour de son dépôt au service compétent ; qu'il en résulte qu'il ne peut mettre en cause les droits déjà acquis par le salarié en application d'accords collectifs en vigueur au jour de la rupture de son contrat de travail ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait par des motifs inopérants, alors qu'il résultait des dispositions combinées du protocole d'accord du 21 mai 1976 prévoyant l'indexation de la prime d'ancienneté sur les augmentations générales des salaires et qui n'avait pas alors été dénoncé et de celui du 1er octobre 2000 prévoyant une augmentation

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que plusieurs salariés de la société Granits Gremilliet ont été licenciés les 22 octobre et 8 novembre 2001 pour motif économique, en raison de difficultés économiques entraînant la suppression de leurs emplois ; Attendu qu'ils font grief aux arrêts attaqués (Nancy, 15 mars 2004) d'avoir décidé que leurs licenciements étaient fondés sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 321-1-2 du Code du travail, 202 du nouveau Code de procédure civile et d'une dénaturation ; Mais attendu que les dispositions de l'article L.

depuis 1984, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, par courrier du 3 mai 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la société Continent à lui payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le communiqué du 8 mars 2000 mentionnait "Nomination au sein des actifs Hyper du nouveau Groupe Carrefour : Jean-Daniel X..., actuellement directeur du développement de Continent, est nommé directeur Galeries Marchandes" ; que ce communiqué qui ne comportait aucune réserve, ne mentionnait pas que cette nomination ne pouvait être qu'un projet ; qu'en énonçant néanmoins qu'il "concernait des projets de nomination", et que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé le 14 septembre 1992 par la société MPG où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'attaché commercial, a été licencié le 21 septembre 2001 pour motif économique ; Attendu que le mandataire-liquidateur de la société MPG fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 mars 2004) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en déclarant que le liquidateur n'avait pas respecté les engagements prévus par le plan social, la cour d'appel, d'une part, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; que la cour d'appel, qui a constaté qu'à de multiples reprises, la salariée avait été employée en dehors des dates prévues sur les contrats de travail, sans qu'un nouveau contrat de travail ne soit signé, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le comité fait également grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail liant les parties s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir ainsi condamné à verser des dommages et intérêts à Mme X..., alors, selon le moyen : 1 ) que la requalification d'une succession de contrats durée déterminée saisonniers en un ensemble à durée indéterminée et l'attribution au salarié d'une indemnité de requalification n'entraîne pas nécessairement la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle sérieuse ; qu'en reliant les deux…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaires sur la période du 1er mars 2002 au 8 mars 2003 et les indemnités de congés payés afférentes, un rappel de prime de 13e mois, une indemnité compensatrice de préavis et congés payés, une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la société Agence des Arcades fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Orléans, 26 mai 2005) d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes d'Orléans était compétent, alors, selon le moyen : 1 / que le devoir de cohérence s'oppose à ce qu'une partie décide de son plein gré et sous couvert d'une société en formation de se soumettre au statut des agents commerciaux et de revendiquer ultérieurement le statut de salarié ;…

Attendu que Mme X..., engagée le 12 novembre 2001 en qualité de secrétaire comptable par la société Gitton-Thepin, a été licenciée pour motif économique le 10 mai 2002 à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail décidée en raison d'une mutation technologique ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 mars 2004) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs tirés de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur d'établissement par contrat de travail du 27 avril 2001 prenant effet le 2 juillet 2001 par la société Centre de distribution automobile, aux droits de laquelle vient la société ABCIS Picardie ; que contestant son licenciement intervenu le 31 juillet 2002, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 septembre 2004) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre de licenciement reprochait à M. X...

procédure civile, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14, deuxième alinéa, L. 122-14-4 et D. 122-3, troisième alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par un représentant de l'Etat dans le département et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; que l'omission de l'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure ; Attendu que pour débouter M. X...

; qu'elle a été informée en avril 2002 qu'elle était affectée dans un autre magasin, à Neuilly, en qualité de responsable adjointe "dans le cadre d'une restructuration des équipes" ; qu'estimant que son contrat de travail était modifié, elle a contesté la décision de l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 21 mai 2002 pour avoir refusé cette mutation, qui selon la lettre de licenciement, était décidée en raison de la dégradation et de l'insuffisance du chiffres d'affaires du magasin ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2004) de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, selon le moyen, que si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le…

; que par arrêt du 16 décembre 2003 (pourvoi n° S 01-47.100), la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 17 octobre 2001 mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de ses demandes en rappel de salaires, 13ème mois, primes d'ancienneté échues postérieurement au 28 octobre 1998, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que chacune des parties a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 14 décembre 2004 rendu sur renvoi de cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 05-40.956 formé par la SCP Chone Grolleau Dellestable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 8 juin 1998 par la société CSC Computer sciences en qualité de directeur de projet et a été licenciée le 2 août 2001 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 2004) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement doit faire l'objet d'un examen intégral par les juges du fond ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du jugement entrepris que le grief de la lettre de licenciement relatif au manque d'implication de la salariée en sa qualité de manager, compte tenu de son niveau et de sa qualification et au fait qu'elle ne prenait pas position et n'avait aucune initiative, ait été examiné ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé…

X..., a été engagé le 3 juillet 2000 en qualité de directeur de production par la société Le Textile fléchois qui a été placée en redressement judiciaire le 5 septembre 2000 ; qu'après l'adoption du plan de cession partielle de l'entreprise par jugement du 20 mars 2001, M. X...