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Cour de cassation · 17 mai 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-47.514

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailAvertissement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    1 ) que la lettre de licenciement reprochait à M. X... les mauvais résultats de l'activité de location, l'incapacité à diriger une équipe, l'absence de direction du site et l'abandon des collaborateurs à eux-mêmes ; que ces griefs n'étaient pas formulés dans la lettre d'avertissement du 25 juin 2002 ; qu'en énonçant que les griefs mentionnés dans ces lettres étaient identiques, la cour d'appel les a dénaturées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société ABCIS Picardie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur d'établissement par contrat de travail du 27 avril 2001 prenant effet le 2 juillet 2001 par la société Centre de distribution automobile, aux droits de laquelle vient la société ABCIS Picardie ; que contestant son licenciement intervenu le 31 juillet 2002, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 septembre 2004) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen :

1 ) que la lettre de licenciement reprochait à M. X... les mauvais résultats de l'activité de location, l'incapacité à diriger une équipe, l'absence de direction du site et l'abandon des collaborateurs à eux-mêmes ; que ces griefs n'étaient pas formulés dans la lettre d'avertissement du 25 juin 2002 ; qu'en énonçant que les griefs mentionnés dans ces lettres étaient identiques, la cour d'appel les a dénaturées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

2 ) que les juges du fond doivent se prononcer sur l'ensemble des griefs formulés par l'employeur contre le salarié ; en ne se prononçant sur les reproches articulés dans la lettre de licenciement et ne figurant pas dans la lettre d'avertissement et pour lesquels M. X... n'avait pas été mis en demeure de redresser la situation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du Code du travail, prenant en compte l'ensemble des griefs de l'employeur, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ABCIS Picardie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … cour d'appel les a dénaturées, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond doivent se prononcer sur l'ensemble des griefs formulés par l'employeur contre le salarié ; en ne se prononçant sur les reproches articulés dans la lettre de licenciement et ne figurant pas dans la lettre d'avertissement et pour lesquels M. X... n'avait pas été mis en demeure de redresser la situation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du Code du travail, prenant en compte l'ensemble des griefs de l'employeur, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ABCIS Picardie aux dépens ; Vu …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … dénaturées, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond doivent se prononcer sur l'ensemble des griefs formulés par l'employeur contre le salarié ; en ne se prononçant sur les reproches articulés dans la lettre de licenciement et ne figurant pas dans la lettre d'avertissement et pour lesquels M. X... n'avait pas été mis en demeure de redresser la situation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du Code du travail, prenant en compte l'ensemble des griefs de l'employeur, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ABCIS Picardie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … 1 ) que la lettre de licenciement reprochait à M. X... les mauvais résultats de l'activité de location, l'incapacité à diriger une équipe, l'absence de direction du site et l'abandon des collaborateurs à eux-mêmes ; que ces griefs n'étaient pas formulés dans la lettre d'avertissement du 25 juin 2002 ; qu'en énonçant que les griefs mentionnés dans ces lettres étaient identiques, la cour d'appel les a dénaturées, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond doivent se prononcer sur l'ensemble des griefs formulés par l'employeur contre le salarié ; en ne se prononçant sur les reproches articulés dans la lettre de licenciement et ne figurant pas dans la lettre d'avertissement et pour lesquels M. X... n'avait pas été mis en demeure de redresser la situation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    é en qualité de directeur d'établissement par contrat de travail du 27 avril 2001 prenant effet le 2 juillet 2001 par la société Centre de distribution automobile, aux droits de laquelle vient la société ABCIS Picardie ; que contestant son licenciement intervenu le 31 juillet 2002, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 septembre 2004) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1
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    elle vient la société ABCIS Picardie ; que contestant son licenciement intervenu le 31 juillet 2002, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 septembre 2004) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre de licenciement reprochait à M. X... les mauvais résultats de l'activité de location, l'incapacité à diriger une équipe, l'absence de direction du site et l'abandon
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    -2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du Code du travail, prenant en compte l'ensemble des griefs de l'employeur, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ABCIS Picardie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassatio
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    société ABCIS Picardie ; que contestant son licenciement intervenu le 31 juillet 2002, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 septembre 2004) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre de licenciement reprochait à M. X... les mauvais résultats de l'activité de location, l'incapacité à diriger une équipe, l'absence de direction du site et l'abandon des collaborateurs
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    été ABCIS Picardie ; que contestant son licenciement intervenu le 31 juillet 2002, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 septembre 2004) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre de licenciement reprochait à M. X... les mauvais résultats de l'activité de location, l'incapacité à diriger une équipe, l'absence de direction du site et l'abandon des collaborateurs à eux-mêmes
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    Demandes et arguments
    ; Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du Code du travail, prenant en compte l'ensemble des griefs de l'employeur, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ABCIS Picardie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président
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  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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    nt reprochait à M. X... les mauvais résultats de l'activité de location, l'incapacité à diriger une équipe, l'absence de direction du site et l'abandon des collaborateurs à eux-mêmes ; que ces griefs n'étaient pas formulés dans la lettre d'avertissement du 25 juin 2002 ; qu'en énonçant que les griefs mentionnés dans ces lettres étaient identiques, la cour d'appel les a dénaturées, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond doivent se prononcer sur l'ensemble des griefs formulés par l'employeur contre le salarié ; e
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    l ; 2 ) que les juges du fond doivent se prononcer sur l'ensemble des griefs formulés par l'employeur contre le salarié ; en ne se prononçant sur les reproches articulés dans la lettre de licenciement et ne figurant pas dans la lettre d'avertissement et pour lesquels M. X... n'avait pas été mis en demeure de redresser la situation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du Code du travail, pr
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