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La société dont le syndic licencie un salarié en même temps qu'il donne le fonds en location gérance est encore à cette date l'employeur de l'intéressé, en le licenciant le syndic se comporte à son égard comme s'il était resté au service de cette société quelsqu'aient été les accords passés avec le locataire gérant.

Le salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise ne dépasse guère six mois ne pouvant se prévaloir des dispositions de l'article L 122-14-2 du Code du travail, le juge du fond a l'obligation de s'expliquer sur les griefs invoqués au cours de la procédure par l'employeur, peu important qu'ils aient été ou non formuler dans la lettre de licenciement.

C'est à la date de présentation de la lettre par laquelle l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat de travail qu'il convient de se placer pour déterminer les conséquences de la rupture en ce qui concerne les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par suite encourt la cassation la décision allouant à un salarié cette indemnité au motif qu'à la fin de son préavis de trois mois il avait une ancienneté de plus de deux ans dans l'entreprise.

En l'état du licenciement d'Un salarié le 1er février avec préavis de trois mois par le syndic à la liquidation des biens de la société employeur et du refus par l'intéressé, le 30 avril suivant, de rester au service de la société cessionnaire qui avait le 28 février précédent acquis le fonds de commerce, encourt la cassation la décision déboutant le salarié de sa demande en paiement de diverses indemnités de rupture alors que la cession de l'entreprise n'avait pas rendu sans portée le licenciement antérieurement prononcé et que le contrat de travail n'ayant subsisté avec l'acquéreur du fonds que pour l'exécution du préavis en cours, le seul fait que l'intéressé eût continué à travailler pendant cette période pour celui-ci ne suffisait pas à rendre caduc son licenciement.

Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né, ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud"hommes. Ainsi lorsque le salarié a introduit une instance sans que la compétence de la juridiction saisie ait été contestée, et qu'il a formulé une nouvelle demande alors que cette instance était en cours, il ne saurait être soutenu que l'exception d'incompétence de la juridiction présentée lors dela conciliation sur cette demande, l'ait été in limine litis.

Si les intérêts moratoires en peuvent courir sur les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail avant la date de la décision qui les a alloués, les intérêts moratoires sur l'indemnité de congé payé et sur l'indemnité compensatrice de préavis, dettes que le juge ne fait que constater, courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure.

Les juges du fond ayant relevé que le contrat de travail liant les parties comportait une clause aux termes de laquelle, si le salarié étant dans l'obligation de quitter la société, celle-ci se réservait le droit de lui interdire de s'installer dans la même profession ou de travailler pour la concurrence dans le secteur qui lui était donné en exclusivité et que la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne du 13 mars 1972, qui régissait leurs rapports, prévoyant la faculté pour l'employeur d'insérer dans le contrat de travail des clauses de non concurrence, précisait que l'employeur ne pouvait se décharger du paiement d'une indemnité qu'à la condition de libérer son collaborateur de ladite clause en le prévenant par écrit dans les huit jours suivant la notification du préavis ou la rupture effective du contrat, en cas…

Une demande en interprétation d'un jugement condamnant un employeur au paiement des "intérêts judiciaires" de diverses indemnités de préavis, de congés payés et de rupture conventionnelle, ayant été déclarée irrecevable par la juridiction prud"homale, une Cour d'appel a pu décider, sans modifier l'objet du litige, que, s'agissant en réalité d'une omission de statuer sur le point de départ des intérêts judiciaires, l'appel était recevable et ainsi fixer, par application de l'article 1153 du Code civil, le point de départ de ces intérêts au jour de la demande.

L'EMPLOYEUR AFFIRMANT LA REDUCTION DES DEUX TIERS DE LA SURFACE DE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE L'INCENDIE N'AYANT PAS MIS DURABLEMENT L'EMPLOYEUR DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR DU TRAVAIL A SES SALARIES, LES CONTRATS DE TRAVAIL NE S'ETAIENT TROUVES QUE SUSPENDUS JUSQU'A LA REPRISE DE L'ACTIVITE, QU'ILS ONT RELEVE QUE LA SOCIETE NE FOURNISSAIT AUCUN ELEMENT, COMPTABLE NOTAMMENT, VENANT CONFIRMER SES ALLEGATIONS D'UNE REPRISE SEULEMENT PARTIELLE, REPONDANT AINSI EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT ETAT D'UNE REDUCTION DE LA SURFACE DE VENTE , SANS ETRE TENUS DE LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

A la différence de l'indemnité compensatrice de préavis, les indemnités de licenciement, qui ne constituent pas des revenus au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail, peuvent se cumuler, en l'absence de texte légal ou réglementaire l'interdisant, avec les allocations de chômage versées par l'ASSEDIC en cas de perte d'emploi.

Ne revêt pas un caractère sérieux le licenciement d'un salarié qui, employé depuis six ans dans une entreprise et n'ayant jamais encouru aucun reproche grave, a été surpris en train de charger, avec l'aide d'un autre employé, sur un véhicule de l'entreprise avec lequel il devait se rendre sur un chantier extérieur, des sacs de ciment qu'il venait d'acheter et qu'il comptait déposer au passage chez ses beaux-parents dont l'habitation se trouvait sur le trajet qu'il devait emprunter pour se rendre sur le chantier.

Mêmes non fautives des absences répétées perturbant la marche de l'entreprise peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. En conséquence l'employeur ayant invoqué de nombreuses absences de son salarié antérieures à un avertissement est en droit de s'en prévaloir dès lors que de nouvelles absences, même justifiées par des certificats médicaux, lui confirmaient qu'il ne pouvait compter sur sa collaboration régulière.

Selon l'article R 122-3 du Code du travail, le délai de dix jours imparti au salarié pour demander à l'employeur de lui énoncer la ou les causes réelles et sérieuses de licenciement, court à compter de la date à laquelle le salarié a quitté effectivement son emploi, c'est-à-dire du jour où les relations contractuelles ont pris fin entre les parties, peu important la date de cessation effective du travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt ayant énoncé que le délai de dix jours avait commencé à courir à la date de la lettre de licenciement, sans rechercher quelle avait été la date de cessation du contrat.

IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A EXAMINE LES DIVERS GRIEFS ENONCES PAR LA SOCIETE POMONA DANS SES CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE X... AVAIT ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE POMONA AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 12.000 FRANCS AU MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, A UNE INDEMNITE NE POUVANT ETRE INFERIEURE AUX 33/10EMES DU SALAIRE MOYEN DE SES TROIS DERNIERS MOIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE AU SALARIE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.

LA SOCIETE CIVILE "CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES ET ANALYTIQUES" DITE CERBA A PAYER A BRUNO Y..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE MEDECIN BIOLOGISTE AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1973 ET LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR FAUTE GRAVE LE 13 JUILLET 1976, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LES FAITS REPROCHES AU SALARIE ET RELEVES PAR L'EXPERT, S'ILS CONSTITUAIENT POUR L'EMPLOYEUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPERT X... LE RAPPORT A ETE DENATURE ET L'UNE DES CONCLUSIONS OMISE, AVAIT SOULIGNE QUE LES MODIFICATIONS D'HORAIRE REPROCHEES AU MEDECIN ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE MARCHE DU SERVICE ET QUE, D 'AUTRE PART,

L'EMPLOYEUR QUI AVAIT LICENCIE LES SALARIES AVANT EXPIRATION DU DELAI ACCORDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR REPONDRE A LA DEMANDE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE, NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES INTERETS AUX SALARIES EN CAUSE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET NON SUR CELUI DE L'ARTICLE L. 122-14-4 RETENU A TORT PAR LES PREMIERS JUGES, A NEANMOINS DIT QUE CEUX-CI EN AVAIENT CORRECTEMENT EVALUE LE MONTANT ; QU'EN STATUANT AINSI BIEN QUE L'INDEMNITE ALLOUEE DE CE CHEF PAR LES PREMIERS JUGES EUT ETE CALCULEE EN RAISON DU PREJUDICE SUBI POUR LICENCIEMENT ESTIME SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT ACCORDER AUX SALARIES QUE LA REPARATION

IL RESULTE DE L'ARTICLE 218 BIS SUSVISE QUE SI L'EMPLOYEUR DECIDE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL POUR L'ABSENCE INJUSTIFIEE CONSTITUEE PAR LA PARTICIPATION A UNE GREVE ILLEGALE, LE TRAVAILLEUR PERD LE DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS ET AUX DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPE T DU TRIBUNAL DU TRAVAIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE

Le retard mis par une salariée à reprendre son travail à Nouméa après un congé de maternité suivi d'un congé de maladie pris en métropole sans que l'employeur en ait été informé, ne suffit pas, compte tenu des difficultés de transport et de l'éloignement à constituer la faute lourde privative du préavis, au sens de l'article 40 du code du travail d'Outre-Mer.

L'article L 122-14-8 du Code du travail fait obligation à la société mère d'assurer le rapatriement d'un salarié affecté au service d'une filiale à l'étranger. Faute d'avoir rempli son obligation et d'avoir établi que le retard mis à y satisfaire ne lui est pas imputable, la société mère est, à juste titre, condamnée à payer le montant des frais de séjour exposés par l'intéressé jusqu'à la date de son rapatriement effectif.

VU LES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X..., EPOUSE Y..., EMBAUCHEE PAR PIN, LE 5 MAI 1977, EN QUALITE DE SECRETAIRE-STENO-DACTYLOGRAPHE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QUE DAME Y..., APRES LA PRESCRIPTION D'UN ARRET DE TRAVAIL DE 21 JOURS A PARTIR DU 28 JUILLET 1977 SUIVI D'UNE PROLONGATION DE 10 JOURS, N'AVAIT PAS REPRIS SON ACTIVITE LE 27 AOUT SE CONTENTANT D'ADRESSER AVEC RETARD UNE LETTRE FAISANT SAVOIR QUE SON ARRET DE MALADIE ETAIT PROLONGE JUSQU'AU 5 SEPTEMBRE ET QU'AINSI LA SALARIEE, N'AYANT PAS REPRIS SON POSTE SANS EN AVISER SON EMPLOYEUR, DEVAIT ETRE DECLAREE DEMISSIONNAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI,