Cour de cassation · 12 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.240

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

12 mai 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., QUI A TRAVAILLE AU SERVICE DE LA SOCIETE NYFLER-FRANCOLAM, EN QUALITE DE REPRESENTANT, DU 1ER SEPTEMBRE 1968 AU 22 JUIN 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LES COMPLEMENTS DE REMUNERATION AUXQUELS IL AVAIT DROIT POUR LES EXERCICES 1971-1972 ET 1972-1973 EN RETENANT AU TITRE DES PRIMES DUES POUR DEPASSEMENT DE LA COURBE MAXIMALE DU CHIFFRE D'AFFAIRES UNE PRIME GLOBALE ANNUELLE CALCULEE A PARTIR DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU DERNIER MOIS DE CHAQUE SAISON, ALORS QU'EN VERTU DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A DENATUREES, LA PRIME DEVAIT ETRE CALCULEE EN FIN DE SAISON AVEC RAPPEL SUR TOUS LES DEPASSEMENTS MENSUELS ET PAR CONSEQUENT TENIR COMPTE DE CHAQUE DEPASSEMENT MENSUEL ;

MAIS ATTENDU QUE LES CONVENTIONS DES PARTIES ETANT AMBIGUES, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUAIT TOUTE DENATURATION ;

QU'ELLE A FAIT APPLICATION DU SYSTEME DE CALCUL RESULTANT DES CONVENTIONS AINSI INTERPRETEES EN TENANT COMPTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE TOUTE LA SAISON ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE M X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, UNE SOMME LIMITEE A TROIS MILLE FRANCS EN REPARATION DE SON SEUL PREJUDICE MORAL, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, IL AVAIT SOUTENU QUE DES SEPTEMBRE 1972 LA SOCIETE LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MATERIEL EN REFUSANT DE LUI PAYER L'INTEGRALITE DE LA REMUNERATION CONVENUE ET QU'APRES SON LICENCIEMENT SES DIFFICULTES AVAIENT ETE AGGRAVEES DU FAIT QU'IL ETAIT TENU DE RESPECTER UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE M X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, A RELEVE QU'IL AVAIT CESSE DE TRAVAILLER LE 22 JUIN 1973, AVAIT RETROUVE UN EMPLOI DES LE 9 JUILLET SUIVANT ET N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION DE SA SITUATION FINANCIERE DANS SON NOUVEL EMPLOI ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ASSORTI LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE AINSI QU'IL L'AVAIT RECLAME DANS SES CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES INTERETS MORATOIRES NE PEUVENT COURIR SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT LA DATE DE LA DECISION QUI LES A ALLOUES ;

QUE, D'AUTRE PART, LES INTERETS MORATOIRES SUR L'INDEMNITE DE CONGE PAYE ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DETTES QUE LE JUGE NE FAIT QUE CONSTATER, COURENT DE PLEIN DROIT A COMPTER DE LA DEMANDE VALANT MISE EN DEMEURE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes cités

4 références

1134Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., QUI A TRAVAILLE AU SERVICE DE LA SOCIETE NYFLER-FRANCOLAM, EN QUALITE DE REPRESENTANT, DU 1ER SEPTEMBRE 1968 AU 22 JUIN 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LES COMPLEMENTS DE REMUNERATION AUXQUELS IL AVAIT DROIT POUR LES EXERCICES 1971-1972 ET 1972-1973 EN RETENANT AU TITRE DES PRIMES …
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1382Code civil
Passage cité
… DEPASSEMENT MENSUEL ; MAIS ATTENDU QUE LES CONVENTIONS DES PARTIES ETANT AMBIGUES, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUAIT TOUTE DENATURATION ; QU'ELLE A FAIT APPLICATION DU SYSTEME DE CALCUL RESULTANT DES CONVENTIONS AINSI INTERPRETEES EN TENANT COMPTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE TOUTE LA SAISON ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, UNE SOMME LIMITEE A TROIS MILLE FRANCS EN REPARATION DE SON SEUL PREJUDICE MORAL, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, IL AVAIT SOUTENU QUE …
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455Code de procédure civile
Passage cité
… DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, A RELEVE QU'IL AVAIT CESSE DE TRAVAILLER LE 22 JUIN 1973, AVAIT RETROUVE UN EMPLOI DES LE 9 JUILLET SUIVANT ET N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION DE SA SITUATION FINANCIERE DANS SON NOUVEL EMPLOI ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ASSORTI LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE AINSI QU'IL L'AVAIT RECLAME DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES INTERETS MORATOIRES NE PEUVENT COURIR SUR LES …
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458Code de procédure civile
Passage cité
… DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, A RELEVE QU'IL AVAIT CESSE DE TRAVAILLER LE 22 JUIN 1973, AVAIT RETROUVE UN EMPLOI DES LE 9 JUILLET SUIVANT ET N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION DE SA SITUATION FINANCIERE DANS SON NOUVEL EMPLOI ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ASSORTI LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE AINSI QU'IL L'AVAIT RECLAME DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES INTERETS MORATOIRES NE PEUVENT COURIR SUR LES …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
["contrat de travail","licenciement","rupture abusive","intérêts moratoires","point de départ","indemnités","congés payés","sommation de payer","délai","congé","dommages","intérêts","distinction avec l'indemnité compensatrice de préavis","distinction avec l'indemnité de congés payés","interets","dette d'une somme d'argent","indemnité
Mentions dans le texte
N SEUL PREJUDICE MORAL, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, IL AVAIT SOUTENU QUE DES SEPTEMBRE 1972 LA SOCIETE LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MATERIEL EN REFUSANT DE LUI PAYER L'INTEGRALITE DE LA REMUNERATION CONVENUE ET QU'APRES SON LICENCIEMENT SES DIFFICULTES AVAIENT ETE AGGRAVEES DU FAIT QU'IL ETAIT TENU DE RESPECTER UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE M X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE
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["contrat de travail","licenciement","rupture abusive","intérêts moratoires","point de départ","indemnités","congés payés","sommation de payer","délai","congé","dommages","intérêts","distinction avec l'indemnité compensatrice de préavis","distinction avec l'indemnité de congés payés","dette d'une somme d'argent","indemnité compensato
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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'IL ETAIT TENU DE RESPECTER UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE M X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, A RELEVE QU'IL AVAIT CESSE DE TRAVAILLER LE 22 JUIN 1973, AVAIT RETROUVE UN EMPLOI DES LE 9 JUILLET SUIVANT ET N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION DE SA SITUATION FINANCIERE DANS SON NOUVEL EMPLOI ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS
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Demandes et arguments
EUVENT COURIR SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT LA DATE DE LA DECISION QUI LES A ALLOUES ; QUE, D'AUTRE PART, LES INTERETS MORATOIRES SUR L'INDEMNITE DE CONGE PAYE ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DETTES QUE LE JUGE NE FAIT QUE CONSTATER, COURENT DE PLEIN DROIT A COMPTER DE LA DEMANDE VALANT MISE EN DEMEURE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Si les intérêts moratoires en peuvent courir sur les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail avant la date de la décision qui les a alloués, les intérêts moratoires sur l'indemnité de congé payé et sur l'indemnité compensatrice de préavis, dettes que le juge ne fait que constater, courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure.
Demandes et arguments
CEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, UNE SOMME LIMITEE A TROIS MILLE FRANCS EN REPARATION DE SON SEUL PREJUDICE MORAL, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, IL AVAIT SOUTENU QUE DES SEPTEMBRE 1972 LA SOCIETE LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MATERIEL EN REFUSANT DE LUI PAYER L'INTEGRALITE DE LA REMUNERATION CONVENUE ET QU'APRES SON
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Demandes et arguments
E RUPTURE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE AINSI QU'IL L'AVAIT RECLAME DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES INTERETS MORATOIRES NE PEUVENT COURIR SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT LA DATE DE LA DECISION QUI LES A ALLOUES ; QUE, D'AUTRE PART, LES INTERETS MORATOIRES SUR L'INDEMNITE DE CONGE PAYE ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DETTES QUE LE JUGE NE FAIT QUE CONSTATER, COURENT DE PLEIN DROIT A COMPTER DE LA DEMANDE VALANT MISE EN DEMEURE ; QUE LE MOYEN NE
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["contrat de travail","licenciement","rupture abusive","intérêts moratoires","point de départ","indemnités","congés payés","sommation de payer","délai","congé","dommages","intérêts","distinction avec l'indemnité compensatrice de préavis","distinction avec l'indemnité de congés payés","dette d'une somme d'argent","indemnité compensatoire de préavis","indemnité de congés payés"]
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ment","rupture abusive","intérêts moratoires","point de départ","indemnités","congés payés","sommation de payer","délai","congé","dommages","intérêts","distinction avec l'indemnité compensatrice de préavis","distinction avec l'indemnité de congés payés","dette d'une somme d'argent","indemnité compensatoire de préavis","indemnité de congés payés"]
Demandes et arguments
ommation de payer","délai","congé","dommages","intérêts","distinction avec l'indemnité compensatrice de préavis","distinction avec l'indemnité de congés payés","dette d'une somme d'argent","indemnité compensatoire de préavis","indemnité de congés payés"]
Clause de non-concurrenceMentions dans le texte
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SEPTEMBRE 1972 LA SOCIETE LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MATERIEL EN REFUSANT DE LUI PAYER L'INTEGRALITE DE LA REMUNERATION CONVENUE ET QU'APRES SON LICENCIEMENT SES DIFFICULTES AVAIENT ETE AGGRAVEES DU FAIT QU'IL ETAIT TENU DE RESPECTER UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE M X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, A RELEVE QU'IL AVAIT CESSE DE TRAVAILLER LE 22 JUIN 1973, AVAIT RETROUVE UN EMPLOI DES LE 9 JU
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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IONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., QUI A TRAVAILLE AU SERVICE DE LA SOCIETE NYFLER-FRANCOLAM, EN QUALITE DE REPRESENTANT, DU 1ER SEPTEMBRE 1968 AU 22 JUIN 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LES COMPLEMENTS DE REMUNERATION AUXQUELS IL AVAIT DROIT POUR LES EXERCICES 1971-1972 ET 1972-1973 EN RETENANT AU TITRE DES PRIMES DUES POUR DEPASSEMENT DE LA COURBE MAXIMALE DU CHIFFRE D'AFFAIRES UNE PRIME GLOBALE ANNUELLE CALCULEE A PARTIR DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU DERNIER MOIS DE CHAQUE SAISON, ALORS QU'EN VERTU DES CONVENTIONS
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Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c5048a

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