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Cour de cassation · 18 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.693

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    QUE M X..., SALARIE DE LA PREMIERE, A ETE LICENCIE AVEC DISPENSE DE PREAVIS PAR LE SYNDIC LE 1ER AVRIL 1974 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SODIFRAIS A ETE DECLAREE LE 14 MARS 1974 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON FONDS DE COMMERCE DONNE A PARTIR DU 1ER AVRIL SUIVANT EN LOCATION A LA SOCIETE GEDIPAL ET SOUS-LOUE PAR CELLE-CI A COMPTER DE LA MEME DATE, A UNE AUTRE ENTREPRISE ;

QUE M X..., SALARIE DE LA PREMIERE, A ETE LICENCIE AVEC DISPENSE DE PREAVIS PAR LE SYNDIC LE 1ER AVRIL 1974 ;

QUE, POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES SOCIETES SODIFRAIS ET GEDIPAL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE NECESSAIREMENT EMISE POSTERIEUREMENT A LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION, DE TELLE SORTE QU'A CETTE DATE L'INTERESSE, PASSE AU SERVICE DU SOUS-LOCATAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX SOCIETES, ET QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE SODIFRAIS AVAIT RECU MANDAT DU SOUS LOCATAIRE DE LICENCIER L'INTERESSE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE SODIFRAIS, DONT LE SYNDIC, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AVAIT LICENCIE M X... DANS LE MEME TEMPS QU'IL DONNAIT LE FONDS EN LOCATION-GERANCE, ETAIT ENCORE A CETTE DATE SON EMPLOYEUR, ET QU'EN LE LICENCIANT, LE SYNDIC S'ETAIT COMPORTE A SON EGARD COMME SI LE SALARIE ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE SODIFRAIS, QUELS QU'EUSSENT ETE LES ACCORDS PASSES AVEC LES LOCATAIRES-GERANTS ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SODIFRAIS A ETE DECLAREE LE 14 MARS 1974 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON FONDS DE COMMERCE DONNE A PARTIR DU 1ER AVRIL SUIVANT EN LOCATION A LA SOCIETE GEDIPAL ET SOUS-LOUE PAR CELLE-CI A COMPTER DE LA MEME DATE, A UNE AUTRE ENTREPRISE ; QUE M X..., SALARIE DE LA PREMIERE, A ETE LICENCIE AVEC DISPENSE DE PREAVIS PAR LE SYNDIC LE 1ER AVRIL 1974 ; QUE, POUR LE DEBOUTER DE LA …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON FONDS DE COMMERCE DONNE A PARTIR DU 1ER AVRIL SUIVANT EN LOCATION A LA SOCIETE GEDIPAL ET SOUS-LOUE PAR CELLE-CI A COMPTER DE LA MEME DATE, A UNE AUTRE ENTREPRISE ; QUE M X..., SALARIE DE LA PREMIERE, A ETE LICENCIE AVEC DISPENSE DE PREAVIS PAR LE SYNDIC LE 1ER AVRIL 1974 ; QUE, POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES SOCIETES SODIFRAIS ET GEDIPAL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE NECESSAIREMENT EMISE POSTERIEUREMENT
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    Demandes et arguments
    AVEC DISPENSE DE PREAVIS PAR LE SYNDIC LE 1ER AVRIL 1974 ; QUE, POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES SOCIETES SODIFRAIS ET GEDIPAL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE NECESSAIREMENT EMISE POSTERIEUREMENT A LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION, DE TELLE SORTE QU'A CETTE DATE L'INTERESSE, PASSE AU SERVICE DU SOUS-LOCATAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX SOCIETES, ET
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    Mentions dans le texte
    'AUTRE DE CES DEUX SOCIETES, ET QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE SODIFRAIS AVAIT RECU MANDAT DU SOUS LOCATAIRE DE LICENCIER L'INTERESSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE SODIFRAIS, DONT LE SYNDIC, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AVAIT LICENCIE M X... DANS LE MEME TEMPS QU'IL DONNAIT LE FONDS EN LOCATION-GERANCE, ETAIT ENCORE A CETTE DATE SON EMPLOYEUR, ET QU'EN LE LICENCIANT, LE SYNDIC S'ETAIT COMPORTE A SON EGARD COMME SI LE SALARIE ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE SODIFRAIS, QUELS QU'EUSSENT ETE LES ACCORDS PASSES AVEC LES LOCATAIR
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ON FONDS DE COMMERCE DONNE A PARTIR DU 1ER AVRIL SUIVANT EN LOCATION A LA SOCIETE GEDIPAL ET SOUS-LOUE PAR CELLE-CI A COMPTER DE LA MEME DATE, A UNE AUTRE ENTREPRISE ; QUE M X..., SALARIE DE LA PREMIERE, A ETE LICENCIE AVEC DISPENSE DE PREAVIS PAR LE SYNDIC LE 1ER AVRIL 1974 ; QUE, POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES SOCIETES SODIFRAIS ET GEDIPAL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE NECESSAIREMENT EMISE POSTERIEUREMENT A LA PRISE D'EFFET DU CON
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","cession de l'entreprise","licenciement","licenciement par le syndic au règlement judiciaire","mise en location gérance du fonds de commerce","imputabilité de la rupture","rupture","imputabilité","règlement judiciaire","licenciement par le syndic","effet"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c89ba5988459c5040d
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