Cour de cassation · 17 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.283

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

17 mai 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'APPROVIONNEMENT EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE LE 2 NOVEMBRE 1976, QUE PAR LETTRE DU 21 MARS 1977, LA SOCIETE LE LICENCIA AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS EN LUI INDIQUANT QUE, LES RESULTATS OBTENUS N'ETANT PAS EN RAPPORT AVEC SES PREVISIONS, ELLE JUGEAIT INUTILE DE PROLONGER LA PERIODE D'ESSAI ;

QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN ESTIMANT QU'AUCUNE PERIODE D'ESSAI N'AYANT ETE CONVENUE, IL AVAIT ETE LICENCIE AVEC UN MOTIF INEXACT ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU D'EXAMINER LES GRIEFS QUE L'EMPLOYEUR FORMULAIT CONTRE SON SALARIE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, LE SALARIE NE POUVANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS INVOQUES AU COURS DE LA PROCEDURE PAR L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QU'ILS EUSSENT ETE OU NON FORMULES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'APPROVIONNEMENT EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE LE 2 NOVEMBRE 1976, QUE PAR LETTRE DU 21 MARS 1977, LA SOCIETE LE LICENCIA AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS EN LUI INDIQUANT QUE, LES RESULTATS OBTENUS N'ETANT PAS EN RAPPORT AVEC SES PREVISIONS, ELLE JUGEAIT INUTILE DE PROLONGER LA PERIODE D'ESSAI ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A LUI …
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L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… DE PROLONGER LA PERIODE D'ESSAI ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN ESTIMANT QU'AUCUNE PERIODE D'ESSAI N'AYANT ETE CONVENUE, IL AVAIT ETE LICENCIE AVEC UN MOTIF INEXACT ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU D'EXAMINER LES GRIEFS QUE L'EMPLOYEUR FORMULAIT CONTRE SON SALARIE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, LE SALARIE NE POUVANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS INVOQUES AU COURS DE LA PROCEDURE PAR L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QU'ILS EUSSENT ETE OU NON FORMULES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN …
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N PREAVIS D'UN MOIS EN LUI INDIQUANT QUE, LES RESULTATS OBTENUS N'ETANT PAS EN RAPPORT AVEC SES PREVISIONS, ELLE JUGEAIT INUTILE DE PROLONGER LA PERIODE D'ESSAI ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN ESTIMANT QU'AUCUNE PERIODE D'ESSAI N'AYANT ETE CONVENUE, IL AVAIT ETE LICENCIE AVEC UN MOTIF INEXACT ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU D'EXAMINER LES GRIEFS QUE L'EMPLOYEUR FORMULAIT CONTRE SON SALARIE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, LE SALARIE NE POUVANT BENEFICIER DES
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EAIT INUTILE DE PROLONGER LA PERIODE D'ESSAI ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN ESTIMANT QU'AUCUNE PERIODE D'ESSAI N'AYANT ETE CONVENUE, IL AVAIT ETE LICENCIE AVEC UN MOTIF INEXACT ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU D'EXAMINER LES GRIEFS QUE L'EMPLOYEUR FORMULAIT CONTRE SON SALARIE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, LE SALARIE NE POUVANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR L
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S EN LUI INDIQUANT QUE, LES RESULTATS OBTENUS N'ETANT PAS EN RAPPORT AVEC SES PREVISIONS, ELLE JUGEAIT INUTILE DE PROLONGER LA PERIODE D'ESSAI ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN ESTIMANT QU'AUCUNE PERIODE D'ESSAI N'AYANT ETE CONVENUE, IL AVAIT ETE LICENCIE AVEC UN MOTIF INEXACT ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU D'EXAMINER LES GRIEFS QUE L'EMPLOYEUR FORMULAIT CONTRE SON SALARIE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, LE SALARIE NE POUVANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 12
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","obligation","inobservation","effet","salarié ayant moins d'un an d'ancienneté","formalités légales","notification des causes du licenciement","salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise (non)"]
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","obligation","inobservation","effet","salarié ayant moins d'un an d'ancienneté","formalités légales","notification des causes du licenciement","salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise (non)"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c504b6

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Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, n° 20-15.744Cite aussi l’article L. 122-14-2 du Code du travail
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