Cour de cassation · 6 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.787

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Dates essentielles

6 mai 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE M X..., SALARIE DES ETABLISSEMENTS MARTY A ALBI, QUI DEVAIT SE RENDRE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR AVEC UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE, A ETE SURPRIS A ALBI EN TRAIN DE CHARGER SUR CE VEHICULE, AVEC L'AIDE D'UN AUTRE SALARIE, DES SACS DE CIMENT QU'IL VENAIT D'ACHETER ET QU'IL COMPTAIT DEPOSER AU PASSAGE CHEZ SES BEAUX-PARENTS ;

QU'IL A ETE LICENCIE SANS INDEMNITES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR ALLOUE LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT LE FAIT POUR UN SALARIE DE DETOURNER AU TEMPS DE TRAVAIL UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE ET DE DISTRAIRE UN AUTRE SALARIE DE SES OCCUPATIONS REGULIERES POUR SATISFAIRE DES BESOINS PERSONNELS ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE L'OBJET DU LITIGE EN ENONCANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CONCURRENCE DELOYALE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUTENU PAR L'EMPLOYEUR, ET ALORS, ENFIN, QU'EN ACCORDANT AU SALARIE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ELLE A OMIS DE TIRER DE SES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TOUT EN RECONNAISSANT LA REALITE DE LA FAUTE COMMISE PAR M X... A RELEVE QU'EMPLOYE DEPUIS SIX ANS DANS L'ENTREPRISE, IL N'AVAIT JAMAIS ENCOURU AUCUN REPROCHE GRAVE ET QUE DANS LA MESURE OU LA MAISON OU DEVAIT ETRE DEPOSE LE CIMENT SE TROUVAIT SUR LE TRAJET QUE L'OUVRIER DEVAIT EMPRUNTER AVEC LE MEME VEHICULE POUR SE RENDRE SUR LE CHANTIER, SA FAUTE N'AVAIT PAS ETE SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE REEL A L'EMPLOYEUR ;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CETTE FAUTE N'AVAIT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET A PLUS FORTE RAISON POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE, PEU IMPORTANT QUE PAR UN MOTIF SURABONDANT ELLE AIT ECARTE LE GRIEF DE CONCURRENCE DELOYALE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR EN PREMIERE INSTANCE ET NON REPRIS EN APPEL ;

QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes cités

2 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., SALARIE DES ETABLISSEMENTS MARTY A ALBI, QUI DEVAIT SE RENDRE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR AVEC UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE, A ETE SURPRIS A ALBI EN TRAIN DE CHARGER SUR CE VEHICULE, AVEC L'AIDE D'UN AUTRE SALARIE, DES SACS DE CIMENT QU'IL VENAIT D'ACHETER ET QU'IL COMPTAIT DEPOSER AU PASSAGE CHEZ SES BEAUX-PARENTS ; QU'IL A ETE LICENCIE SANS …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., SALARIE DES ETABLISSEMENTS MARTY A ALBI, QUI DEVAIT SE RENDRE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR AVEC UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE, A ETE SURPRIS A ALBI EN TRAIN DE CHARGER SUR CE VEHICULE, AVEC L'AIDE D'UN AUTRE SALARIE, DES SACS DE CIMENT QU'IL VENAIT D'ACHETER ET QU'IL COMPTAIT DEPOSER AU PASSAGE CHEZ SES BEAUX-PARENTS ; QU'IL A ETE LICENCIE SANS INDEMNITES ; …
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QU'IL COMPTAIT DEPOSER AU PASSAGE CHEZ SES BEAUX-PARENTS ; QU'IL A ETE LICENCIE SANS INDEMNITES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR ALLOUE LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT LE FAIT POUR UN SALARIE DE DETOURNER AU TEMPS DE TRAVAIL UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE ET DE DISTRAIRE UN AUTRE SALARIE DE SES OCCUPATIONS REGULIERES POUR SATISFAIRE DES BESOINS PERSONNELS ; ALORS,
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; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR ALLOUE LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT LE FAIT POUR UN SALARIE DE DETOURNER AU TEMPS DE TRAVAIL UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE ET DE DISTRAIRE UN AUTRE SALARIE DE SES OCCUPATIONS REGULIERES POUR SATISFAIRE DES BESOINS PERSONNELS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE L'OBJET DU LITIGE EN ENONCANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU C
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TRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE L'OBJET DU LITIGE EN ENONCANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CONCURRENCE DELOYALE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUTENU PAR L'EMPLOYEUR, ET ALORS, ENFIN, QU'EN ACCORDANT AU SALARIE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ELLE A OMIS DE TIRER DE SES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TOUT EN RECONNAISSANT LA REALITE DE LA FAUTE COMMISE PAR M X... A RELEVE QU'EMPLOYE DEPUIS SIX ANS DANS L'ENTREPRISE, IL N'AVAI
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","fautes mineures et involontaires","salarié sans reproche grave depuis six ans"]
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ETE LICENCIE SANS INDEMNITES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR ALLOUE LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT LE FAIT POUR UN SALARIE DE DETOURNER AU TEMPS DE TRAVAIL UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE ET DE DISTRAIRE UN AUTRE SALARIE DE SES OCCUPATIONS REGULIERES POUR SATISFAIRE DES BESOINS PERSONNELS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE L'OBJET DU LITIGE EN ENONCANT QU'IL N'
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TIF ATTAQUE DE LUI AVOIR ALLOUE LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT LE FAIT POUR UN SALARIE DE DETOURNER AU TEMPS DE TRAVAIL UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE ET DE DISTRAIRE UN AUTRE SALARIE DE SES OCCUPATIONS REGULIERES POUR SATISFAIRE DES BESOINS PERSONNELS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE L'OBJET DU LITIGE EN ENONCANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CONCURRENCE DELOYALE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUTENU PAR L
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URRENCE DELOYALE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUTENU PAR L'EMPLOYEUR, ET ALORS, ENFIN, QU'EN ACCORDANT AU SALARIE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ELLE A OMIS DE TIRER DE SES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TOUT EN RECONNAISSANT LA REALITE DE LA FAUTE COMMISE PAR M X... A RELEVE QU'EMPLOYE DEPUIS SIX ANS DANS L'ENTREPRISE, IL N'AVAIT JAMAIS ENCOURU AUCUN REPROCHE GRAVE ET QUE DANS LA MESURE OU LA MAISON OU DEVAIT ETRE DEPOSE LE
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE L'OBJET DU LITIGE EN ENONCANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CONCURRENCE DELOYALE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUTENU PAR L'EMPLOYEUR, ET ALORS, ENFIN, QU'EN ACCORDANT AU SALARIE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ELLE A OMIS DE TIRER DE SES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TOUT EN RECONNAISSANT LA REALITE DE LA FAUTE COMMISE PAR M X... A RELEVE QU'EMPLOYE DEPUIS SIX ANS DANS L'EN
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","fautes mineures et involontaires","salarié sans reproche grave depuis six ans"]

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Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c5047e

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