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Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que Mmes et MM. H... Chantal, K... de Sousa X..., D... Josiane, L... Maria, A... Emilienne Emilienne, Fait F..., E... Marie, M... Suzanne, C... Catherine, Y... Lina, G... Martine, G... Daniel, J... Nadine, Z... Michèle, J... Nicole, I... Jean-Yves, se sont pourvus contre un jugement rendu le 28 janvier 1987 et ont fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ;

la Caisse centrale de crédit coopératif et a été nommé sous-directeur d'agence le 24 mai 1982, qu'il a été affecté à l'inspection générale le 22 novembre 1983 en qualité de stagiaire au service audit, ce qui provoqua de sa part une lettre de protestation à la suite de laquelle il fut licencié le 15 décembre 1983, avec un préavis de cinq mois qu'il était dispensé d'exécuter ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit à la somme de 98 314 francs, correspondant au salaire des six derniers mois de travail, l'indemnité qui lui avait été attribuée par le conseil de prud'hommes en raison de son licenciement abusif, au motif que, d'une part, il ne produisait aucune justification de ses recherches d'emploi, alors, selon le moyen, que sa

l'employeur fondées sur l'application du dernier alinéa de l'article 27 de l'avenant susvisé fixant l'indemnité de licenciement due au salarié au delà de quinze ans d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cholet ; Condamne M. X..., envers la société anonyme Etablissements Schneider Jaquet et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur qu'il ignorait ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que M. X..., qui a comparu à l'audience, ait fait valoir qu'il n'avait pas eu connaissance en temps utile des moyens de son adversaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société SOGEP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

par lettre du 19 juin 1989, licencié en période d'essai, M. X... qu'elle avait engagé le 26 avril 1989, en qualité d'agent technico-commercial ; qu'elle fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 31 août 1989) de l'avoir condamnée à lui payer une provision au titre d'un complément de salaire du mois de juin 1989 et une autre au titre de remboursement de frais de déplacement alors, selon le moyen, d'une part, que la mention "22 juin" portée sur le bulletin de salaire et retenue par le conseil de prud'hommes ne pouvait, en aucune façon, signifier que le salarié avait travaillé à plein temps jusqu'à cette date, que l'émission d'un second bulletin de salaire de régularisation prouverait, s'il en était besoin, qu'il n'en était rien ;

par arrêt du 8 décembre 1981 elle a satisfait à la demande de la caisse en lui réglant le montant global des cotisations sans obtenir de M. A..., qui devait introduire différents recours, le remboursement de la part lui incombant ; que finalement la juridiction prud'homale ayant été saisie M. A... lui fait grief d'avoir dit qu'il avait été lié à la ville de Poitiers par un contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que n'ayant pas été partie à l'instance ayant opposé la ville de Poitiers à la CPAM l'arrêt du 8 décembre 1981 qui qualifie la convention intervenue entre lui-même et la ville ne lui était pas opposable par application de l'article 1351 du Code civil et alors, d'autre part, que le dit arrêt ayant seulement retenu qu'il y avait lieu à application de l'article L.

l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 26 juin 1987) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de frais de déplacements quotidiens, au motif qu'il n'apportait pas la preuve de ses frais réellement exposés, alors, selon le moyen, qu'il n'avait pas à les justifier au moyen de titres de transport, l'imprimé P 28, "Demande de remboursement de frais de déplacements quotidiens", rempli par les agents, précisant : "Le fait qu'un agent se déplace par ses propres moyens, alors qu'il a la possibilité d'emprunter un moyen de transport en commun, est à négliger, l'annexe doit être remplie comme si l'agent utilisait le ou les moyens de transport existants." ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure, que ce moyen ait été soumis aux juges du fond ;

par ordonnance du 16 avril 1989, le bureau de conciliation a condamné la société Rohan confection à lui verser une somme de 10 000 francs à titre de provision sur salaires et congés-payés ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société Rohan confection avait cessé son activité commerciale le 19 novembre 1984 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail, la cessation de l'entreprise, sauf force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

l'employeur soutenant qu'elle avait démissionné, la salariée qu'elle avait été licenciée, elle est entrée en qualité d'aide-comptable au service de la société Extraco ; Attendu que la société Cabinet Cazadieu fait grief au jugement d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de l'intéressée s'analysait en un licenciement et non en une démission et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, que si la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque du salarié de mettre fin à son emploi, elle n'est soumise à aucun formalisme et peut se déduire implicitement du comportement du salarié qui a quitté son emploi ;

par lettre le conseil de prud'hommes qu'il n'était pour l'instant que le liquidateur de l'entreprise Y... le jugement a violé les articles 472 et 123 du nouveau Code de procédure civile et R. 516.7 du Code du travail en omettant d'évoquer le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité du défendeur ; Mais attendu qu'il résulte des propres déclarations de M. Z... qu'il n'est pas le liquidateur de la société Cefe Socota ; qu'il est dès lors irrecevable à se pourvoir en cassation au nom de cette société ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Me Z..., mandataire liquidateur de CEFE SOCOTA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

la caisse de congés payés ; que la juridiction des référés à qui elle s'était adressée peu après a, le 29 juillet 1988, ordonné à M. Y..., représentant des créanciers de remettre à l'intéressé le certificat en question et a prononcé une astreinte ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 30 janvier 1989) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de liquidation d'astreinte, alors que le jugement a violé les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, l'action de Mme X... concernant une créance ayant son origine antérieurement au jugement de redressement judiciaire ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes concerne une créance qui était née postérieurement au jugement de redressement judiciaire ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements "Florannie", Centre commercial CILOF, dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Corbeil (section commerce, au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ... à Vert Le Grand (Essonne) , défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

par contrat à durée déterminée du 1er octobre 1985 au 31 décembre 1985, a cessé ses fonctions le 5 décembre 1985 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société B... à payer au salarié ses salaires jusqu'à la fin du contrat avec les congés payés afférents, alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a estimé que le salaire était dû à M. Y... jusqu'à l'achèvement du contrat à durée déterminée, alors que, celuici avait sans équivoque possible, démissionné, alors que d'autre part, le jugement n'est pas motivé en ce qui concerne les attestations des salariés de la société B..., affirmant que le salarié avait, de son propre chef, quitté l'entreprise, alors que le jugement n'est pas davantage motivé face aux contradictions de M. Y...

par lettre du 6 mars 1985, l'employeur a, en raison de ce refus, mis fin au contrat de travail en indiquant à Mme X... qu'elle ne faisait plus partie du personnel de cantine ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que la modification apportée au contrat de travail était substantielle, et n'a pas motivé sa décision sur ce point, alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions qui soutenaient que l'employeur avait non pas procédé à une nouvelle répartition des

par lettre du 3 novembre 1982 ; qu'après avoir fait citer la société TPA devant la juridiction prud'homale, il a fait également appeler la société "Tous Travaux de peinture et de nettoyage", dite TTPN, devant le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir que celle-ci soit condamnée solidairement avec la société TPA à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui l'a débouté de ses demandes formées contre la société TTPN, d'avoir, en premier lieu, dénaturé les actes constitutifs des sociétés TPA et TTPN en déclarant que ces deux sociétés étaient juridiquement distinctes et étaient composées entre des associés différents à l'exception du gérant

l'employeur a contesté la régularité de l'utilisation desdites heures au regard de l'objet du mandat représentatif, et demandé le remboursement du salaire afférent aux heures litigieuses ; Attendu que la société Roland fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Cambrai, 19 juin 1987) de l'avoir débouté de cette demande, alors d'une part, que les juges du fond n'ont pas tenu compte des conclusions de la société qui indiquaient que l'absence litigieuse du 30 janvier 1987 ne pouvait être rémunérée par la direction, tandis que M. A... n'était pas invité par l'employeur à la réception de départ du secrétaire du Comité d'entreprise et ne pouvait se prévaloir d'un usage lui permettant d'assister à la réception de départ d'un salarié, que par ailleurs, n'étant pas secrétaire du comité, M.

l'employeur de fournir du travail à une partie de son personnel après qu'il ait vainement sollicité le concours des forces de police pour procéder à l'évacuation des lieux de travail ; qu'en l'espèce, la société Arno Dunkerque n'avait pu obtenir en mai 1987 l'évacuation de son centre de réparation occupé par des salariés de l'ancienne société Arno, après avoir vainement sollicité dès le 2 avril 1987, le concours de la force publique en vue de l'exécution de l'ordonnance de référé en date du 31 mars 1987 qui prescrivait l'expulsion des occupants ; que l'occupation persistante des lieux de travail consécutive à l'inertie des forces de police constituait pour la société un évènement à la fois imprévisible et irrésistible dans la mesure où il la plaçait dans l'incapacité absolue de fournir du travail à une partie du personnel ;

considérant que le conseil de prud'hommes s'était à bon droit déclaré incompétent pour connaître de l'appel en garantie, sans tenir compte du lien unissant les demandes principales des salariés et la demande reconventionnelle de la société, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 5111 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une exacte application des dispositions combinées de l'article L. 5111 du Code du travail et de l'article 51, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a décidé que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître d'une demande incidente formée par la société Arno Dunkerque contre des personnes auxquelles elle n'était liée par aucun contrat de travail ;

Vu les articles 1134 et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., aide de laboratoire à l'Institut Pasteur de la Guadeloupe depuis 1949, bénéficiait en 1977, du fait de sa promotion au coefficient 140, d'un salaire de base augmenté d'une prime de chef de groupe et d'une prime d'ancienneté ; que le 1er février 1978 l'Institut, sur la base d'un accord négocié au sein de l'entreprise, a procédé à une réorganisation de la structure du salaire de l'ensemble du personnel et remplacé les coefficients par des indices ; qu'à cette date, l'indice de M. Y... a été fixé à 250 ; qu'estimant que sa rémunération avait été amputée des deux primes et que l'indice qui lui avait été attribué ne correspondait pas à sa classification antérieure, il a saisi le conseil de prud'hommes en régularisation de sa situation et paiement de rappels de salaires ;

par lettre le 11 janvier 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que sa démission n'avait pas été l'expression d'une volonté réelle et libre mais le résultat d'une pression de son employeur pour provoquer son départ ; Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 22 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir de l'employeur une lettre de licenciement, une remise de déclaration pour l'ASSEDIC, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le salarié avait versé aux débats une attestation de Mme A..., épouse de M. B..., comme l'attestent les écritures de l'employeur, qui en discutait amplement ; que, dès lors, en disposant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a