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M. X..., qui a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir la société Clean multiservices condamnée à lui payer une certaine somme à titre de salaire, fait grief à cette juridiction d'avoir déclaré sa demande irrecevable ; Mais attendu que c'est à bon droit que la formation de référé, qui a relevé que les parties étaient contraires en fait et qui a constaté que M. X... ne produisait aucun élément au soutien de ses prétentions, a renvoyé les parties à se pourvoir au principal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Clean multiservices, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Aux termes de l'article R. 516-23 du Code du travail, " le conseiller rapporteur peut entendre les parties, il peut les inviter à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes, faute de quoi il peut passer outre et renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement et tirera toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.

L'octroi d'une provision ou l'exécution d'une obligation dans le cas où l'obligation n'est pas contestable n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence.

Viole les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire, se fonde sur une pièce produite par l'employeur, alors qu'il avait relevé, d'une part, que le salarié avait demandé que fussent rejetées les pièces de son adversaire qui ne lui avaient pas été communiquées et, d'autre part, que l'employeur avait reconnu à l'audience n'avoir pas communiqué au salarié la pièce litigieuse.

Dès lors qu'un employeur a payé à leur échéance normale les heures de délégation d'un délégué syndical, l'action par lui exercée devant le juge prud'homal en contestation de l'usage fait des heures ainsi allouées, et qui lui est ouverte par l'article L. 412-20 du Code du travail, ne constitue pas, en elle-même, et en l'absence d'abus par l'employeur de son droit d'agir en justice, une entrave à l'exercice du droit syndical (arrêts n°s 1 et 2) (1).

Mme A..., embauchée le 1er mars 1972 en qualité de gardienne d'immeuble, a été licenciée par les consorts X... le 8 septembre 1983, avec préavis expirant le 31 décembre 1983, mais a continué d'exercer ses fonctions et à être rétribuée, tandis, d'une part, qu'elle saisissait, en juin 1984, le conseil de prud'hommes d'une demande, notamment, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et que, d'autre part, une demande en référé d'expulsion de la part de l'employeur de décembre 1984 était rejetée le 15 février 1985 ; que le conseil de prud'hommes l'ayant, le 6 décembre 1985, elle-même déboutée, elle a, le 15 janvier 1986, quitté sa loge et son emploi ; Attendu, cependant, que la renonciation d'un concierge à se prévaloir d'un licenciement prononcé

l'employeur avait maintenu l'application de la convention collective des mensuels de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 29 juillet 1955, malgré sa dénonciation en 1976 par le Syndicat patronal de la métallurgie de la Loire, auquel il n'adhérait pas, créant ainsi un usage constant qui s'imposait à lui, et n'avait écarté l'application de cette convention au salarié que pour lui substituer les dispositions plus favorables pour celui-ci de l'article 6 de la loi du 19 janvier 1978 ayant donné valeur législative à l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, texte qui, en son article 6, fixait à un mois et demi de salaire le montant de l'indemnité de départ en retraite ; Mais attendu que l'

par lettre du 3 septembre 1986 ; Attendu que, pour décider que M. X... avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire et condamner l'employeur à payer au salarié "des dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse", le conseil de prud'hommes a énoncé que les fiches de paie de M. X... étaient arrêtées à la date du 26 août 1986, qu'il n'y avait pas eu d'élément nouveau entre la sanction disciplinaire et le licenciement et qu'il ne peut y avoir deux sanctions pour la même faute ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de versement de son salaire à M. X... ne suffisait pas à caractériser une mise à pied disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

Mme X... embauchée en septembre 1974 par la société Boyauderie de l'Est, a été licenciée le 13 mai 1986 pour absentéisme ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement a été à tort, en raison du montant de la condamnation, déclaré en dernier ressort ; et alors, d'autre part, que l'employeur ne pouvait compter sur une collaboration suffisamment régulière de l'intéressée pour les nécessités de l'entreprise en raison de ses absences fréquentes ; Mais attendu, d'unet part, que la qualification d'un jugement s'appréciant en fonction du seul montant de la demande en son dernier état, la décision a été exactement déclarée rendue en dernier ressort ;

l'employeur justifiait la rupture du contrat de travail par la fin du chantier de Reims sur lequel était affecté M. Y... ; qu'estimant son licenciement abusif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, que lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de la chose jugée sur cette question de fond ; que tel était le cas de l'arrêt rendu, dans la même instance, par la cour d'appel de Nancy le 25 octobre 1982, qui retenait que M. Y... avait été embauché par l'établissement de la SEEGPF, chargé du percement du mini-tunnel postal de Reims, et avait uniquement travaillé sur ce chantier ;

la salariée laissant apparaitre qu'elle avait bien bénéficier de ces congés payés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé que l'employeur n'établissait pas que la salariée avait bénéficié de ces congés payés qui lui étaient dus ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Leaud Inter envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; la condamne également à payer à Mme X... la somme de deux mille francs exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;

Le principe de compétence posé par l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail étant général, la formation de référé du conseil de prud'hommes demeure compétente pour statuer sur une demande de provision dans les conditions qui y sont prévues alors même que le juge du principal a été saisi et que les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation.

Les dispositions de l'article R. 512-5 du Code du travail sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes, en application de l'article R. 515-4, des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé. L'article R. 515-4 énonce que la désignation de ces conseillers s'effectue selon les dispositions de l'article L. 512-7 du même Code. Ce dernier article prévoit que les élections auxquelles procède l'assemblée générale donnent lieu à deux tours de scrutin à la majorité absolue et à un troisième tour à la majorité relative.

Il ne peut être alloué à un salarié employé en qualité de représentant à plein temps pendant deux semaines la rémunération minimale garantie aux voyageurs représentants placiers alors que le contrat de travail de l'intéressé fait référence à l'article 5-1 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à la convention collective des voyageurs représentants placiers selon lequel la rémunération minimale n'est due qu'à l'issue du premier mois d'emploi.

En cas de suspension de l'instance prud'homale jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur l'action engagée devant une autre juridiction, le délai de péremption ne commence à courir qu'à cette dernière date, et la péremption, si elle n'est pas acquise à la date d'entrée en vigueur du décret du 15 décembre 1982, modifiant l'article R. 516-3 du Code du travail, ne peut, dès lors qu'aucune diligence n'a été expressément mise à la charge des plaideurs, éteindre l'instance.

Si le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle conclu en application de l'article L. 980-9 du Code du travail entre l'organisme de formation et de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune n'est pas un contrat de travail, la volonté des parties est impuissante à le soustraire au statut social qui découle des conditions d'accomplissement des tâches par le jeune dans l'entreprise.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1989 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de la société Distribution périphériques systèmes (DPS), demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, MM. Y..., Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société Vanhersecke, bien que régulièrement convoquée par une lettre recommandée dont elle avait accusé réception, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience de la formation de référé ; qu'ainsi, le moyen qu'elle présente devant la Cour de Cassation est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Coopérative des Pêcheurs, dont siège est à Brest (Finistère), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Brest (section commerciale), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant à Plougastel Daoulas (Finistère), Lanvrizan, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour infirmer la décision des premiers juges ayant alloué à M. Z... les indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ces chefs de demande, l'arrêt attaqué après avoir d'une part énoncé que, lors des entretiens des 15 et 16 mars 1977, M. Z... avait, de sa propre initiative et sans la moindre ambiguïté, fait part à son employeur de son intention de rentrer en France et, d'autre part, constaté que l'intéressé ne contestait plus que son seul employeur était la société Strafor Cameroun qui n'exerçait son activité qu'au Cameroun, ce dont il résultait que l'emploi en France, sollicité