Cour de cassation · 17 octobre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-40.042

Salaire / rémunérationProcédure prud'homale

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour les journées d'astreinte des 13 et 14 juillet 1986, le jugement rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albi.

Dates essentielles

16 novembre 1987Jugement prud'homal Passage source
17 octobre 1990Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour les journées d'astreinte des 13 et 14 juillet 1986, le jugement rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albi ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Castres
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Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour les journées d'astreinte des 13 et 14 juillet 1986, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur le cahier de présence des chauffeurs produit par l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir cependant relevé, d'une part, que le salarié avait demandé que fussent rejetées les pièces de son adversaire qui ne lui avaient pas été communiquées et, d'autre part, que l'employeur avait reconnu à l'audience n'avoir pas communiqué à M. X... le registre des chauffeurs qu'il produisait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour les journées d'astreinte des 13 et 14 juillet 1986, le jugement rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albi ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Castres

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Viole les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire, se fonde sur une pièce produite par l'employeur, alors qu'il avait relevé, d'une part, que le salarié avait demandé que fussent rejetées les pièces de son adversaire qui ne lui avaient pas été communiquées et, d'autre part, que l'employeur avait reconnu à l'audience n'avoir pas communiqué au salar
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. Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour les journées d'astreinte des 13 et 14 juillet 1986, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur le cahier de présence des chauffeurs produit par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, après avoir cependant relevé, d'une part, que le salarié avait demandé que fussent rejetées les pièces de son ad
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X... le registre des chauffeurs qu'il produisait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour les journées d'astreinte des 13 et 14 juillet 1986, le jugement rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albi ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les
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ur le premier moyen : Vu les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour les journées d'astreinte des 13 et 14 juillet 1986, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur le cahier de présence des chauffeurs produit par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, après avoir cependant relevé, d'une part, que le salarié avait demandé que fussent rejetées les pièces de son adversaire qui ne lui avaient pas été communiquées et, d'autre part, que l'employeur
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demandé que fussent rejetées les pièces de son adversaire qui ne lui avaient pas été communiquées et, d'autre part, que l'employeur avait reconnu à l'audience n'avoir pas communiqué à M. X... le registre des chauffeurs qu'il produisait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour les journées d'astreinte des 13 et 14 juillet 1986, le jugement rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par le consei
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16 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albi ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Castres
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