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il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 3 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que les salariés auraient reçus s'ils avaient accompli leur travail ; qu'il ressort de ces dispositions que, dès lors que l'employeur est dispensé du versement d'une rémunération à ses employés, il ne peut être condamné au versement d'un salaire de substitution, ce qui, loin de "diminuer" la rémunération du licencié, lui procurerait au contraire un enrichissement sans cause ; qu'en décidant, cependant, de condamner l'employeur au paiement du préavis, alors qu'il était constant que l'horaire de travail était réduit

Mme veuve X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de salaires et de dommages-intérêts ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit alors, selon le moyen, d'une part, qu'au cours de la mission pendant laquelle il a perdu la vie, le pilote se trouvait par application des articles L. 323-1, L. 323-2 et L. 423-1 du Code de l'aviation civile en état de subordination vis-à-vis de l'employeur ; qu'en effet ainsi que l'avait fait valoir Mme X... dans ses conclusions laissées sans réponse, la société France Europe Aviajet avait au cours de cette mission mis un appareil et le pilote, M. X..., à la disposition d'une société tiers ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit de : 1°/ M. Philippe Z..., représentant des créanciers de la société Travaux du Centre et de l'Est (TCEN), dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ..., en liquidation judiciaire, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), 2 place Winston Churchill, 2°/ M. Christian Y..., administrateur judiciaire de la société anonyme TCEN, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Z..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section Industrie), au profit de : 1°) M. Philippe A..., représentant des créanciers de la société Travaux du Centre de l'Est, (TCEN), dont le siège est à Limoges, (Haute-Vienne), ..., en liquidation judiciaire, et demeurant à Limoges (Haute-Vienne), 2, place Winston Churchill, 2°) M. Christian Y..., administrateur judiciaire de la société TCEN, demeurant ... (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM.

par lettre du 28 février 1979, a engagé une action prud'homale pour réclamer diverses sommes et indemnités ; que le conseil de prud'hommes lui a alloué une indemnité de préavis et de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais l'a déboutée du surplus de ses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme A... une indemnité de congés payés et de préavis, une indemnité pour licenciement abusif et une indemnité de clientèle, tout en constatant qu'elle avait fait l'acquisition à titre onéreux de sa clientèle, alors, selon le moyen, que le bénéfice du statut de voyageur, représentant, placier est exclu lorsque le représentant est propriétaire de la carte matérialisant la clientèle ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des vedettes du Val de Seine (SEVVS), dont le siège social est ... à Saint-Mammes (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 août 1987 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, au profit de Mme Gisèle A..., demeurant ... à Verneuil-L'Etang (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il appartient au créancier d'une obligation de ne pas faire, demandeur à la liquidation de l'astreinte, de rapporter la preuve de la violation de l'interdiction mise à la charge du débiteur. Il s'ensuit que lorsqu'une précédente décision a constaté la violation par un salarié de la clause de non-concurrence et a ordonné la cessation de l'activité litigieuse sous astreinte, la cour d'appel, qui déboute la société de sa demande en liquidation de l'astreinte aux motifs qu'elle ne rapportait pas la preuve que le salarié avait poursuivi ses actes de concurrence déloyale postérieurement au jugement ayant ordonné l'astreinte, a, sans renverser la charge de la preuve, justifié sa décision.

La loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 qui a complété l'article L. 122-32-6 du Code du travail, par la référence à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978, revêt un caractère interprétatif des dispositions anciennes.

La dénonciation par l'employeur responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures dès lors que cette décision est précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations. Il en résulte que les salariés ne peuvent prétendre au paiement d'une prime de fin d'année devenue obligatoire par voie d'usage dès lors que l'employeur, en respectant un délai de préavis que les juges du fond ont estimé suffisant, a dénoncé cet usage par les informations données au comité d'entreprise et en prévenant les salariés.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1988) que Mmes X..., Y..., Z... et C..., salariées de l'Association internationale de coopération francophone (AICF) ont été informées par leur employeur le 31 mai 1985 que, le Fonds d'action sociale ayant suspendu l'aide financière qu'il lui apportait, ses activités étaient reprises par un autre organisme, l'IFIRQ, auquel elles étaient mutées sans qu'il y ait licenciement ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de leur engagement à l'IFIRQ, les intéressées s'étaient trouvées dans l'impossibilité absolue d'exécuter le préavis ; Qu'en

l'employeur est démontrée, et qu'en l'espèce, il n'est démontré aucune fraude ou faute à l'encontre de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal administratif ayant décidé que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique, il appartenait au juge judiciaire, saisi de la demande d'indemnité, d'exercer son pouvoir d'appréciation du caractère réel et sérieux, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de la cause du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tulle, 27 octobre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail alors que, selon le moyen, le salarié a été convoqué à un entretien préalable, que la faute grave était prouvée, que le chef de rayon n'était pas le supérieur hiérarchique de M. X..., que le jugement manque de base légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve appéciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Arvithy Intermarché, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice Y..., demeurant ... (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Albi (Section encadrement), au profit : 1°) de la société ALST, dont le siège est BP 10, Saint-Juéry (Tarn), 2°) de M. Z..., administrateur, demeurant ... (Tarn), 3°) de M. X..., représentant des créanciers, demeurant 16, rue A. Chénier, Aussillon, Mazamet (Tarn), 4°) de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM.

il résulte du constat d'huissier du 14 août 1984 que cinq paquets et deux pots de produits phytosanitaires ont été découverts à proximité du logement de fonction de M. X..., parmi ses affaires personnelles, sans dénaturer le contenu dudit constat d'huissier, en violation de l'article 1134 du Code civil, alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait étayer sa décision par le fait que l'employeur considérait que M. X... utilisait une quantité excessive de produits phytosanitaires, ce qui avait été un des griefs formulés par l'employeur à l'appui de sa décision de licenciement, sans examiner le caractère réel et sérieux de ce grief ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais

l'employeur contre son salarié pour le préjudice commercial et financier né de l'exécution défectueuse du travail est distincte de l'action initiale introduite par le salarié pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, qu'il s'ensuit que la sentence prud'homale rejetant la demande reconventionnelle dont le montant était supérieur au taux du dernier ressort était susceptible d'appel et ne pouvait faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés pour la période du 27 octobre 1982 au 27 octobre 1983 avec intérêts de droit à cette dernière date ; alors qu'en vertu de la convention collective déclarée applicable en l'espèce, la période de référence pour le calcul du droit aux congés débute le 1er juin et se termine le 31 mai de l'année suivante ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les droits de M. Y... aux indemnités de congés payés antérieurs au 27 octobre 1982 ayant été déterminés par deux jugements du conseil de prud'hommes devenus définitifs, seul restait en litige le droit du salarié de percevoir une indemnité de congés payés pour la période postérieure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur du paiement à la barre de la somme de 148,04 francs et de la remise du certificat destiné à la caisse des congés payés serait inexacte ; Mais attendu que la mention du jugement vaut jusqu'à inscription de faux ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la possibilité pour le délégué d'une organisation syndicale d'assister une partie, à la condition que ce délégué appartienne à la même branche d'activité.

L'existence d'une faute grave justifiant un licenciement sans indemnités de préavis et de licenciement ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur.

l'employeur de prouver que le représentant du personnel n'a pas utilisé, conformément à sa mission, le temps pour lequel il a été payé, (violation de l'article L. 236-7 du Code du travail) ; Mais attendu que les juges du fond ont à bon droit décidé qu'il incombait aux représentants du personnel de préciser les activités exerçées pendant leur temps de délégation, à charge pour l'employeur d'établir devant la juridiction compétente, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps, avec l'objet du mandat représentatif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;