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l'employeur de la fraction ouvrière de ces cotisations constituait un complément de salaire pour les salariés de l'entreprise ; Attendu que ladite société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 12 novembre 1984) d'avoir rejeté son recours contre cette décision de l'organisme de recouvrement, alors, d'une part, que ce recours ayant été fondé sur les dispositions de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, c'est en méconnaissance des dispositions de l'article 1351 du Code civil qu'a été opposée à la requérante l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt du 22 octobre 1979 de la même Cour, les années en litige ayant conduit à cette précédente décision étant d'ailleurs différentes, alors, d'autre part, que la loi précitée prévoyant que les

l'employeur à M. X... le 24 février 1981, que ce dernier avait reçu de multiples rappels à l'ordre ; que, par un courrier en date du 3 octobre 1979, il lui avait été reproché de ne plus établir de rapport hebdomadaire ; que la société Igol Flandres avait été à nouveau contrainte de rappeler à M. X... son obligation d'établir un rapport détaillé le 6 mai 1980 ; que, le 9 juillet 1980, un avertissement avait été adressé au salarié ; que, le 15 juillet 1980, l'employeur avait dû à nouveau indiquer à M. X... la nécessité de prospecter la clientèle et que, le 29 juillet, une nouvelle lettre reprenant celle du 9 juillet avait été à nouveau envoyée au représentant ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions qui étaient de nature à influer sur la

la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Alpes de Haute-Provence, a fait l'objet d'une mutation, qu'elle a refusée le 21 octobre 1980 ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 1984) d'avoir décidé que la mesure de mutation s'apparentait à un licenciement et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de préavis et des dommages-intérêts, alors que l'irrégularité formelle du licenciement n'implique pas que la rupture soit dépourvue, compte tenu du comportement du salarié, reconnu fautif, d'une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que, des propres constatations de l'arrêt attaqué, qui en a méconnu les effets

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., qui a employé M. X... du 24 mars au 10 avril 1980, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Caudry, 3 mai 1982) de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé un rappel de salaire et une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce prétendu salaire a été réclamé en 1981, alors, d'autre part, que le salaire réellement dû à M. X... lui a été versé "en liquide" ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 143-14 du Code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont souverainement estimé que Mme Y... ne prouvait pas qu'elle eût payé à M. X... le salaire qui lui était dû ; D'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Dès lors que l'article 7 de la Convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment prévoit que toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail n'est pas opposable au salarié si elle ne lui a pas été notifiée, la cour d'appel qui ayant constaté que la qualification du salarié n'avait pas été modifiée sur ses bulletins de paie et que celui-ci n'avait pas cessé complètement son activité initiale, en décidant que par son comportement le salarié avait manifesté sans équivoque sa volonté d'accepter sa mutation, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient.

La cour d'appel, saisie de l'ensemble du litige, dont l'objet est indivisible, par l'effet dévolutif de l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant fait droit à la demande initiale du salarié, et investie de la plénitude de juridiction en matière civile et prud'homale, doit statuer selon la procédure orale sans avoir à imposer aux parties de constituer avoué, sur la demande civile, reconventionnelle de l'employeur.

Ne peut prétendre au bénéfice du préavis applicable aux employés commerciaux, selon le Code de commerce local d'Alsace-Lorraine, une salariée qui était affectée essentiellement à des travaux manuels.

l'employeur n'était pas juge des démarches que la salariée pouvait avoir à entreprendre pour exercer une autre activité professionnelle, et qu'il ne démontrait pas l'inutilité du temps de liberté réclamé par l'intéressée, le Conseil de prud'hommes a relevé que Mme X... n'avait pas encore réalisé son projet pendant la période de préavis en raison de l'exigence de formalités préalables ; Attendu, d'autre part, qu'il ressort des constatations des juges du fond que l'accord de l'employeur pour une cessation des fonctions de Mme X... le 15 octobre 1982 avec cumul des heures de recherche d'un nouvel emploi résultait des mentions portées sur un formulaire de démission établi par la société le 15 septembre 1982 ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore au jugement de l'avoir condamnée à rembourser à Mme X...

par ordonnance du 19 décembre 1983 la formation de référé s'est déclarée compétente pour connaître de la demande et a ordonné à la société le versement d'une provision de 5.000 francs sur l'indemnité compensatrice ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de ladite ordonnance recevable et d'avoir dit que la formation de référé était incompétente pour statuer sur la demande de ce salarié, alors d'une part, que par application de l'article R. 517-3 du Code du travail l'arrêt aurait dû constater l'irrecevabilité de l'appel, alors d'autre part, que la demande avait un caractère provisionnel, alors enfin que le paiement de l'indemnité compensatrice de non concurrence constitue une obligation incontestable pour l'employeur qui n'a pas libéré le salarié dans le délai contractuel ;

par lettre du 4 septembre 1980, la société lui a rappelé que le contrat prendrait fin à la date ainsi prévue ; Attendu que la Cour d'appel a condamné la société à payer à Mme X... une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que les deux contrats successifs à durée déterminée formaient ensemble un contrat à durée indéterminée auquel l'employeur avait mis fini sans respecter les dispositions légales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de toute autre circonstance, le renouvellement unique pour une durée de dix neuf mois, d'un premier contrat de travail conclu pour une durée de quatre mois ne modifiait pas la nature de son engagement qui restait à durée déterminée, l'arrêt attaqué a fait une fausse application du texte susvisé ;

Si la maladie temporaire nécessitant le remplacement du salarié absent peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement qui reste imputable à l'employeur, en revanche l'inaptitude physique prolongée, autorise l'employeur à prendre l'initiative du licenciement sans que celui-ci lui soit alors imputable.

Le taux du SMIC servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés est celui applicable à la date de la rupture du contrat de travail. L'indemnité de préavis doit être calculée en considération de l'augmentation du taux du SMIC intervenue pendant la période de délai-congé

Selon l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de la Charente, le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé payé, percevra à son retour de maladie une indemnité compensatrice de congé. Le salarié victime d'un accident le 29 juillet au soir, après l'accomplissement de sa dernière journée de travail, et dont la date de départ en congé a été fixée au 1er août, remplit les conditions prévues par ce texte pour prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice

L'article 19 de la convention collective des transports routiers relatif à l'imputabilité de la rupture en cas d'absence irrégulière est inapplicable au salarié, accidenté du travail, qui a informé son employeur, certificats médicaux à l'appui, que la date de consolidation de sa blessure avait été constatée, sans mention de reprise de travail, et qu'il attendait une expertise pour déterminer sa capacité de travail.. L'employeur, qui prend acte de la rupture du contrat de travail dans ces conditions, prend l'initiative d'un licenciement

Encourt la cassation, le jugement du conseil de prud'hommes qui, pour condamner un employeur à payer à son salarié licencié pour motif économique le complément d'indemnité institué par l'article 35-6 de la convention collective du Touring-Club de France, en cas de licenciement collectif entraîné par une modification du statut de l'association, énonce que la qualification juridique de l'opération ayant entraîné le licenciement n'a aucune incidence en la matière alors que le licenciement économique de la salariée n'a pas été entraîné par une modification statutaire.

Après avoir constaté qu'une société, créée à cette fin, avait repris les différents chantiers et le personnel d'une autre société ayant déposé son bilan, en sorte que les mêmes travaux s'étaient poursuivis avec les mêmes ouvriers, les juges du fond, par ce seul motif qui, nonobstant les modalités de la reprise contenues dans l'accord que la société repreneur avait négocié avec le syndic de la société en liquidation, impliquait une modification dans la situation juridique de l'employeur, décident exactement que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail devaient s'appliquer.

C'est à bon droit qu'un salarié d'un magasin à grande surface soutient que le contrôle que l'employeur voulait effectuer sur son véhicule stationné sur la voie publique et en dehors des heures de travail était exorbitant du droit commun puisqu'il lui donnait des prérogatives supérieures à celles conférées par la loi à un officier de police judiciaire ; n'a donc pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a retenu que le fait de refuser de se soumettre à un tel contrôle caractérise une insubordination constitutive d'une faute grave.

Il ne saurait être reproché à une cour d'appel ayant condamné une société à payer à un de ses salariés des dommages-intérêts sur le seul fondement de l'article L. 321-12 du Code du travail, d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse dès lors que l'arrêt a retenu que la réduction d'activité de l'ordre de 30 % qu'avait subi ladite société du fait de la perte d'une concession justifiait des mesures de compression du personnel, ce dont il suivait, malgré l'inobservation de la procédure requise par l'article L. 321-12 du Code du travail, le caractère réel et sérieux de la cause économique du licenciement.

La cour d'appel qui, relevant que selon le statut d'une entreprise, les salariés détachés au comité inter-entreprises, s'ils continuent à figurer sur la liste du personnel en vue des élections professionnelles sont placés sous la subordination hiérarchique du responsable des activités sociales du comité, a décidé que ces salariés avaient alors pour employeur ce comité, n'a fait qu'appliquer les dispositions claires et précises dudit statut.

Viole les articles 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare recevable l'appel incident formé par voie de conclusions en vue de l'audience où l'appelant principal n'était ni présent, ni représenté.