Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1987, 84-43.206

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/1987

Numéro d'affaire

84-43.206

Résumé

Viole les articles 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare recevable l'appel incident formé par voie de conclusions en vue de l'audience où l'appelant principal n'était ni présent, ni représenté.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que l'appel incident est formé à l'encontre de la partie défaillante par voie d'assignation ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu en matière prud'homale ayant déclaré recevable l'appel incident formé, sur l'appel principal de M. X..., par la société Roannaise des grands magasins, à l'encontre des dispositions du jugement l'ayant condamnée à verser à celui-ci une indemnité compensatrice du préavis et une prime d'été, a réformé la décision entreprise ; Qu'en statuant, ainsi alors que de l'arrêt et des pièces de la procédure, il résulte que l'appel de la société a été formé par voie de conclusions en vue, de l'audience où M. X... n'était ni présent ni représenté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais en celles de ses dispositions relat…