Cour de cassation · 9 avril 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-45.042
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble
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remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1979 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... est entrée au service de la Société Ferrabis Sport en qualité de vendeuse le 2 novembre 1978 pour une durée de quatre mois prenant fin le 28 février 1979, puis pour une durée de dix neuf mois expirant le 30 septembre 1980 ; que, par lettre du 4 septembre 1980, la société lui a rappelé que le contrat prendrait fin à la date ainsi prévue ;
Attendu que la Cour d'appel a condamné la société à payer à Mme X... une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que les deux contrats successifs à durée déterminée formaient ensemble un contrat à durée indéterminée auquel l'employeur avait mis fini sans respecter les dispositions légales ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de toute autre circonstance, le renouvellement unique pour une durée de dix neuf mois, d'un premier contrat de travail conclu pour une durée de quatre mois ne modifiait pas la nature de son engagement qui restait à durée déterminée, l'arrêt attaqué a fait une fausse application du texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Textes cités
1 référence
- L. 122-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1979 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... est entrée au service de la Société Ferrabis Sport en qualité de vendeuse le 2 novembre 1978 pour une durée de quatre mois prenant fin le 28 février 1979, puis pour une durée de dix neuf mois expirant le 30 septembre 1980 ; que, par lettre du 4 septembre 1980, la société lui a rappelé que le contrat prendrait fin à …
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Mentions dans le texte980 ; que, par lettre du 4 septembre 1980, la société lui a rappelé que le contrat prendrait fin à la date ainsi prévue ; Attendu que la Cour d'appel a condamné la société à payer à Mme X... une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que les deux contrats successifs à durée déterminée formaient ensemble un contrat à durée indéterminée auquel l'employeur avait mis fini sans respecter les dispositions légales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de toute autre circonstance, le renouve
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Mentions dans le texter lettre du 4 septembre 1980, la société lui a rappelé que le contrat prendrait fin à la date ainsi prévue ; Attendu que la Cour d'appel a condamné la société à payer à Mme X... une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que les deux contrats successifs à durée déterminée formaient ensemble un contrat à durée indéterminée auquel l'employeur avait mis fini sans respecter les dispositions légales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de toute autre circonstance, le renouvellement unique pou
Lire dans le texteMentions dans le textetre du 4 septembre 1980, la société lui a rappelé que le contrat prendrait fin à la date ainsi prévue ; Attendu que la Cour d'appel a condamné la société à payer à Mme X... une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que les deux contrats successifs à durée déterminée formaient ensemble un contrat à durée indéterminée auquel l'employeur avait mis fini sans respecter les dispositions légales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de toute autre circonstance, le renouvellement unique pour une durée
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Mentions dans le texteois expirant le 30 septembre 1980 ; que, par lettre du 4 septembre 1980, la société lui a rappelé que le contrat prendrait fin à la date ainsi prévue ; Attendu que la Cour d'appel a condamné la société à payer à Mme X... une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que les deux contrats successifs à durée déterminée formaient ensemble un contrat à durée indéterminée auquel l'employeur avait mis fini sans respecter les dispositions légales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de t
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Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","contrats à durée déterminée successifs","modification de la nature de l'engagement","contrat à durée indéterminée"]
Mentions dans le texteà durée indéterminée auquel l'employeur avait mis fini sans respecter les dispositions légales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de toute autre circonstance, le renouvellement unique pour une durée de dix neuf mois, d'un premier contrat de travail conclu pour une durée de quatre mois ne modifiait pas la nature de son engagement qui restait à durée déterminée, l'arrêt attaqué a fait une fausse application du texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ;
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- Identifiant source
- 613720afcd580146773ed748
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