Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1987, 84-43.221

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/1987

Numéro d'affaire

84-43.221

Résumé

Encourt la cassation, le jugement du conseil de prud'hommes qui, pour condamner un employeur à payer à son salarié licencié pour motif économique le complément d'indemnité institué par l'article 35-6 de la convention collective du Touring-Club de France, en cas de licenciement collectif entraîné par une modification du statut de l'association, énonce que la qualification juridique de l'opération ayant entraîné le licenciement n'a aucune incidence en la matière alors que le licenciement économique de la salariée n'a pas été entraîné par une modification statutaire.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'article 35-6 de la convention collective de travail du Touring-Club de France, dont l'application en l'espèce n'est pas discutée, dispose qu'en cas de licenciement collectif entraîné par une modification du statut de l'association : fusion, commercialisation, nationalisation etc, le personnel intéressé peut prétendre à des indemnités égales au double des indemnités de licenciement ordinaires ; Attendu que pour condamner le GIE Butetour à payer à Mme X..., serveuse de restaurant d'entreprise, licenciée le 6 octobre 1981 après autorisation de l'inspecteur du travail, un complément d'indemnité de licenciement en application du texte ci-dessus visé, le conseil de prud'hommes a énoncé que la qualification juridique de l'opération qui avait entraîné le licenciement de cette salariée n'avait aucune incidence en la matière ;…