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Vu les articles L. 1223 et L. 12235 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été embauché le 16 novembre 1984 en qualité de pointeur-empaqueteur par la société des Galeries Lafayette ; que son contrat de travail, qui avait pour terme le 22 décembre 1984, était conclu en raison de l'augmentation saisonnière d'activité ; Attendu que pour décider que M. X... n'occupait pas un emploi à caractère saisonnier et pour condamner la société des Galeries Lafayette à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions légales en matière d'embauche de personnel saisonnier sont claires et sans

Vu les articles L. 1223 et L. 12235 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle X... a été embauchée le 10 septembre 1985 en qualité de magasinière par la société des Galeries Lafayette ; que son contrat de travail, qui avait pour terme le 4 octobre 1985, était conclu en raison de l'augmentation saisonnière d'activité ; Attendu que pour décider que Mlle X... n'occupait pas un emploi à caractère saisonnier et pour condamner la société des Galeries Lafayette à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions légales en matière d'embauche de personnel saisonnier sont claires et sans

Vu les articles L. 1223 et L. 12235 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle X... a été embauchée le 23 octobre 1984 en qualité de vendeuse par la société des Galeries Lafayette ; que son contrat de travail, qui avait pour terme le 23 février 1985, était conclu en raison de l'augmentation saisonnière d'activité ; Attendu que pour décider que Mlle X... n'occupait pas un emploi à caractère saisonnier et pour condamner la société des Galeries Lafayette à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions légales en matière d'embauche de personnel saisonnier sont claires et sans équivoque

l'employeur d'appliquer intégralement l'accord litigieux, lequel ne s'imposait pas à lui de plein droit, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à ses décisions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 15 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Puy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; Condamne les défenderesses, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera

l'employeur d'appliquer intégralement l'accord litigieux, lequel ne s'imposait pas à lui de plein droit, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Puy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

la caisse de congés-payés du bâtiment, ils étaient fondés à lui en demander le paiement ; que le moyen est nouveau en ses deux branches et, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers la société Compagnie foncière méridionale et le Syndicat des entrepreneurs de maçonneries des travaux publics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Vu les articles L. 1325 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la société Laboratoires landais au service de laquelle M. A... travaillait en qualité d'ouvrier apiculteur était soumise à la convention collective des exploitations de polyculture, viticulture et d'élevage de l'Indre-et-Loire du 15 mars 1986, le jugement attaqué s'est borné à énoncer qu'après examen de ladite convention collective celle-ci était applicable à l'activité de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que la société ait été signataire de la convention collective ou soit adhérante à un syndicat l'ayant signé, sans préciser quelle était l'activité principale de la société, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

l'employeur faisant valoir qu'elle avait renoncé tacitement à l'application de ladite clause, en n'en demandant jamais l'exécution, conformément à ce qu'elle avait toujours pratiqué "dans le passé" ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen des conclusions d'appel de la société, l'arrêt attaqué a aussi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors en outre que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 2221 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, adoptant la motivation des premiers juges, considère que l'employeur n'a pas averti les salariés de la non-application de la clause de non-concurrence au cours d'une réunion du 10 avril 1984 parce que l'existence de cette réunion n'était pas établie, sans

Selon l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1985, les conventions de conversion conclues entre l'Etat et les entreprises, en application de l'article R. 322-1, 5° du Code du travail, doivent être conformes à la convention type annexée audit arrêté ; il résulte de l'article 4 de cette convention type que le revenu garanti aux salariés pendant la durée du congé doit être revalorisé dans les mêmes conditions que les salaires versés par l'entreprise pendant la période de congé de conversion ; cette disposition s'applique à l'allocation versée par l'entreprise.

Il résulte des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont néanmoins recevables tant que la juridiction saisie n'a pas statué sur la première demande.. En conséquence, les nouvelles prétentions présentées par un salarié devant un conseil de prud'hommes qui n'a pas encore statué sur la première demande sont recevables, alors même que celui-ci n'a pas procédé par la voie d'une demande incidente.

par courrier du 21 octobre 1985, la société lui a confirmé sa mise à pied du 16 au 22 octobre 1985 et lui a notifié son licenciement immédiat pour refus d'obéissance et refus d'exécuter les ordres ; Attendu que la société SAGA 60 fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... le salaire afférent aux trois jours de mise à pied des 16, 17 et 18 septembre 1985, au motif qu'il y avait disproportion entre la sanction prise et la "prétendue faute" commise par l'intéressé, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui, d'une part, a constaté que M. X... s'était absenté malgré le refus d'autorisation d'absence que lui avait opposé son employeur et qui, d'autre part, n'a pas recherché si l'hospitalisation de Mme X... s'était

X..., salarié licencié le 8 novembre 1982 par la société Flying tigers line, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 1987), qui l'a débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses autres sommes à titre de rappel de congés payés, de salaires, d'heures supplémentaires, d'avoir statué pour certains chefs de demande sur la base de pièces non communiquées, alors que la procédure prud'homale étant orale, les pièces, sauf preuve contraire non apportée en l'espèce, sont présumées avoir été contradictoirement débattues ; que, pour le surplus, les autres moyens, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, ne tendent en réalité qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation faite par les juges du fond des éléments qui leur étaient soumis et sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS :…

l'employeur au paiement des sommes réclamées par les intéressés n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; - Condamne la Régie des transports de Saône-et-Loire (RTSL), envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

considérant que l'avis de rejet de la créance de M. X... n'avait pas acquis l'autorité de la chose jugée dès lors que la notification par le greffe de l'avis de rejet audit X... n'était pas établie, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 50 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application l'article 51 du même décret, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en énonçant que la société n'avait pas établi la réalité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Saint-Etienne et sa région, dont le siège est sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Montbrison (section commerce), au profit : 1°/ de M. Yves Z..., demeurant à Fleurs (Loire), ..., 2°/ de M. Albert Y..., demeurant à Fleurs (Loire), ..., 3°/ de M. A..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Y... , demeurant à Montbrison (Loire), 11, rue du Collège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Me C..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée X... , 11, rue du Collège à Montbrison (Loire), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Montbrison (Section commerce), au profit de M. Yves Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1°) de M. Bernard Y..., demeurant Lot Les Alouettes à Montrond-Les-Bains (Loire), 2°) de Mme Josette B..., demeurant ..., 3°) de M. Claudy A..., demeurant Le Bois de Bard, Chambéon à Feurs (Loire), 4°) de M. Albert X..., demeurant ..., 5°) de l'ASSEDIC de Saint-Etienne et sa région, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M.

Les participations attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement constituent des " avantages afférents à la rémunération du travail ". En application de l'article L. 514-1, alinéa 3, du Code du travail, elles ne peuvent donc subir de diminution pour cause d'absences liées à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme (1).

la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, le jugement a constaté que l'absence de Mme Y... pour maladie avait perturbé la bonne marche de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que le licenciement de la salariée avait été prononcé en raison des négligences graves de celle-ci, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Forbach ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ; Condamne M.

Vu les article L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour juger que Mme Y... avait commis une faute grave, le jugement attaqué a énoncé que l'amende payée par l'employeur à l'association des commercants pour ouverture de son magasin après l'heure fixée par le réglement intérieur de cette association établissait la négligence de la salariée qui avait la responsabilité du magasin ; qu'en se prononçant par ces seuls motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé la faute grave ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement attaqué a débouté Mme Y... de ses demandes formées au titre des dommages-intérêts et de préavis, le jugement rendu le 29 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Grenoble, 6 septembre 1988) de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que, selon le moyen, reprochant au salarié d'avoir abandonné un travail sur un chantier, et ayant ainsi allégué un motif sérieux, il ne lui incombait pas de devoir en apporter la preuve, qu'il appartenait au juge d'ordonner toutes mesures d'instructions utiles pour en établir l'exactitude ou l'inexactitude ; qu'à défaut de démontrer la fausseté des griefs allégués par l'employeur, le salarié supportait les risques de la preuve et devait être débouté de ses demandes ; qu'en retenant que la simple présence du salarié sur le chantier suffisait à démontrer la bonne