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l'employeur acceptant de verser sous huit jours à titre d'indemnité de licenciement la somme de 5 720 francs, et M. X... s'engageant à effectuer un préavis de deux mois ; que le salarié a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes, lui demandant de prononcer la résolution de la transaction qui n'avait pas été exécutée d'après lui par l'employeur et de faire droit à l'ensemble de ses prétentions initiales ; Attendu que pour confirmer le jugement qui avait déclaré incompétente la juridiction prud'homale et irrecevables les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que le procèsverbal de conciliation valant titre exécutoire avait entraîné l'extinction définitive de l'instance, que le bureau de jugement ne pouvait connaître des difficultés d'

l'employeur étranger qui ne pouvait invoquer une clause attributive de juridiction nulle aux termes de l'article R. 517-1 du Code du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte ; alors que, d'autre part, la clause attributive de compétence au profit d'un tribunal zaïrois était d'autant plus inopposable à M. Y... que celui-ci n'avait, à aucun moment, renoncé de manière expresse et non équivoque au bénéfice de l'article 14 du Code civil, que la cour d'appel a donc violé ; alors que, enfin, la compétence internationale est régie par les règles internes de compétence territoriale quelles que soient la loi applicable au fond et la nationalité des parties ; que les considérations de la cour d'appel, relatives aux dispositions réglementaires applicables au contrat, sont donc inopérantes et équivalentes à un défaut de motif ;

par jugement du 30 octobre 1987, le conseil de prud'hommes d'Alès a débouté M. Y... de sa demande en paiement d'indemnités diverses pour rupture de contrat de travail formées contre M. X... ; Attendu que M. X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé contre cette décision au motif que cette dernière s'analysant comme une décision d'incompétence pour absence de contrat de travail, ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit en vertu de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, et qu'à supposer qu'il n'en fut pas ainsi, la qualification de "dernier ressort" est erronée, la demande essentielle de M. Y..., au delà même du chiffrage de ses demandes subséquentes étant une demande de reconnaissance de statut du salarié et, partant une

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a exploité du 1er septembre au 17 octobre 1986 un magasin d'alimentation appartenant à la société Landaise d'achats directs ; que faisant valoir, après son départ, qu'il avait été lié à cette société par un contrat de travail il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaires ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, le jugement attaqué a retenu que l'intéressé avait la qualité de gérant, qu'il lui incombait d'assurer les charges attachées à cette position et qu'étant responsable de l'organisation de travail il ne saurait réclamer des rappels de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que M.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y... et X..., engagés respectivement le 6 octobre 1977 et le 9 juin 1980, en qualité de manutentionnaires, par la société Matous, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'au cours du délibéré, le délégué syndical ayant adressé à l'employeur des reproches véhéments, celui-ci a licencié les salariés pour faute grave le 8 septembre 1984 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a relevé que la lettre faisait état de brimades imputables à l'employeur dont les salariés, qui s'estimaient victimes, n'ont pas rapporté la preuve ;

La clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail conclu entre un salarié français et une société étrangère pour être exécuté à l'étranger, et désignant expressément les juridictions de l'Etat étranger, est valide ; elle exclut l'application de l'article R. 517-1 du Code du travail, et elle emporte renonciation au bénéfice de l'article 14 du Code civil.

L'article 5 de l'annexe VII " petits déplacements salaires " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment n'exclut pas l'attribution de l'indemnité conventionnelle de repas en cas d'emploi sur un seul chantier.

Il résulte de l'article 405 de la convention collective de la reprographie que l'allongement de la durée normale de la période d'essai nécessite, outre l'accord du salarié concerné, l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à justifier le recours à une telle mesure.

L'ASSOCIATION "SALON INTERNATIONAL D'INFORMATIQUE, TELEMATIQUE, COMMUNICATION, ORGANISATION DE BUREAU et BUREAUTIQUE", dite SICOB, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 février 1990 qui, dans l'information suivie contre Jeanne Y..., divorcée Z... et Francine X..., épouse A... pour vol, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 381, 460 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre dans les poursuites dirigées contre Jeanne Z...

par lettre du 26 juin 1986 avec un préavis de trois mois qu'il a été dispensé d'effectuer ; Attendu que la société Usiflamme France fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le jugement du conseil de prud'hommes dont l'employeur sollicitait la confirmation, énonce que l'attitude du salarié en 1985 l'a "mis en opposition avec la nouvelle direction" de la société Usiflamme France, que celle-ci avait, à cette époque, entamé contre lui une procédure de licenciement, qu'elle a cependant interrompu cette procédure, qu'elle a modifié les fonctions de son salarié pour "lui permettre de reprendre pied dans ses responsabilités d'encadrement", et que M. Y..., en

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rambouillet, 29 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, M. Y... n'était pas seul à travailler sur le chantier et qu'il avait commis des erreurs ; Mais attendu que l'employeur, bien que régulièrement convoqué devant le conseil de prud'hommes, n'a pas comparu ; que les critiques qu'il fait valoir devant la Cour de Cassation sont nouvelles et, mélangées de fait et de droit, elles sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Perez-Constructions, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par contrat à durée déterminée pour une durée de un mois par l'Association familiale et rurale de Ressons-Le-Long en qualité de directrice de centre aéré ; que l'association a, pour faute grave, rompu le contrat de travail le 16 août 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Soissons, 16 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes, qui n'a repris que l'argumentation de la salariée dans les motifs de sa décision, a privé celle-ci de base légale ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a retenu la déclaration d'un témoin dont l'association avait relevé l'existence d'un lien avec la salariée ;

Mme Y..., engagée le 2 juin 1987 par la société Geser en qualité d'ouvrière nettoyeuse, a été licenciée le 17 mars 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 7 octobre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le licenciement était justifié par les absences de la salariée et par la mauvaise exécution des travaux qui lui étaient demandés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Geser, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argentan ; Condamne Mlle Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Alençon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont dénaturé ses conclusions en énonçant que l'employeur ne contestait pas le fait que le salarié ait travaillé sans aucun jour de congé ; Mais attendu que le moyen tiré d'une dénaturation prétendue des conclusions, ne peut être accueilli dès lors que pour statuer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur d'autres éléments de la cause, notamment en relevant que le licenciement fondé sur une seule absence revêtait un caractère abusif ; qu'en l'état de ces énonciations, les juges du fond ont, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L.

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Samain Nettoyage à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, les juges du fond se sont borné à énoncer que l'employeur avait "l'entière responsabilité de la rédaction de la lettre de licenciement et que celle-ci ne faisait pas état de l'incident survenu le 21 juillet 1987 bien que la procédure de licenciement soit intervenue après cette date"; Qu'en statuant ainsi sans examiner les griefs précis invoqués par l'employeur dans sa lettre de licenciement et repris dans ses conclusions, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Samain

l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 6 octobre 1988) de l'avoir condamné, à titre provisoire, à payer diverses sommes à titre de préavis, indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur n'a pu comparaître à la suite d'une foulure du genou qui empêchait son déplacement ; alors que, d'autre part, le salarié a été licencié pour des raisons financières ; alors que, enfin, le salarié a perçu une somme de 9 300 francs pour les mois de juillet et août 1988 ; Mais attendu que, bien que régulièrement convoqué, l'employeur n'a pas comparu ; que les griefs qu'il fait valoir sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;

il résulte du jugement attaqué que Mlle X..., engagée le 6 août 1986 en qualité de vendeuse par M. Z..., boulanger, a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 mars 1988 ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes, pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive, a énoncé qu'il constate une cause de licenciement qu'il ne peut assimiler à une faute grave ; qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur le caractère réel ou sérieux de la cause de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE

par lettre du 14 mai 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; alors d'une part qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce la société ACDS avait produit les lettres de reproches d'un client mécontent du gardiennage effectué dans ses locaux que M. X... s'est borné à contester la réalité des manquements invoqués sans contester avoir exécuté

par lettre du 26 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, les faits reprochés à M. X... n'étaient nullement établis ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait légitimer le licenciement de M. X... sans rechercher les causes de la mésentente entre associés et les perturbations apportées par cet état de choses au fonctionnement de la société ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Saint-Amand vidéo et M.