Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1991, 87-42.912

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/1991

Numéro d'affaire

87-42.912

Résumé

Il résulte de l'article 405 de la convention collective de la reprographie que l'allongement de la durée normale de la période d'essai nécessite, outre l'accord du salarié concerné, l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à justifier le recours à une telle mesure.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu l'article 405 de la convention collective nationale de la reprographie ; Attendu qu'en vertu de ce texte la période d'essai, qui est d'un mois pour tous les employés, peut être exceptionnellement augmentée ou prolongée par accord entre les parties ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Bignon reprographie a, par lettre du 13 juin 1986, engagé Mlle X... en qualité de vendeuse réceptionniste à compter du 16 juin suivant, avec une période d'essai de 3 mois ; que le 12 septembre elle a notifié à la salariée que son contrat de travail ne se poursuivrait pas à l'expiration de la période d'essai ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, le jugement, après avoir relevé que la période d'essai de 3 mois prévue dans la lettre d'engagement avait reçu l'assentiment de l'intéressée, retient que la convention c…