Cour de cassation · 30 janvier 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-43.079

Procédure prud'homaleDémission

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de repas, le jugement rendu le 15 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers.

Dates essentielles

15 avril 1987Jugement prud'homal Passage source
30 janvier 1991Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de repas, le jugement rendu le 15 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châtellerault
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Somil le 3 mars 1986 pour une durée déterminée de deux mois ; qu'en application d'une clause de renouvellement tacite pour la même durée, les relations contractuelles se sont pousuivies jusqu'au 26 mai 1986, date de la démission du salarié ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 5 de l'annexe VII " petits déplacements salaires " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ;

Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte " l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier " ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de repas, le conseil de prud'hommes a énoncé que la prime de panier ne pouvait être attribuée à tout ouvrier résidant à distance de son lieu d'embauche et de travail et que le salarié n'avait travaillé que sur un seul chantier, à Poitiers, lieu de son embauche ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution de l'indemnité conventionnelle de repas n'était pas exclue en cas d'emploi sur un seul chantier, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de repas, le jugement rendu le 15 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châtellerault

Textes cités

1 référence

Convention collective des ouvriers du bâtimentConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… X... a été engagé par la société Somil le 3 mars 1986 pour une durée déterminée de deux mois ; qu'en application d'une clause de renouvellement tacite pour la même durée, les relations contractuelles se sont pousuivies jusqu'au 26 mai 1986, date de la démission du salarié ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 5 de l'annexe VII " petits déplacements salaires " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte " l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier " ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de repas, le conseil de prud'hommes a énoncé que la prime de panier ne pouvait être attribuée à tout ouvrier résidant à …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier " ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de repas, le conseil de prud'hommes a énoncé que la prime de panier ne pouvait être attribuée à tout ouvrier résidant à distance de son lieu d'embauche et de travail et que le salarié n'avait travaillé que sur un seul chantier, à Poitiers, lieu de son embauche ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution de l'indemnité conventi
Lire dans le texte
Demandes et arguments
le salarié n'avait travaillé que sur un seul chantier, à Poitiers, lieu de son embauche ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution de l'indemnité conventionnelle de repas n'était pas exclue en cas d'emploi sur un seul chantier, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de repas, le jugement rendu le 15 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
5 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châtellerault
Lire dans le texte
DémissionMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ngagé par la société Somil le 3 mars 1986 pour une durée déterminée de deux mois ; qu'en application d'une clause de renouvellement tacite pour la même durée, les relations contractuelles se sont pousuivies jusqu'au 26 mai 1986, date de la démission du salarié ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 5 de l'annexe VII " petits déplacements salaires " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte " l'indemnité de repas a po
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","bâtiment","convention nationale du 21 octobre 1954","article 5 de l'annexe vii \" petits déplacements salaires \"","salaire","indemnités","indemnité de repas","attribution","condition","contrat de travail, execution","conditions"]

Autres thèmes (2)

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","bâtiment","convention nationale du 21 octobre 1954","article 5 de l'annexe vii \" petits déplacements salaires \"","salaire","indemnités","indemnité de repas","attribution","condition","contrat de travail, execution","conditions"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
L'article 5 de l'annexe VII " petits déplacements salaires " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment n'exclut pas l'attribution de l'indemnité conventionnelle de repas en cas d'emploi sur un seul chantier.
Mentions dans le texte
ions contractuelles se sont pousuivies jusqu'au 26 mai 1986, date de la démission du salarié ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 5 de l'annexe VII " petits déplacements salaires " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte " l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier " ; Attendu que pour débouter M. X... de sa de
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1569ba5988459c51b0e

Poursuivre la recherche (3)