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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur KOCH X..., demeurant à Paris (14e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société anonyme EUROCOM ELECTRONIC, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

par lettre du 15 septembre 1981 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie mensuelle spéciale de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 si la renonciation à la clause de non-concurrence intervient hors le délai de 15 jours suivant la notification de la rupture, l'employeur doit régler au salarié la totalité de l'indemnité compensatrice pour la période de non-concurrence soit, en l'espèce, deux années ; que la lettre libérant le salarié de la clause de non-concurrence a été reçue par lui que le 5 février 1982, soit plusieurs mois après la rupture ;

par contrat du 16 novembre 1977 précisant que le salarié devrait traiter en qualité de mandataire salarié, avec une clientèle qui lui serait désignée au préalable, et que sa rémunération serait composée d'un fixe mensuel, d'un intéressement sur le chiffre d'affaires direct et de primes locatives, avec garantie d'une rémunération globale annuelle égale au salaire minimum conventionnel de son coefficient multiplié par 13 ; que par lettre du 20 avril 1983, M. X... a démissionné de son emploi pour convenance personnelle, avec un préavis de 2 mois ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait démissionné, alors, selon le moyen, d'une part qu'il appartenait à la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux moyens développés par le salarié de viser ces moyens exposant que M.

par jugement du 25 juin 1988 de ses demandes en paiement d'indemnités de congés payés, de préavis et pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 janvier 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement, alors, selon le moyen, que le décret du 12 décembre 1984 dont il est fait état et qui a porté à 13 000 francs le taux de compétence du conseil de prud'hommes en premier et dernier ressort, a prévu qu'il serait applicable aux procédures engagées après le 1er janvier 1985 ; qu'il est constant que Mme Y... a engagé sa procédure au cours du mois de septembre 1984 ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que, contrairement aux

par lettre du 14 novembre 1983, son employeur lui a confirmé sa mutation à compter du 2 novembre au centre de travaux d'Eguilles, en précisant que les conditions particulières du contrat demeuraient inchangées ; qu'après avoir, le même jour, porté au bas de cette lettre la mention "pris connaissance et accord" et signé une transaction par laquelle la société s'engageait à lui verser une indemnité forfaitaire représentant une compensation consécutive à la perte de rémunération qu'elle subirait à compter du 1er janvier 1984, Mme Z... a, par courrier du 29 novembre, déclaré ne pouvoir accepter cette transaction ; qu'elle a été licenciée par lettre du 8 décembre avec un préavis de deux mois qu'elle a été dispensée d'exécuter ; Attendu que Mme Z... fait

par lettre du 22 octobre 1982 avec dispense d'effectuer leur préavis ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'a apporté aucun élément justifiant sa décision de modifier de façon substantielle les contrats de travail ; que, d'autre part, contrairement à ce qu'a retenu l'arrêt attaqué, l'employeur a procédé sans délai au licenciement des salariées dont l'insuffisance n'a été justifiée par aucune pièce du dossier ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas contesté que la modification

l'employeur des prescriptions de la loi du 3 janvier 1972, la cour d'appel, dont l'attention avait pourtant été attirée sur ce thème par les conclusions de la société Inter Technique Europe, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si M. Z... remplissait les conditions d'ancienneté requises pour bénéficier d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. Z... avait travaillé pendant plusieurs années de façon continue, en vertu de contrats de travail temporaire qui ne respectaient pas les prescriptions légales ;

par contrat à durée indéterminée sans période d'essai ni de stage, la cour d'appel a relevé que M. A... avait obtenu en juin 1980 sa "qualification" et qu'aucune faute n'avait été alléguée à son encontre ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2 du livre II de l'annexe 1 bis de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que pour compenser la sujétion que représente l'obligation de séjour hors de leur domicile personnel, les salariés participant à l'encadrement lors d'un transfert d'établissement bénéficient d'une prime forfaitaire de transfert ; Attendu que pour faire droit à la demande en paiement de primes de "transfert" formée par M.

par lettre recommandée avec avis de réception du 4 janvier 1983, qu'il n'a pas retirée du bureau des postes, de retourner sur le chantier de Rodez, M. X... a refusé sans donner de motif ; que les relations de travail des parties ont été rompues ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 février 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement par l'entreprise Quille de salaires, de frais de trajet, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, le 22 décembre 1982, le conducteur de travaux du chantier de Rodez lui ayant dit qu'il n'avait plus besoin de lui, il s'est présenté le 3 janvier 1983 à l'agence à Cherbourg, où le chef du personnel lui a demandé de revenir le lendemain ;

La proposition faite à une salariée à l'issue de son contrat à durée déterminée d'un nouvel engagement à durée indéterminée à des conditions différentes des précédentes ne constitue pas une modification de son contrat de travail.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour refuser à une maquettiste la qualité de journaliste, énonce que les diverses tâches qu'elle assumait, bien que concourant à la diffusion des faits et des idées, ne mettaient en oeuvre que des connaissances techniques sans rechercher si, par la nature même de ses fonctions, elle n'était pas un collaborateur direct de la rédaction.

Le défaut de réponse du salarié, absent pour cause de maladie depuis le 18 août 1978, aux demandes de justifications non fournies de son absence après le 28 janvier 1980, laissant l'employeur dans l'ignorance de la prolongation de l'arrêt de travail et de sa durée éventuelle, ne caractérise pas, à la date de la rupture, constatée par l'employeur le 18 mars 1980, une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail.

Viole l'article 1152 du Code civil l'arrêt qui, pour réduire l'indemnité de licenciement contractuellement prévue à la charge de l'employeur qui met fin au contrat de travail, se borne à énoncer que la peine prévue dépassait le montant du préjudice subi, sans préciser en quoi le montant de l'indemnité résultant de cette clause pénale était manifestement excessif.

Le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission mais encore à la suite d'un accord entre les parties.

il résulte de la combinaison des articles 13 et 14 de la loi du 13 juillet 1967 que lorsqu'un débiteur est en situation de règlement judiciaire, le syndic, qui représente la seule masse des créanciers, à l'exclusion du débiteur, se borne à assister celui-ci pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens ; qu'en imputant à faute en l'espèce, au seul syndic la rupture abusive du contrat de travail des salariés, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des articles susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir l'existence d'une collusion frauduleuse entre le syndic au règlement judiciaire de la société Coroles automatisme et la société SELF en vue de faire échec à l'application, en l'espèce, de l'article L.

par lettre du 17 septembre 1981 l'employeur prenait acte de l'attribution de la pension et mettait fin au contrat de travail ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une indemnité légale de licenciement le conseil de prud'hommes a énoncé, d'une part, que le salarié remplissait les conditions d'attribution de celle-ci, fixées par l'article L. 122-9 du Code du travail et, d'autre part, qu'une considération d'équité justifiait l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité de licenciement à un salarié devenu définitivement inapte ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'invalidité de M. X... rendait celui-ci définitivement inapte à exercer quelque activité que ce soit au sein de l'entreprise, et que l'employeur, lorsque la rupture du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alfred, demeurant ... (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la Société des Etablissements HENRI DUCRET ET FILS "SED", dont le siège social est à Arbouans (Doubs) Audincourt, défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée mais qu'au contraire les pièces à façonner n'avaient pas toutes le même montant de rémunération ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait se borner à faire état d'une réduction de la rémunération sans se prononcer sur des faits expressément rappelés dans les conclusions par Mme Y... ; alors, d'autre part, qu'il était établi que la salariée avait refusé d'exécuter le travail qui lui était confié, avait quitté sur le champ l'atelier et n'avait pas repris son poste ; qu'ainsi ces faits, qui avaient nui au bon fonctionnement de l'entreprise, constituaient une faute professionnelle caractérisée et un motif réel et sérieux de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, a retenu, d'une part, que le tarif auquel devaient être rémunérées les robes que Mme Z...

l'employeur avait reproché à son salarié un "départ sans préavis", qui l'avait contraint à recruter sur le champ un agent burundais, ce qui impliquait bel et bien, contrairement à ce qu'a jugé la cour d'appel, le reproche d'une absence irrégulière ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 122-6 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que devant la cour d'appel, la société se bornait à décrire les circonstances ayant précédé le départ de M. X... sans en tirer de conséquences juridiques, et ne se prévalait, comme d'une faute grave, que de son absence non autorisée ; Que dès lors, les juges d'appel ont répondu à ses conclusions en retenant que ce grief n'était pas établi pour en déduire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ;

par lettre du 19 juin 1980 par la société Magirus Deutz France à compter du 30 juin 1980 ; que cette société n'a saisi que le 2 juillet 1980 l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement, qui lui a été accordée le 11 juillet suivant ; que s'estimant irrégulièrement licencié, le salarié a demandé la réparation de son préjudice sur la base d'un préavis courant du 1er juillet 1981 au 30 juin 1982 ; Attendu que la société Magirus Deutz France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspection du travail -lorsqu'elle n'est pas contestée devant la juridiction administrative- confère un caractère régulier au licenciement qui intervient à compter du jour où ladite autorisation est délivrée, soit en l'espèce le 11 juillet 1980 ;