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TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR UN SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, SAUF EXCEPTION PREVUE EXPRESSEMENT PAR CELLE-CI. PAR SUITE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L 'ARRET QUI, POUR ALLOUER UN RAPPEL DE SALAIRE A UN EMPLOYE, REFUSE DE TENIRçOMPTE DU TREIZIEME MOIS QUI LUI A ETE VERSE CHAQUE MOIS PAR DOUZIEME.

SI L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PREVOIT QU'EN CAS DE COMPTABILITE INEXACTE OU INSUFFISANTE, IL DOIT ETRE "TENU COMPTE" POUR L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU, A DEFAUT, DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU DANS LA REGION CONSIDEREE, LE MONTANT DES COTISATIONS PEUT ETRE FIXE PAR L'URSSAF SUR DES BASES SUPERIEURES S'IL Y A DES PRESOMPTIONS SERIEUSES QUE DANS LA REGION CONSIDEREE, LA PROFESSION OU L'ENTREPRISE, IL EST VERSE HABITUELLEMENT DES REMUNERATIONS PLUS ELEVEES. ET C'EST A L'EMPLOYEUR QU'IL INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES BASES DE LA TAXATION FORFAITAIRE ETABLIE PAR L'URSSAF.

LA DENONCIATION DU POURVOI AU DEFENDEUR ET LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION INCOMBANT AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE EN DERNIER RESSORT, L'INOBSERVATION DES DELAIS IMPARTIS POUR CE FAIRE EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR UN DEMANDEUR QUI A RESPECTE EN CE QUI LE CONCERNE LES DELAIS LEGAUX.

LORSQU'UNE ENTREPRISE VEND A SES SALARIES QUI DESIRENT PRENDRE LEUR REPAS A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT DES TICKETS A UN PRIX TRES INFERIEUR A LEUR VALEUR, IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME REMUNERATIONS, NON LES SOMMES DEBOURSEES PAR L'EMPLOYEUR, MAIS L 'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT POUR SES SALARIES DE L'ECONOMIE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DU COUT DU REPAS, AVANTAGE QUI, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIT ETRE EVALUE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1962 (ALORS EN VIGUEUR).

SI L'EMPLOYEUR, BIEN_QU'AYANT DANS SES CONCLUSIONS RELEVE QUE L'EMPLOYE AVAIT SIGNE UN "RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE", A DISCUTE AU FOND LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR L 'INTERESSEE, SANS AVOIR PREALABLEMENT SOULEVE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 24-A DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL, CETTE FIN DE NON-RECEVOIR QUI N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LE JUGE DU FOND ET QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES LICENCIES AVAIENT, APRES AVOIR GROUPE LEURS DEMANDES EN UNE SEULE ASSIGNATION, CITE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D 'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE POUR OBTENIR PAYEMENT A CHACUN D'ENTRE EUX D'UN MOIS SUPPLEMENTAIRE DE SALAIRE EN INVOQUANT UNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, D'AUTRE PART QUE LE PREMIER JUGE AVAIT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A CHACUN LA SOMME QU'IL RECLAMAIT DONT LE MONTANT ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE IRRECEVABLE L 'APPEL DE L'EMPLOYEUR APRES AVOIR ESTIME QUE CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT AVEC UN EFFET REGLEMENTAIRE L 'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ENTRE L'ENTREPRISE ET CHACUN DES SALARIES NE CONSTITUAIT PAS UN TITRE COMMUN AU SENS DE L 'ARTICLE 15 DU DECRET N.

AYANT RELEVE QUE SI UN OUVRIER NE POUVAIT BENEFICIER LORS DE SON CONGEDIEMENT DE LA PROTECTION PREVUE POUR LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT ADMIS SA DESIGNATION PAR SON SYNDICAT, LUI REPROCHAIT, POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT DES FAITS QUI SE RATTACHAIENT A SON ACTION POUR FAIRE ABOUTIR LES REVENDICATIONS DES OUVRIERS, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LE CONGEDIANT BRUSQUEMENT POUR UNE ACTIVITE QU'IL AVAIT TOLEREE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE C'ETAIT L'ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET QUE PAR SUITE CELLE-CI AVAIT ETE ABUSIVE.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A DECLARE MAL-FONDEE L'OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR ET A CONFIRME LE PRECEDENT JUGEMENT DE DEFAUT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A UN OUVRIER UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL N 'APPORTAIT AUCUN MOYEN SERIEUX A L'APPUI DE SON OPPOSITION ALORS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INTERESSE NE S'ETAIT PLUS PRESENTE SUR LE CHANTIER A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE SANS DONNER SA DEMISSION, NI RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, CE DONT IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE RESULTER QUE LE RETARD DANS LA REMISE DU CERTIFICAT ETAIT IMPUTABLE A L'ATTITUDE DE CE DERNIER.

AYANT CONSTATE QU'UNE STENODACTYLOGRAPHE D'UNE ETUDE D 'AVOUE NE TRAITAIT PAS DE CORRESPONDANCE, LES JUGES DU FOND, RETENANT L'ABSENCE D'UN ELEMENT EXPRESSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ETUDES D'AVOUES POUR L'APPLICATION DU COEFFICIENT 185 AUX EMPLOYES DE CES ETUDES, ONT JUSTEMENT DEBOUTE L'INTERESSEE DE LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ET D'ACCESSOIRES SALARIAUX QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR.

AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE AVAIT ETE EMBAUCHEE DANS UN MAGASIN COMME CAISSIERE, QUE, SI A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, SES BULLETINS DE PAYE NE LUI DONNAIENT PLUS LA QUALIFICATION DE "CAISSIERE TEMPORAIRE", LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL QU'ELLE ACCOMPLISSAIT APRES CE CHANGEMENT ETAIT RESTE LE MEME, VOIRE MEME, SUPERIEUR ; QUE L'AVENANT APPLICABLE A PARTIR DU 17 DECEMBRE 1962 QUI A MODIFIE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 OCTOBRE 1951 DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN CLASSE L'EMPLOI DE "CAISSIERE" DANS LA CATEGORIE "PERSONNEL A REMUNERATION MENSUELLE", SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES EMPLOYES DE CETTE CATEGORIE SELON QU'ILS SONT A TEMPS COMPLET OU PARTIEL, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L 'INTERESSEE AVAIT DROIT AUX AVANTAGES QUE L'AVENANT PRECITE ACCORDE AUX "CAISSIERES" ET ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR…

L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE PREVOIT SEULEMENT LA FIXATION DE SALAIRES MINIMA D'UN TANTIEME ACCORDE A UNE EMPLOYEE DE COMMERCE AU PRORATA DES VENTES QU'ELLE EFFECTUE CONSTITUE UN ELEMENT DE REMUNERATION DEVANT ETRE INCLUS DANS LE CALCUL DU SALAIRE A DEFAUT DE TEXTE IMPERATIF CONTRAIRE.

AYANT RELEVE D'UNE PART QUE SI UN CAPITAINE DE FREGATE EN RETRAITE AVAIT ETE NOMME CHEF D'UNE STATION DE PILOTAGE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE, SES TRAITEMENTS ET INDEMNITES LUI ETAIENT PAYES, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, SUR LE FONDS SOCIAL CONSTITUE PAR LE PRODUIT DE LA TAXE DE PILOTAGE PERCUE SUR TOUT NAVIRE PAR TONNEAU DE JAUGE NETTE PILOTE, D'AUTRE PART QUE C'ETAIT LE SYNDICAT DES PILOTES QUI EFFECTUAIT LE VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % AINSI QUE CELUI DES COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DE L'INTERESSE ET QUI DECLARAIT A L'ADMINISTRATION FISCALE LE MONTANT DES SOMMES PERCUES PAR LUI, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE BIEN QU'ETANT LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE, DU POINT DE VUE TECHNIQUE, DES PILOTES PRIS ISOLEMENT, IL N'EN DEVAIT PAS MOINS ETRE REGARDE COMME LE SALARIE DU SYNDICAT, PERSONNE MORALE…

AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950 AVAIT ETE ETENDUE A TOUTE LA PROFESSION PAR ARRETE MINISTERIEL DU 1ER FEVRIER 1955, D'AUTRE PART, QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'EMPLOYEUR ETAIT BIEN CELLE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QU'IL RELEVAIT DE LADITE CONVENTION AINSI ETENDUE , SANS AVOIR A RECHERCHER S'IL ETAIT AFFILIE A UNE ORGANISATION NATIONALE SIGNATAIRE.

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE AVAIT DU, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU CHAUFFAGE DANS L'ATELIER, INTERROMPRE LE TRAVAIL ET ATTENDRE SUR PLACE UNE AMELIORATION DE LA TEMPERATURE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT D 'ASSIMILER A UNE GREVE UNE TELLE SUSPENSION DE TRAVAIL, PROVOQUEE PAR DES CONDITIONS DEVENUES MOMENTANEMENT INCOMPATIBLES AVEC LA NATURE DE CELUI-CI ET CONDAMNENT L'EMPLOYEUR A PAYER AU PERSONNEL LE SALAIRE DES HEURES AINSI PERDUES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS, SELON LEQUEL DOIT ETRE REMUNERE TOUT LE TEMPS PASSE PAR LES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE L'HORAIRE DE CELLE-CI.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT D'UN CADRE AVAIT UN CARACTERE ABUSIF APRES AVOIR ESTIME QUE SA MUTATION CONSTITUAIT EN REALITE UN DECLASSEMENT, QUE CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET DES INTERVENTIONS QU'IL AVAIT FAITES EN FAVEUR DE SES SUBORDONNES, QUE LE MOTIF DE SUPPRESSION D'EMPLOI DONNE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT DONC FALLACIEUX ET QUE SI L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DU 2 JUIN 1962 ACCORDE A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DE CONFIER A UN CADRE UNE FONCTION ENTRAINANT SON DECLASSEMENT, CE TEXTE NE SAURAIT ETRE INVOQUE EN L'ESPECE DES LORS QUE LE DECLASSEMENT DE L'INTERESSE AVAIT ETE INSPIRE PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE ET DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE (ARRET N.1).

EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT D'UN CADRE AVAIT UN CARACTERE ABUSIF APRES AVOIR ESTIME QUE SA MUTATION CONSTITUAIT EN REALITE UN DECLASSEMENT, QUE CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET DES INTERVENTIONS QU'IL AVAIT FAITES EN FAVEUR DE SES SUBORDONNES, QUE LE MOTIF DE SUPPRESSION D'EMPLOI DONNE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT DONC FALLACIEUX ET QUE SI L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DU 2 JUIN 1962 ACCORDE A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DE CONFIER A UN CADRE UNE FONCTION ENTRAINANT SON DECLASSEMENT, CE TEXTE NE SAURAIT ETRE INVOQUE EN L'ESPECE DES LORS QUE LE DECLASSEMENT DE L'INTERESSE AVAIT ETE INSPIRE PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE ET DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE (ARRET N.1).

AYANT RELEVE, D'UNE PART, QU'UN EMPLOYE DONT LE SALAIRE ETAIT NETTEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI D'UN COLLABORATEUR ORDINAIRE ETAIT AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES, D'AUTRE PART, QU 'EN RAISON DE L'ANCIENNETE DE SES SERVICES ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES APPROFONDIES QU'IL AVAIT ACQUISES, IL S'ETAIT VU CONFIER DES RESPONSABILITES IMPORTANTES DANS LA SURVEILLANCE DES CHANTIERS, L'EXECUTION DES TRAVAUX AINSI QUE LE COMMANDEMENT EFFECTIF DE PLUSIEURS TECHNICIENS, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU 'IL POUVAIT PRETENDRE A LA QUALIFICATION "D'ASSIMILE CADRES".

AYANT CONSTATE QUE L'ACCORD "KLEBER" DU 5 JUIN 1968, CONCLU A LA SUITE DES ACCORDS DE GRENELLE N'AVAIT DECIDE L'INTEGRATION DES PRIMES DANS LES NOUVEAUX SALAIRES QU'A L'EXCEPTION DE CERTAINES PARMI LESQUELLES FIGURAIENT NOTAMMENT "LES PRIMES OU INDEMNITES ACCORDEES POUR TRAVAUX PENIBLES, INCOMMODES OU INSALUBRES", LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE SI LA PRIME D'ASSIDUITE NE POUVAIT ENTRER DANS AUCUNE DES EXCEPTIONS MENTIONNEES PAR L'ACCORD" KLEBER", PAR CONTRE, LA PRIME DITE DE SITUATION GEOGRAPHIQUE ATTRIBUEE "DANS LES CHANTIERS SITUES A HAUTE ALTITUDE, ISOLES, D 'ACCES DIFFICILE, OU LES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL S'ECARTENT DES CONDITIONS NORMALES, ET DETERMINEE EN FONCTION DE TOUS CES INCONVENIENTS" DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME MAINTENUE EN TANT QUE PRIME ACCORDEE POUR TRAVAUX PENIBLES OU INCOMMODES ET DEVAIT ETRE AJOUTEE AU SALAIRE FIXE PAR L'ACCORD DEPARTEMENTAL DU…

SI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 IL DOIT ETRE "TENU COMPTE" DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR OU A DEFAUT DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE, LE MONTANT DES COTISATIONS PEUT ETRE FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'URSSAF SUR DES BASES SUPERIEURES, S'IL Y A DES PRESOMPTIONS SERIEUSES QUE DANS LA REGION CONSIDEREE, LA PROFESSION OU L'ENTREPRISE, IL EST VERSE HABITUELLEMENT DES REMUNERATIONS PLUS ELEVEES.

AYANT ESTIME, D'UNE PART, QU'UN EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE EFFECTUER UN SECOND STAGE PROBATOIRE A UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE DEJA SOUMIS A UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS LORS DE SON ENGAGEMENT, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DE LA REORGANISATION DE SES SERVICES ET DU CHOIX DES MOYENS, QUE ENFIN IL N'AVAIT PAS ENFREINT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 15 AVRIL 1955 PUISQU'IL AVAIT TENU LE DELEGUE DES CADRES AU COURANT DES PROBLEMES SOULEVES PAR LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, CONGEDIE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.