Cour de cassation · 24 juin 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.333

Accord collectif / convention collectiveContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Dates essentielles

24 juin 1971Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1315 ET 1134 DU CODE CIVIL, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET LES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ET LEUR PERSONNEL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ET D'ACCESSOIRES SALARIAUX QU'ELLE A FORMEE CONTRE BIARNAIS, SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ET DES DECLARATIONS DES SACHANTS QU'ELLE N'AURAIT PAS EXERCE DES FONCTIONS PERMETTANT DE LA CLASSER DANS LA CATEGORIE " SECRETAIRE-STENODACTYLOGRAPHE " OU " STENOTYPISTE " AU COEFFICIENT 185, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, PAR UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN S'ABSTENANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DE TRAVAIL SUSVISEE QUI FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR LA FICHE DE CLASSEMENT DE L'EMPLOYE A DEFAUT DE LAQUELLE IL AURA, EN CAS DE CONFLIT, LA CHARGE EXCLUSIVE DE LA PREUVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A LA FOIS LE CLASSEMENT DE DAME Y... A L'INDICE 147 ET A DEBOUTE BIARNAIS DE SON APPEL INCIDENT EN REPETITION DE L'INDU AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE ERREUR POUR AVOIR VERSE UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI CORRESPONDANT A CET INDICE ;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN SE DETERMINANT D'APRES LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, CONSTATE QU'IL EST ETABLI QUE DAME Y..., NE TRAITAIT PAS DE CORRESPONDANCE, QU'EN RETENANT L'ABSENCE D'UN ELEMENT EXPRESSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR L'APPLICATION DU COEFFICIENT 185 AUX EMPLOYES D'ETUDES D'AVOUES, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'AYANT ESTIME QUE DAME Y... DEVAIT ETRE CLASSEE DANS LA CATEGORIE STENODACTYLOGRAPHE, 2E DEGRE, AU COEFFICIENT 147, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR BIARNAIS EN SUS DE CELLES CORRESPONDANT A CE CLASSEMENT, L'AVAIENT ETE LIBREMENT, A DEFAUT DE DETERMINATION CONVENTIONNELLE D'UN COEFFICIENT PRECIS, SANS QU'AUCUNE ERREUR PUISSE ETRE INVOQUEE PAR LUI ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FONDE A REPETER CES SOMMES AU SEUL MOTIF QU'ELLES ETAIENT EXCEDENTAIRES PAR RAPPORT AU SALAIRE MINIMUM QUE L'EMPLOYEE EUT ETE EN DROIT D'EXIGER, LES JUGES D'APPEL, LOIN DE SE CONTREDIRE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes cités

3 références

Articles cités

1315Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1315 ET 1134 DU CODE CIVIL, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET LES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ET LEUR PERSONNEL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ET D'ACCESSOIRES …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1315 ET 1134 DU CODE CIVIL, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET LES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ET LEUR PERSONNEL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ET D'ACCESSOIRES …
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Conventions citées

Convention collective de l'APPLICATION DU COEFFICIENT 185 AUX EMPLOYES D'ETUDES D'AVOUESConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… INDICE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN SE DETERMINANT D'APRES LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, CONSTATE QU'IL EST ETABLI QUE DAME Y..., NE TRAITAIT PAS DE CORRESPONDANCE, QU'EN RETENANT L'ABSENCE D'UN ELEMENT EXPRESSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR L'APPLICATION DU COEFFICIENT 185 AUX EMPLOYES D'ETUDES D'AVOUES, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'AYANT ESTIME QUE DAME Y... DEVAIT ETRE CLASSEE DANS LA CATEGORIE STENODACTYLOGRAPHE, 2E DEGRE, AU COEFFICIENT 147, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR BIARNAIS EN SUS DE CELLES CORRESPONDANT A CE CLASSEMENT, L'AVAIENT ETE …
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
AYANT CONSTATE QU'UNE STENODACTYLOGRAPHE D'UNE ETUDE D 'AVOUE NE TRAITAIT PAS DE CORRESPONDANCE, LES JUGES DU FOND, RETENANT L'ABSENCE D'UN ELEMENT EXPRESSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ETUDES D'AVOUES POUR L'APPLICATION DU COEFFICIENT 185 AUX EMPLOYES DE CES ETUDES, ONT JUSTEMENT DEBOUTE L'INTERESSEE DE LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ET D'ACCESSOIRES SALARIAUX QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1315 ET 1134 DU CODE CIVIL, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET LES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ET LEUR PERSONNEL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF
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INANT D'APRES LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, CONSTATE QU'IL EST ETABLI QUE DAME Y..., NE TRAITAIT PAS DE CORRESPONDANCE, QU'EN RETENANT L'ABSENCE D'UN ELEMENT EXPRESSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR L'APPLICATION DU COEFFICIENT 185 AUX EMPLOYES D'ETUDES D'AVOUES, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'AYANT ESTIME QUE DAME Y... DEVAIT ETRE CLASSEE DANS
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["1) contrat de travail","categorie professionnelle","classement","etude d'avoues","secretaire stenodactylographe","indice 185","convention collective du 22 septembre 1959","conventions collectives","etudes d'avoues","contrat de travail","avoue","etude","personnel","salaire","employe d'une etude d'avoue","2) contrat de tr
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["1) contrat de travail","categorie professionnelle","classement","etude d'avoues","secretaire stenodactylographe","indice 185","convention collective du 22 septembre 1959","conventions collectives","etudes d'avoues","contrat de travail","avoue","etude","personnel","salaire","employe d'une etude d'avoue","2) contrat de travail","payement","payement de l'indu","action en repetition","conditions","erreur de l'employeur","erreur du solvens","necessite"]
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de d'avoues","secretaire stenodactylographe","indice 185","convention collective du 22 septembre 1959","conventions collectives","etudes d'avoues","contrat de travail","avoue","etude","personnel","salaire","employe d'une etude d'avoue","2) contrat de travail","payement","payement de l'indu","action en repetition","conditions","erreur de l'employeur","erreur du solvens","necessite"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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ADICTION DE MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A LA FOIS LE CLASSEMENT DE DAME Y... A L'INDICE 147 ET A DEBOUTE BIARNAIS DE SON APPEL INCIDENT EN REPETITION DE L'INDU AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE ERREUR POUR AVOIR VERSE UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI CORRESPONDANT A CET INDICE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN SE DETERMINANT D'APRES LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, CONSTATE QU'IL EST ETABLI QUE DAME Y..., N
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MINATION CONVENTIONNELLE D'UN COEFFICIENT PRECIS, SANS QU'AUCUNE ERREUR PUISSE ETRE INVOQUEE PAR LUI ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FONDE A REPETER CES SOMMES AU SEUL MOTIF QU'ELLES ETAIENT EXCEDENTAIRES PAR RAPPORT AU SALAIRE MINIMUM QUE L'EMPLOYEE EUT ETE EN DROIT D'EXIGER, LES JUGES D'APPEL, LOIN DE SE CONTREDIRE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
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ategorie professionnelle","classement","etude d'avoues","secretaire stenodactylographe","indice 185","convention collective du 22 septembre 1959","conventions collectives","etudes d'avoues","contrat de travail","avoue","etude","personnel","salaire","employe d'une etude d'avoue","2) contrat de travail","payement","payement de l'indu","action en repetition","conditions","erreur de l'employeur","erreur du solvens","necessite"]

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Identifiant source: 6079b2009ba5988459c54f1b

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