Cour de cassation · 10 juin 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.052

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT DU CHEF DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

10 juin 1971Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., ETAIT ADJOINT AU CHEF DU SERVICE HOTELIER DE LA SOCIETE ANONYME PAN AMERICAN AIRWAYS LORSQU'IL A ETE CONGEDIE LE 21 AOUT 1968, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME ET QU'IL AVAIT REFUSE CELUI DE CHARGEUR QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE EN REMPLACEMENT ;

ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CETTE CONSIDERATION QUE N'AYANT PAS PRECISE SI LA PERIODE DE CHOMAGE DONT IL FAISAIT ETAT N'AVAIT PAS COINCIDE AVEC LE PREAVIS DE TROIS MOIS POUR LEQUEL IL AVAIT ETE INDEMNISE, ET N'AYANT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION SUR SON NOUVEL EMPLOI, IL N'AVAIT PAS ETABLI AVOIR SUBI UN PREJUDICE ;

QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CEPENDANT RELEVE QUE X..., ENTRE AU SERVICE DE LA PAN AMERICAN AIRWAYS AU MOIS DE JUILLET 1955, ETAIT CADRE LORS DE SON LICENCIEMENT, QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX ET EXCLUSIVEMENT EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE, APRES QUE LUI EUT ETE PROPOSE UN EMPLOI QUI NE CORRESPONDAIT NI A SA QUALIFICATION NI A SES APTITUDES ;

QUE CETTE MUTATION AURAIT CONSTITUE EN REALITE UNE RETROGRADATION MANIFESTE, ET QU'IL AVAIT ETE REDUIT AU CHOMAGE, CE DONT IL RESULTAIT QUE SON CONGEDIEMENT, APRES TREIZE ANNEES DE SERVICES DANS L'ENTREPRISE LUI AVAIT OCCASIONNE UN PREJUDICE AU MOINS MORAL, QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DONNE A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes cités

1 référence

1382Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., ETAIT ADJOINT AU CHEF DU SERVICE HOTELIER DE LA SOCIETE ANONYME PAN AMERICAN AIRWAYS LORSQU'IL A ETE CONGEDIE LE 21 AOUT 1968, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME ET QU'IL AVAIT REFUSE CELUI DE CHARGEUR QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE EN REMPLACEMENT ; ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET …
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EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT D'UN CADRE AVAIT UN CARACTERE ABUSIF APRES AVOIR ESTIME QUE SA MUTATION CONSTITUAIT EN REALITE UN DECLASSEMENT, QUE CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET DES INTERVENTIONS QU'IL AVAIT FAITES EN FAVEUR DE SES SUBORDONNES, QUE LE MOTIF DE SUPPRESSION D'EMPLOI DONNE PAR L
Demandes et arguments
N CE QU 'IL A DEBOUTE L'EMPLOYE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI AVOIR SUBI UN PREJUDICE ALORS QU'IL RESULTAIT D'UNE PART DES CIRCONSTANCES D'UN LICENCIEMENT, D'AUTRE PART, DU FAIT QU'IL AVAIT ETE REDUIT AU CHOMAGE, QUE L'INTERESSE, CONGEDIE APRES 13 ANNEES DE SERVICES DANS L'ENTREPRISE, AVAIT SUBI UN PREJUDICE AU MOINS MORAL (ARRET N. 2).
Mentions dans le texte
STIFICATION SUR SON NOUVEL EMPLOI, IL N'AVAIT PAS ETABLI AVOIR SUBI UN PREJUDICE ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CEPENDANT RELEVE QUE X..., ENTRE AU SERVICE DE LA PAN AMERICAN AIRWAYS AU MOIS DE JUILLET 1955, ETAIT CADRE LORS DE SON LICENCIEMENT, QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX ET EXCLUSIVEMENT EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE, APRES QUE LUI EUT ETE PROPOSE UN EMPLOI QUI NE CORRESPONDAIT NI A SA QUALIFICATION NI A SES APTITUDES ; QUE CETTE MUTATION AURAIT CONSTITUE EN REALITE UNE RETROGRADATION MANIFESTE, ET QU'I
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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YEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CETTE CONSIDERATION QUE N'AYANT PAS PRECISE SI LA PERIODE DE CHOMAGE DONT IL FAISAIT ETAT N'AVAIT PAS COINCIDE AVEC LE PREAVIS DE TROIS MOIS POUR LEQUEL IL AVAIT ETE INDEMNISE, ET N'AYANT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION SUR SON NOUVEL EMPLOI, IL N'AVAIT PAS ETABLI AVOIR SUBI UN PREJUDICE ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CEPENDANT RELEVE QUE X..., ENTRE AU SERVICE DE LA PAN AMERICAN AIRWAYS AU MOIS DE JUILLET 1955, ETAIT
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68, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME ET QU'IL AVAIT REFUSE CELUI DE CHARGEUR QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE EN REMPLACEMENT ; ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CETTE CONSIDERATION QUE N'AYANT PAS PRECISE SI LA PERIODE DE CHOMAGE DONT IL FAISAIT ETAT N'AVAIT PAS COINCIDE AVEC LE PREAVIS DE TROIS MOIS POUR LEQUEL IL AVAIT ETE INDEMNISE, ET N'AYANT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION SUR SON NOUVEL EMPLOI, IL N'AVAIT PAS
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LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
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["contrat de travail","congediement","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","activite syndicale du salarie","motif veritable du licenciement","faute de l'employeur","inexactitude du motif de renvoi","licenciement intervenu en raison de l'activite syndicale du salarie","fausse allegation de suppression de

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EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT D'UN CADRE AVAIT UN CARACTERE ABUSIF APRES AVOIR ESTIME QUE SA MUTATION CONSTITUAIT EN REALITE UN DECLASSEMENT, QUE CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET DES INTERVENTIONS QU'IL AVAIT FAITES EN FAVEUR DE SES SUBORDONNES, QUE LE MOTIF DE SUPPRESSION D'EMPLOI DONNE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT DONC FALLACIEUX ET QUE SI L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DU 2 JUIN 1962 ACCORDE A
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AINSI, APRES AVOIR CEPENDANT RELEVE QUE X..., ENTRE AU SERVICE DE LA PAN AMERICAN AIRWAYS AU MOIS DE JUILLET 1955, ETAIT CADRE LORS DE SON LICENCIEMENT, QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX ET EXCLUSIVEMENT EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE, APRES QUE LUI EUT ETE PROPOSE UN EMPLOI QUI NE CORRESPONDAIT NI A SA QUALIFICATION NI A SES APTITUDES ; QUE CETTE MUTATION AURAIT CONSTITUE EN REALITE UNE RETROGRADATION MANIFESTE, ET QU'IL AVAIT ETE REDUIT AU CHOMAGE, CE DONT IL RESULTAIT QUE SON CONGEDIEMENT, APRES TREIZE ANNEES DE SERVICES D
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["contrat de travail","congediement","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","activite syndicale du salarie","motif veritable du licenciement","faute de l'employeur","inexactitude du motif de renvoi","licenciement intervenu en raison de l'activite syndicale du salarie","fausse allegation de suppression de l'emploi","pretexte fallacieux","mutation","mutation non acceptee","mutation constituant
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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PRISE EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET DES INTERVENTIONS QU'IL AVAIT FAITES EN FAVEUR DE SES SUBORDONNES, QUE LE MOTIF DE SUPPRESSION D'EMPLOI DONNE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT DONC FALLACIEUX ET QUE SI L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DU 2 JUIN 1962 ACCORDE A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DE CONFIER A UN CADRE UNE FONCTION ENTRAINANT SON DECLASSEMENT, CE TEXTE NE SAURAIT ETRE INVOQUE EN L'ESPECE DES LORS QUE LE DECLASSEMENT DE L'INTERESSE AVAIT ETE INSPIRE PAR UNE INTENTION MALVEI

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