Cour de cassation · 23 juin 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-11.310

Contrat de travailSyndicat / organisation syndicale

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

23 juin 1971Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CAPITAINE DE FREGATE EN RETRAITE, NOMME CHEF DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE DU 12 AOUT 1949, A ETE REMUNERE A CE TITRE, D' ABORD PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA SEINE- MARITIME, PUIS, A PARTIR DE 1955, PAR LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE, ET AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE LORSQU' IL EUT ATTEINT LA LIMITE D' AGE DE SON EMPLOI, LE 20 FEVRIER 1964, IL DEMANDA A BENEFICIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, A LAQUELLE LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE AVAIT ADHERE LE 17 MARS 1952 ;

QU' EN SON POURVOI, LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE L' INTERESSE, EN SA QUALITE DE CHEF DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE DEVAIT BENEFICIER DE LADITE CONVENTION ET QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES SERAIT TENUE DE L' AFFILIER, AU MOTIF QUE LE CHEF DE LA STATION DE PILOTAGE ETANT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QUE SALARIE ET REMPLISSANT DES FONCTIONS DE DIRECTION RENTRAIT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 4 DE LA CONVENTION SUSVISEE, ALORS QUE, D' UNE PART, SI LES SALARIES REPONDANT AUX CONDITIONS DE L' ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELEVENT DE L' ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE LA CAISSE DES CADRES, IL N' EN EST AINSI QU' AUTANT QU' ILS SATISFONT AUX EXIGENCES DUDIT ARTICLE 241, DE SORTE QU' EN SE CONTENTANT DE CONSTATER LE FAIT MATERIEL DE L' IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE L' ARTICLE 241 ETAIENT REMPLIES, LES JUGES DU FAIT N' ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ET ALORS QUE, D' AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE AVAIT FAIT VALOIR QUE L' AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE SUPPOSAIT L' EXISTENCE D' UN LIEN CONTRACTUEL QUI N' EXISTAIT PAS EN L' ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE SI, EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 MARS 1928, FIXANT LE REGIME DE PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES ET DU DECRET DU 14 DECEMBRE 1929 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES STATIONS DE PILOTAGE, X... AVAIT ETE NOMME CHEF DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE DU 12 AOUT 1949, SES TRAITEMENTS ET INDEMNITES LUI ETAIENT PAYES, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 8 DU DECRET DU 24 AVRIL 1948, PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT DE PILOTAGE DE LA SEINE, SUR LE FOND SOCIAL CONSTITUE PAR LE PRODUIT DE LA TAXE DE PILOTAGE PERCUE SUR TOUT NAVIRE PAR TONNEAU DE JAUGE NETTE PILOTE ;

QUE C' ETAIT LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE QUI EFFECTUAIT LE VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % AINSI QUE CELUI DES COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L' EMPLOI DE L' INTERESSE ET QUI DECLARAIT A L' ADMINISTRATION FISCALE LE MONTANT DES SOMMES PERCUES PAR LUI ;

QU' EN EN DEDUISANT QUE BIEN QU' ETANT LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE, DU POINT DE VUE TECHNIQUE DES PILOTES PRIS ISOLEMENT, IL N' EN DEVAIT PAS MOINS ETRE REGARDE COMME LE SALARIE DU SYNDICAT, PERSONNE MORALE GROUPANT L' ENSEMBLE DE CEUX- CI, LA COUR D' APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE X... DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.

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["conventions collectives","cadres","convention nationale de retraite de prevoyance","beneficiaires","pilotage maritime","chef d 'une station de pilotage","contrat de travail","caisse des cadres","affiliation","conditions","chef d'une station de pilotage","retraite","regime de retraite complementaire","application","securite sociale","immatriculation","portee","qualite de salarie","chef de pilotage","convention nationale de retraite et de prevoyance","caisse de prevoyan
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RETRAITE, NOMME CHEF DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE DU 12 AOUT 1949, A ETE REMUNERE A CE TITRE, D' ABORD PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA SEINE- MARITIME, PUIS, A PARTIR DE 1955, PAR LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE, ET AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LORSQU' IL EUT ATTEINT LA LIMITE D' AGE DE SON EMPLOI, LE 20 FEVRIER 1964, IL DEMANDA A BENEFICIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, A LAQUELLE LE SYNDI
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DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LORSQU' IL EUT ATTEINT LA LIMITE D' AGE DE SON EMPLOI, LE 20 FEVRIER 1964, IL DEMANDA A BENEFICIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, A LAQUELLE LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE AVAIT ADHERE LE 17 MARS 1952 ; QU' EN SON POURVOI, LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE L' INTERESSE, EN SA QUALITE DE CHEF DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE DEVAIT BENEFICIER DE LADITE CONVENTION ET QUE LA CAISSE INTER
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20 FEVRIER 1964, IL DEMANDA A BENEFICIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, A LAQUELLE LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE AVAIT ADHERE LE 17 MARS 1952 ; QU' EN SON POURVOI, LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE L' INTERESSE, EN SA QUALITE DE CHEF DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE DEVAIT BENEFICIER DE LADITE CONVENTION ET QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES SERAIT TENUE DE L' AFFILIER, AU MOTIF QUE LE CHEF
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ECHNIQUE, DES PILOTES PRIS ISOLEMENT, IL N'EN DEVAIT PAS MOINS ETRE REGARDE COMME LE SALARIE DU SYNDICAT, PERSONNE MORALE GROUPANT L'ENSEMBLE DE CEUX-CI ET ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SELON LAQUELLE IL DEVAIT BENEFICIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE DES CADRES DU 14 MARS 1947 A LAQUELLE LE SYNDICAT AVAIT ADHERE ET ETRE AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES.
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ARITIME, PUIS, A PARTIR DE 1955, PAR LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE, ET AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LORSQU' IL EUT ATTEINT LA LIMITE D' AGE DE SON EMPLOI, LE 20 FEVRIER 1964, IL DEMANDA A BENEFICIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, A LAQUELLE LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE AVAIT ADHERE LE 17 MARS 1952 ; QU' EN SON POURVOI, LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE L' INTERESSE, EN SA QUALITE DE CHEF DE LA STA
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E DIRECTION RENTRAIT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 4 DE LA CONVENTION SUSVISEE, ALORS QUE, D' UNE PART, SI LES SALARIES REPONDANT AUX CONDITIONS DE L' ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELEVENT DE L' ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE LA CAISSE DES CADRES, IL N' EN EST AINSI QU' AUTANT QU' ILS SATISFONT AUX EXIGENCES DUDIT ARTICLE 241, DE SORTE QU' EN SE CONTENTANT DE CONSTATER LE FAIT MATERIEL DE L' IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE L' ARTICLE 241 ETAIENT REMPLIES, LES JUGES DU FA
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