Cour de cassation · 7 juillet 1971
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-14.391
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Lire ce passageSynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1962 RELATIF A L'EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE... ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES AUXQUELS L'EMPLOYEUR FOURNIT LA NOURRITURE EN TOTALITE OU EN PARTIE, LA VALEUR DE LA NOURRITURE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE ;
QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION OU D'UN TEL ACCORD, LA NOURRITURE EST EVALUEE FORFAITAIREMENT PAR JOURNEE A DEUX FOIS LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM GARANTI DANS LA LOCALITE CONSIDEREE OU POUR UN SEUL REPAS D'UNE FOIS LEDIT SALAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE TOTAL, EXPLOITANT UN DEPOT D'ESSENCE A BONNEUIL-SUR-MARNE Y EMPLOYAIT UN CERTAIN NOMBRE DE CHAUFFEURS DE CAMIONS DE LIVRAISON ;
QU'A CEUX D'ENTRE-EUX QUI, NE POUVAIENT REGAGNER LEUR DOMICILE, ET DESIRAIENT PRENDRE LEUR REPAS A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT ELLE VENDAIT DES TICKETS D'UNE VALEUR DE 4,40 AU PRIX DE 0,80 OU DE 0,60, SELON QU'IL S'AGISSAIT OU NON D'UN CADRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PARTICIPATION TRES IMPORTANTE DE L'EMPLOYEUR AU COUT DU REPAS CONSTITUAIT UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 120, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A DECIDE EN CONSEQUENCE QU'ELLE DEVAIT ETRE INCLUSE EN SA TOTALITE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS NON LES SOMMES DEBOURSEES PAR L'EMPLOYEUR, MAIS L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT POUR LES SALARIES DE L'ECONOMIE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DU COUT DU REPAS ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE COMMENT CET AVANTAGE DEVAIT ETRE EVALUE POUR SERVIR DE BASE A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE ; QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION OU D'UN TEL ACCORD, LA NOURRITURE EST EVALUEE FORFAITAIREMENT PAR JOURNEE A DEUX FOIS LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM GARANTI DANS LA LOCALITE CONSIDEREE OU POUR UN SEUL REPAS D'UNE FOIS LEDIT SALAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE TOTAL, EXPLOITANT UN DEPOT D'ESSENCE A BONNEUIL-SUR-MARNE Y EMPLOYAIT UN CERTAIN NOMBRE DE CHAUFFEURS DE CAMIONS DE LIVRAI
Lire dans le texteMentions dans le texteCONSIDEREE ; QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION OU D'UN TEL ACCORD, LA NOURRITURE EST EVALUEE FORFAITAIREMENT PAR JOURNEE A DEUX FOIS LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM GARANTI DANS LA LOCALITE CONSIDEREE OU POUR UN SEUL REPAS D'UNE FOIS LEDIT SALAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE TOTAL, EXPLOITANT UN DEPOT D'ESSENCE A BONNEUIL-SUR-MARNE Y EMPLOYAIT UN CERTAIN NOMBRE DE CHAUFFEURS DE CAMIONS DE LIVRAISON ; QU'A CEUX D'ENTRE-EUX QUI, NE POUVAIENT REGAGNER LEUR DOMICILE, ET DESIRAIENT PRENDRE LEU
Lire dans le texteMentions dans le texteLE VENDAIT DES TICKETS D'UNE VALEUR DE 4,40 AU PRIX DE 0,80 OU DE 0,60, SELON QU'IL S'AGISSAIT OU NON D'UN CADRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PARTICIPATION TRES IMPORTANTE DE L'EMPLOYEUR AU COUT DU REPAS CONSTITUAIT UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 120, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A DECIDE EN CONSEQUENCE QU'ELLE DEVAIT ETRE INCLUSE EN SA TOTALITE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS NON LES SOMMES DEBOURSEES PAR L'EMPLOYEUR, MAIS L'AVANTAG
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textePRISE VEND A SES SALARIES QUI DESIRENT PRENDRE LEUR REPAS A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT DES TICKETS A UN PRIX TRES INFERIEUR A LEUR VALEUR, IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME REMUNERATIONS, NON LES SOMMES DEBOURSEES PAR L'EMPLOYEUR, MAIS L 'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT POUR SES SALARIES DE L'ECONOMIE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DU COUT DU REPAS, AVANTAGE QUI, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIT ETRE EVALUE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1962 (ALORS EN VIGUEUR).
Mentions dans le texteIALE ET A DECIDE EN CONSEQUENCE QU'ELLE DEVAIT ETRE INCLUSE EN SA TOTALITE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS NON LES SOMMES DEBOURSEES PAR L'EMPLOYEUR, MAIS L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT POUR LES SALARIES DE L'ECONOMIE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DU COUT DU REPAS ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE COMMENT CET AVANTAGE DEVAIT ETRE EVALUE POUR SERVIR DE BASE A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVIS
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteNATURE... ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES AUXQUELS L'EMPLOYEUR FOURNIT LA NOURRITURE EN TOTALITE OU EN PARTIE, LA VALEUR DE LA NOURRITURE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE ; QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION OU D'UN TEL ACCORD, LA NOURRITURE EST EVALUEE FORFAITAIREMENT PAR JOURNEE A DEUX FOIS LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM GARANTI DANS LA LOCALITE CONSIDEREE OU POUR UN SEUL REPAS D'UNE FOIS LEDIT SALA
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1ff9ba5988459c54f06