Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1971, 70-40.423

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/1971

Numéro d'affaire

70-40.423

Résumé

AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950 AVAIT ETE ETENDUE A TOUTE LA PROFESSION PAR ARRETE MINISTERIEL DU 1ER FEVRIER 1955, D'AUTRE PART, QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'EMPLOYEUR ETAIT BIEN CELLE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QU'IL RELEVAIT DE LADITE CONVENTION AINSI ETENDUE , SANS AVOIR A RECHERCHER S'IL ETAIT AFFILIE A UNE ORGANISATION NATIONALE SIGNATAIRE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E ET 31J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 4 DE LADITE CONVENTION, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LEDUC, DONT L'OBJET EST L'ENTREPOSAGE DES VINS, A PAYER A X..., SON ANCIEN EMPLOYE CONGEDIE, LES RAPPELS DE SALAIRES AINSI QUE LES INDEMNITES DE CONGES-PAYES ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ANNEXE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DANS LES DISPOSITIONS SPECIALES AUX CADRES ; AU MOTIF QUE LA SOCIETE DONT S'AGIT A POUR ACTIVITE PRINCIPALE LES TRANSPORTS ROUTIERS ET QU'ELLE EST EN CONSEQUENCE ASSUJETTIE A…